Bulletin officiel des douanes - Douane.gouv.fr

|Bulletin officiel des douanes |BOD |
| |du |
|ENTREPÔT DOUANIER |texte |
| |nature du texte : DA|
| | |
| |du |
| |classement : H 100 |
| |RP : |
| |bureau : E/3 |
| |nombre de pages : 52 |
| |diffusion : externe |
| |NOR : |
| |mots-clés : entrepôt |
| |douanier, régimes |
| |économiques, stockage |
| |
|Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate |
|Date de caducité du texte : |
|Références : - articles 84 à 90, 98 à 113 du règlement |
|(CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant|
|le code des douanes communautaire |
|- articles 268 à 274, 278, 496 à 535 et annexes |
|67,68,71,72 du règlement (CE) n° 2454 de la Commission du|
|2 juillet 1993 fixant certaines dispositions |
|d'application du code des douanes communautaire modifié |
|par le règlement n° 993/2001 de la Commission du 4 mai |
|2001. |
|Texte abrogé : |
|texte n° 98-098 - BOD n° 6263 du 10 juin 1998. | La présente décision administrative est une refonte des
dispositions relatives au régime de l'entrepôt douanier d'importation à
l'attention des services douaniers et des usagers. Elle intervient à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er juillet
2001, d'une réforme des dispositions d'application du code des douanes
communautaire en matière de régimes douaniers économiques. Vous pouvez faire part de vos remarques sur ce BOD à la direction
générale des douanes et droits indirects en utilisant la fiche
d'évaluation proposée en dernière page :
( direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/3,
23 bis rue de l'université 75700 PARIS 07 SP
télécopie : 01 44 74 49 40
( ou par message électronique à : dg-e3@douane.finances.gouv.fr: TABLES DES MATIERES Introduction 4 CHAPITRE 1 : Bases réglementaires et définition 5 I - Bases réglementaires 5 II - Terminologie 5 CHAPITRE 2 : Finalité du régime d'entrepôt 7 I - Les principaux avantages de l'entrepôt douanier 7 II - Suspendre les impositions 7 III - Suspendre les mesures de politique commerciale ou assimilées
7 CHAPITRE 3 : Conditions d'octroi du régime d'entrepôt 8 I - Conditions tenant aux personnes 8 II - Conditions tenant aux marchandises 8 CHAPITRE 4 : Analyse de l'activité de stockage : quel type d'entrepôt?
9 I - Le stockage constitue-t-il une prestation principale de la
société? 10 II - Le stockage est-il concentré en un seul lieu, avec des flux pas
trop fréquents ? 11 III - La société désire-t-elle pouvoir sortir ses marchandises de
l'entrepôt sur le territoire communautaire 24H/24? 12 IV - La société désire-t-elle stocker des marchandises dans de
multiples lieux impossibles à délimiter ou avec une surface de stockage
variable? 12 V - L'entreprise stocke-t-elle dans plusieurs Etats membres? 13 CHAPITRE 5 : Demande et autorisation d'entrepot douanier 14 I - La demande d'entrepôt 14 II - L'autorisation d'entrepôt 15 CHAPITRE 6 : Règles de fonctionnement d'un entrepôt 17 I - Mise en place d'une garantie 17 II - Agrément des locaux 18 III - Tenue d'une comptabilité matières 19 IV - Durée de séjour 21 CHAPITRE 7 : Activités pouvant être exercées dans un entrepôt 22 I - Manipulations usuelles 22 II - Enlèvement temporaire 24 III - Cessions de propriété 25 IV - Stockage commun 26 V - Circulation des marchandises sur le territoire 28 CHAPITRE 8 : Procédures de dédouanement adaptées à l'entrepôt douanier
30 I - Entrée des marchandises en entrepôt 30 II - Sortie des marchandises de l'entrepôt 34 III - le rôle primordial du bureau de contrôle 37 CHAPITRE 9 : Taxation des marchandises en suite d'entrepôt douanier
37 I - Déterminer les droits de douane à payer en sortie d'entrepôt
37 II - Déterminer la TVA à payer en sortie d'entrepôt 39 III - Déficits ou destructions de marchandises 41
LISTE des ANNEXES Annexe 1 - Demande/autorisation de manipulations usuelles et/ou
enlèvement temporaire. Annexe 2 - Modalités particulières concernant les marchandises
soumises à réglementations sanitaires et phytosanitaires. Annexe 3 - Inventaire des réglementations techniques. Annexe 4 - Fiche d'évaluation du BOD. Introduction
L'entrepôt douanier relève d'une réglementation économique
communautaire destinée à soutenir le stockage dans l'Union européenne.
Il constitue, combiné avec d'autres régimes économiques et avec les
procédures simplifiées de dédouanement, un outil essentiel des
entreprises pour les placer en bonne position dans leur secteur
d'activité dès lors qu'elles entretiennent des courants d'échanges avec
les pays tiers à l'Union européenne. La réglementation de l'entrepôt offre un éventail d'options et
permet de s'adapter aux besoins économiques de chaque entreprise. La
Commission européenne, en collaboration avec les Etats membres, a
entrepris une modernisation de la réglementation des régimes
économiques, effective depuis le 1er juillet 2001. Les éléments de
cette réforme ont été diffusés par la direction générale des douanes et
droits indirects (BOD n° 6527 du 31 août 2001). Les principales modifications intervenues pour le régime de
l'entrepôt sont les suivantes : Simplifications documentaires : - un nouveau modèle unique de demande et d'autorisation de régimes
économiques permet d'accélérer l'accès au régime et intègre les
procédures de dédouanement utilisées, les formalités de passage d'un
régime à un autre ; - les demandes de manipulations usuelles peuvent être effectuées
par courrier, fax ou e-mail grâce à un document simplifié (en
remplacement du formulaire modèle O). Réduction des coûts administratifs et des coûts de garantie pour
les entreprises : Les possibilités de transferts de marchandises placées sous un
régime économique ont été assouplies et élargies. Le seul régime de
l'entrepôt douanier peut être utilisé pour couvrir à la fois les
opérations de stockage et de circulation sur le territoire
communautaire, y compris le transport entre le point d'entrée des
marchandises dans l'Union européenne et les lieux de stockage ainsi que
le transport lors de la réexportation, jusqu'au point de sortie de
l'Union européenne. Meilleure adéquation avec la réalité industrielle ou commerciale
de l'entreprise : Les différentes modalités d'entrepôt privé (subdivisées
actuellement dans le cadre rigide des types d'entrepôt) peuvent être
associées : une autorisation d'entrepôt de type E permettant d'utiliser
plusieurs locaux de stockage sans agrément préalable peut être combinée
à une procédure simplifiée de mise à la consommation de type D, qui ne
nécessite pas d'information du bureau de douane lors de la sortie des
marchandises. Champ d'application de la présente instruction Elle traite uniquement du régime de l'entrepôt douanier pour
l'importation de marchandises tierces. Elle ne concerne pas les autres
régimes utilisant des locaux d'entrepôts[1] qui ont fait l'objet
d'instructions spécifiques. En complément à la présente instruction, des précisions sur le
régime de l'entrepôt douanier, l'établissement d'une demande ou
l'examen des besoins propres à chaque entreprise peuvent être demandées
auprès du réseau des cellules conseil aux entreprises au siège de
chaque circonscription régionale des douanes. Les dispositions complémentaires liées au stockage des marchandises
soumises aux réglementations sanitaires et phytosanitaires sont
traitées à l'annexe 2 de l'instruction. CHAPITRE 1 : Bases réglementaires et définition
I - Bases réglementaires
1] Le cadre juridique est communautaire : - le code des douanes communautaire, en abrégé CDC : règlement (CE)
n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, articles 84 à 90, 98 à 113 ; - ses dispositions d'application, en abrégé DAC : règlement (CE) n°
2454 de la Commission du 2 juillet 1993, articles 268 à 274, 278, 496 à
535 + Annexes 67, 68, 71, 72 ; - les lignes directrices relatives aux régimes économiques publiées
par la Commission :