Additif du Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique ...

| |Nations Unies |A/HRC/24/14/Add.1 |
|[pic] |Assemblée générale |Distr. générale |
| | |2 septembre 2013 |
| | |Français |
| | |Original: russe |
Conseil des droits de l'homme
Vingt-quatrième session
Point 6 de l'ordre du jour
Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail
sur l'Examen périodique universel*
Fédération de Russie
Additif
Observations sur les conclusions et/ou recommandations,
engagements et réponses de l'État examiné
1. La Fédération de Russie réaffirme son profond attachement à la
procédure d'Examen périodique universel. Ce mécanisme est un moyen
unique pour étudier et évaluer le développement des droits de
l'homme à l'échelle mondiale et une occasion pour les autorités de
chaque pays de partager les bonnes pratiques dans ce domaine. 2. Les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont
soigneusement examiné les 231 recommandations formulées par le
Groupe de travail sur l'Examen périodique universel à la seizième
session du Conseil des droits de l'homme. 3. Les réponses de la Fédération de Russie indiquant si chaque
recommandation est acceptée ou refusée sont présentées par thème ci-
dessous. Les explications des autorités russes concernant leur
position sur chacune des recommandations figurent en annexe, sous
forme de tableau. 4. Au total, la Fédération de Russie a accepté 149 recommandations. Il
s'agit des recommandations que les autorités russes appuient tant
du point de vue de leur contenu que de leur formulation, et des
recommandations qui sont déjà appliquées ou en voie de l'être. 5. La Fédération de Russie a partiellement accepté 14 recommandations.
Parmi elles figurent les recommandations que les autorités russes
approuvent dans l'ensemble sans toutefois pouvoir appuyer
intégralement leur contenu parce que certains aspects de ces
recommandations ne peuvent être mis en ?uvre pour des raisons
diverses. Entrent également dans cette catégorie les
recommandations composites, à savoir les recommandations qui
portent sur plusieurs questions n'ayant aucun rapport entre elles
et sur lesquelles les autorités russes ont des positions
différentes. 6. Les autorités russes n'ont pas accepté 68 recommandations. Ces
recommandations ne peuvent pas être appuyées par les autorités car
elles sont contraires au contenu, à l'esprit et à la mise en
pratique de la législation en vigueur et à la direction vers
laquelle celle-ci évolue, et également du fait de l'inexactitude
factuelle des affirmations qu'elles contiennent.
Obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme 7. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.1, 140.7, 140.8, 140.22, 140.23. 8. La Fédération de Russie accepte partiellement les recommandations
suivantes: 140.2, 140.9, 140.12, 140.21. 9. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.3, 140.4, 140.5, 140.6, 140.10, 140.11, 140.13,
140.14, 140.15, 140.16, 140.17, 140.18, 140.19, 140.20. Cadre législatif et institutionnel de la protection des droits de
l'homme 10. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.24, 140.27, 140.28, 140.29, 140.30, 140.32, 140.33, 140.56,
140.57, 140.58, 140.59, 140.60, 140.61. 11. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.25 et 140.26.
Coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme 12. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.55, 140.62, 140.63, 140.64, 140.72, 140.73, 140.74, 140.230. 13. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.65, 140.66, 140.67, 140.68, 140.69, 140.70, 140.71.
Égalité et non-discrimination - questions générales 14. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.77, 140.78, 140.79. 15. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.75 et 140.76.
Promotion de la tolérance. Lutte contre le racisme, la
discrimination raciale
et la xénophobie 16. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.34, 140.35, 140.36, 140.37, 140.38, 140.39, 140.40, 140.41,
140.42, 140.80, 140.81, 140.82, 140.83, 140.84, 140.85, 140.138,
140.212.
Protection sociale des catégories de population vulnérables 17. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.31, 140.43, 140.44, 140.45, 140.46, 140.47, 140.48, 140.49,
140.50, 140.51, 140.52, 140.53, 140.54, 140.141, 140.142, 140.143,
140.213, 140.214, 140.215, 140.216.
Problématique de l'orientation sexuelle 18. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.93, 140.94, 140.96, 140.97. 19. La Fédération de Russie accepte partiellement la recommandation
suivante: 140.95. 20. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.86, 140.87, 140.88, 140.89, 140.90, 140.91, 140.92.
Droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Lutte contre la traite des êtres humains 21. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.101, 140.103, 140.104, 140.116, 140.117, 140.118, 140.119,
140.231. 22. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.98, 140.99, 140.100, 140.102, 140.105.
Lutte contre la violence, y compris la violence à l'égard des
femmes 23. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.106, 140.108, 140.109, 140.110, 140.112, 140.114, 140.115,
140.137. 24. La Fédération de Russie accepte partiellement les recommandations
suivantes: 140.107, 140.111, 140.113.
Administration de la justice et système judiciaire 25. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.120, 140.121, 140.123, 140.124, 140.125, 140.126, 140.127,
140.128, 140.129, 140.130, 140.131. 26. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.122, 140.139, 140.140.
Système pénitentiaire. Forces de l'ordre 27. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.132, 140.133, 140.134, 140.135, 140.136.
Libertés publiques, organisations à but non lucratif, défenseurs
des droits de l'homme, journalistes, élections 28. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.144, 140.148, 140.149, 140.150, 140.152, 140.154, 140.156,
140.157, 140.159, 140.160, 140.164, 140.166, 140.167, 140.170,
140.173, 140.185, 140.186, 140.187, 140.188, 140.189, 140.190,
140.191, 140.192. 29. La Fédération de Russie accepte partiellement les recommandations
suivantes: 140.145, 140.175, 140.177. 30. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.146, 140.147, 140.151, 140.153, 140.155, 140.158,
140.161, 140.162, 140.163, 140.165, 140.168, 140.169, 140.171,
140.172, 140.174, 140.176, 140.178, 140.179, 140.180, 140.181,
140.182, 140.183, 140.184, 140.193.
Protection des droits économiques, sociaux et culturels 31. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.194, 140.195, 140.196, 140.198, 140.199, 140.200, 140.201,
140.203, 140.204. 32. La Fédération de Russie accepte partiellement la recommandation
suivante: 140.197. 33. La Fédération de Russie n'accepte pas la recommandation suivante:
140.202.
Éducation, y compris dans le domaine des droits de l'homme 34. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.205, 140.206, 140.207, 140.208, 140.209, 140.210, 140.211.
Droits des minorités nationales et des peuples autochtones 35. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.217, 140.218, 140.219, 140.220, 140.221, 140.222. 36. La Fédération de Russie accepte partiellement la recommandation
suivante:
40. 224. 37. La Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations
suivantes: 140.223, 140.225.
Droits des migrants 38. La Fédération de Russie accepte les recommandations suivantes:
140.227, 140.229. 39. La Fédération de Russie accepte partiellement la recommandation
suivante:
140. 228. 40. La Fédération de Russie n'accepte pas la recommandation suivante:
140.226. Annexe
Annexe aux observations de la Fédération de Russie
sur les recommandations reçues lors de la soumission du deuxième
rapport de la Fédération de Russi