Les libertés individuelles - Police Municipale - Local Cops

LA LIBERTE INDIVIDUELLE OU SURETE
Désigne le droit de se déplacer à son gré de n'être ni arrêté, ni détenu
arbitrairement.
> Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
> Constitution de 1958 I - LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE DANS UN CADRE JUDICIAIRE
1 - Principes régissant ces mesures |Légalité des peines et des délits |
|Non rétroactivité des lois |
|Présomption d'innocence |
|Respect des règles de la procédure |
|pénale |
2 - Cas d'arrestation et de détention prévus par la loi
a - Décidées par des policiers
|La Garde à Vue (OPJ) |
|Contrôles d'identité (OPJ & APJ 20 et 21) |
|Vérification d'identité (OPJ) |
|Relevé d'identité (Police munic., Gendarmes adjoints, ADS & agents |
|de surveillance de Paris) |
b - décidées par des magistrats
|Mesures de contraintes à l'égard des témoins |
|défaillants |
|Les Mandats |
|Le contrôle judiciaire |
|Détention provisoire |
|La rétention judiciaire des étrangers Abrogée |
|Emprisonnement correctionnel et réclusion |
|criminelle | II - LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE DANS UN CADRE ADMINISTRATIF |L'assignation à résidence |
|L'internement administratif |
|Les malades mentaux |
|Le placement des alcooliques |
|Les mesures à l'encontre des étrangers (maintien en zone d'attente et |
|rétention administrative) |
|Les pouvoirs généraux de Police | LA GARDE A VUE
> Décidé par un OPJ > Possible en:
o Flagrant délit
o Enquête préliminaire
o Exécution d'une commission rogatoire > Droits et garanties du GAV :
|Nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête |
|Choix de faire des déclarations, répondre aux questions |
|ou se taire |
|L'avis à famille |
|Examen médical |
|L'entretien avec un avocat |
LES MANDATS |MANDAT D'AMENER |Procureur - Juge d'instruction |
|MANDAT DE COMPARUTION |Juge d'instruction |
|MANDAT D'ARRÊT |Juge d'instruction - Chambre de l'instruction ou de son|
| |président - Juridiction de jugement |
|MANDAT DE DEPÔT |Juge des libertés et de la détention - Chambre de |
| |l'instruction ou de son président - Juridiction de |
| |jugement |
LE CONTRÔLE JUDICIAIRE > Ordonné par: . Le juge d'instruction . Le juge des libertés et de la détention . La chambre d'instruction . La juridiction de jugement compétente > Prévoit 16 mesures restrictives dont: . Ne pas se rendre dans certains lieux ou se rendre que dans
des lieux déterminés . Ne pas rencontrer certaines personnes . Ne pas porter ou détenir d'arme . Ne pas conduire de véhicule . Etc...
LA DETENTION PROVISOIRE > Ordonné et sous la responsabilité du juge des liberté et de la détention > Ne peut ordonner la détention qu'après un débat contradictoire avec le
ministère public, le mis en examen et son conseil. > Motifs de détention; . Conserver les preuves et indices matériels . Empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes . Empêcher une concertation frauduleuse entre personnes mises
en examen et complices. . Protéger la personne mise en examen . Garantir son maintien à la disposition de la justice . Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement . Mettre fin à un trouble exceptionnel et permanent à l'ordre
public provoqué par l'infraction, les circonstances de sa
commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. > Cas de placement : . Personne mise en examen encourt une peine criminelle . Encourt une peine correctionnelle ? 3 ans . Personne se soustrait volontairement aux obligations de
contrôle judiciaire. > Durée de la détention : . 4 mois, 1an ou 2 ans et 4 mois en matière correctionnelle . 1, 2, 3 ou 4 ans et 8 mois en matière criminelle > Durée pour les mineurs de 13 ans : . Délit : Si révocation du contrôle judiciaire : 15 j ou 1 mois
(prolongation x1) . Crime : 6 mois renouvelable x 1 > Mineurs de 16 à 18 ans : . Délit : Si peine ? 7ans 1 mois renouvelable x 1 (2 mois max)
Si peine ? 7 ans 4 mois renouvelable x 2 (1 an
max) . Crime : 1 ans renouvelable 2x 6 mois (max 2 ans) LES MALADES MENTAUX > Quand ?
. Présentent un danger pour l'ordre public, ou une atteinte à
la sûreté des personnes. . Etat nécessite des soins > Mode d'hospitalisation : 1. Hospitalisation libre 2. Hospitalisation à la demande d'un tiers 3. Hospitalisation d'office > Hospitalisation à la demande d'un tiers : . Famille ou tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade
(sauf personnels soignants qui exercent dans l'établissement
d'accueil) . 2 certificats médicaux de moins de 15 j circonstanciés > Hospitalisation d'office . Pas de danger imminent : o Arrêté du Préfet au vu d'un certificat médical
circonstancié . Danger imminent : o Commissaires de Police (Paris) - Maires (autres
communes. o Référé sous 24h au Préfet o Préfet dispose de 48 h pour confirmer par arrêté
au vu d'un certificat médical. . Décision du Préfet notifié au Procureur de la République > Recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre
l'arrêté du maire ou du Préfet. > Le bien fondé de la mesure d'internement est de la compétence du juge
judiciaire. > En cas d'inaction des autorités est de nature à engager la responsabilité
de l'administration ou de la commune pour faute lourde. > Contrôle des établissements de soins: . Annuel : Préfet, président du TGI et le maire. . Trimestriel : Procureur de la République LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR I - LES RESTRICTIONS RESULTANT DE LA POLICE DE LA CIRCULATION > Piétions
> Circulation automobile
> Stationnement 1 - Pour le piéton 1. Pour sa propre sécurité
2. Ne pas entraver la circulation automobile
3. Le respect de l'environnement
2 - A la circulation automobile a - liberté de circuler > Le permis de conduire :
. Refus de délivrance du permis
. Peine complémentaire de suspension du permis
. Suspension par le Préfet
. Annulation du permis
. Rétention du permis
. Retrait du permis > Respect du Code de la Route b - Autorités compétentes > National : Législateur ou Gouvernement
> Local :
. Maire (commune) (Préfet de Police à Paris)
. Président du Conseil Général (route départementale)
. Préfet > Principes à respecter des mesures prises par ces autorités: 1. EGALITE
2. GRATUITE
3. LIBERTE 3 - Réglementation du stationnement
II - LES RESTRICTIONS RESULTANT DE L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES
1. Les Transports en commun
2. Les Commerçants ambulants
> Commerçants ambulants :
. Activité ou profession non sédentaire
. Domicile fixe depuis plus de 6 mois
. Déclaration si profession ou activité exercé hors de la
commune
. Carte de commerçant ambulant délivré par la Préfecture
(validité : 2 ans) III - LES RESTRICTIONS CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES 1 - Personnes non sédentaires > LES FORAINS
. Livret spécial (validité 5 ans)
. Livret A pour eux-mêmes - Livret B pour leurs employés
. D