iv. arguments des parties - WTO Documents Online

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS384/R |
| |WT/DS386/R |
| |18 novembre 2011 |
| |(11-5865) |
| | |
| |Original: anglais |
ÉTATS-UNIS - CERTAINES PRESCRIPTIONS EN
MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) Rapports du Groupe spécial |Note: |
| |
|Dans les différends WT/DS384 et WT/DS386, comme cela est expliqué au |
|paragraphe 2.11 des constatations du Groupe spécial, celui-ci a décidé|
|de remettre ses rapports sous la forme d'un document unique |
|constituant deux rapports du Groupe spécial, chacun des rapports |
|concernant chacun des deux plaignants dans le présent différend. Ce |
|document comprend une page de couverture commune, une partie |
|descriptive commune et un ensemble commun de constatations se |
|rapportant aux allégations des plaignants que le Groupe spécial a |
|décidé d'examiner. Il contient aussi des conclusions et |
|recommandations qui, contrairement à la partie descriptive et aux |
|constatations, se rapportent spécifiquement à chacun des plaignants. |
|Dans les conclusions et recommandations, des cotes différentes ont été|
|utilisées pour chacun des plaignants (WT/DS384 pour le Canada et |
|WT/DS386 pour le Mexique). | TABLE DES MATIÈRES PAGE I. INTRODUCTION 1
A. Plaintes du Canada et du Mexique 1
B. Établissement et composition du Groupe spécial 1
C. Travaux du Groupe spécial 2
II. ASPECTS FACTUELS 2
A. Mesures en cause 2
B. Historique de la procédure 4
1. Procédures additionnelles pour la protection des renseignements
commerciaux confidentiels ("procédures RCC") 4
2. Procédures relatives aux audiences ouvertes 4
3. Droits de tierce partie renforcés 4
4. Mémoires d'amicus curiae 5
5. Demande de rapports distincts 5
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES 5
A. Canada 5
B. Mexique 6
C. États-Unis 6
IV. ARGUMENTS DES PARTIES 6
V. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 6
VI. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE 6
A. Mesures relevant du mandat du Groupe spécial 7
1. "Documents explicatifs de l'USDA" (paragraphes 7.22 et 7.23, et
parties pertinentes de la section portant sur l'article X:3 a)) 7
2. Paragraphe 7.24 8
3. "Indications concernant la mise en ?uvre de l'USDA" (paragraphes 7.26
et 7.27 à 7.38) 9
4. Autres observations 9
a) Paragraphe 7.19 9
b) Paragraphe 7.28 10
B. Contexte factuel 10
1. Paragraphe 7.85 10
2. Paragraphe 7.93 10
3. Paragraphe 7.94 10
4. Paragraphe 101 11
5. Paragraphe 7.126 et note de bas de page 179 11
6. Paragraphes 7.127 à 7.131 11
C. Allégations au titre de l'Accord OTC 11
1. Règlement technique 11
a) Paragraphe 7.178 11
b) Paragraphe 7.195 12
2. Article 2.1 12
a) Introduction et critère juridique prévu à l'article 2.1 de l'Accord
OTC - paragraphe 7.223 12
b) Question de savoir si la mesure EPO est un règlement technique -
paragraphe 7.242 12
c) Question de savoir si les produits importés sont soumis à un
traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits
nationaux similaires 13
i) Paragraphe 7.264 13
ii) Paragraphe 7.267 13
iii) Paragraphe 7.276 13
iv) Paragraphe 7.290 13
v) Paragraphe 7.299 14
vi) Paragraphe 7.314 14
vii) Paragraphe 7.329 14
viii) Paragraphe 7.340 15
ix) Paragraphe 7.348 15
x) Paragraphe 7.361 15
xi) Paragraphe 7.367 16
xii) Paragraphe 7.368 16
xiii) Paragraphe 7.368, note de bas de page 515 16
xiv) Paragraphe 7.371 16
xv) Paragraphe 7.373 17
xvi) Paragraphe 7.375 17
xvii) Paragraphe 7.375, note de bas de page 527 17
xviii) Paragraphes 7.385 et 7.415 18
xix) Paragraphe 7.392 18
xx) Paragraphe 7.384, notes de bas de page 556 et 557 19
d) Effets réels sur le commerce 19
i) Paragraphe 7.443 19
ii) Paragraphe 7.462, note de bas de page 632 19
iii) Paragraphes 7.464 et 7.468 19
iv) Paragraphe 7.478 20
v) Paragraphe 7.480, note de bas de page 669 20
vi) Paragraphes 7.485 et 7.486 20
vii) Paragraphe 7.513 20
viii) Paragraphe 7.514 21
ix) Paragraphe 7.517 21
x) Paragraphe 7.522 21
xi) Paragraphe 7.523 21
xii) Paragraphe 7.530 22
xiii) Paragraphe 7.532 22
xiv) Paragraphe 7.539 22
xv) Paragraphe 7.548 22
3. Article 2.2 23
a) Objectif recherché par les États-Unis au moyen de la mesure EPO:
paragraphes 7.593, 7.624, 7.625 et 7.676 23
b) Approche en matière d'interprétation juridique dans le contexte de
l'article 2.2 - paragraphes 7.673 et 7.674 24
D. Erreurs typographiques et observations d'ordre matériel 24
VII. CONSTATATIONS 24
A. Survol des questions dont le Groupe spécial est saisi 24
B. Questions préliminaires 25
1. Mesures en cause 25
a) Introduction 25
b) Mesures qui relèvent du mandat du Groupe spécial 26
c) Mesures qui n'étaient plus en vigueur au moment de l'établissement du
Groupe spécial - règle finale provisoire (AMS) et règle finale
provisoire (FSIS) 30
i) Principaux arguments des parties 30
ii) Analyse par le Groupe spécial 31
Règle finale provisoire (AMS) 31
Règle finale provisoire (FSIS) 33
Conclusion 33
d) Traitement des mesures en cause - comme une mesure unique ou comme
plusieurs mesures distinctes 33
i) Principaux arguments des parties 33
ii) Analyse par le Groupe spécial 35
2. Produits en cause 41
3. Ordre d'analyse 41
C. Contexte factuel 43
1. Mesure EPO 43
a) Historique législatif de la mesure EPO 43
i) Loi EPO 44
ii) Règlements mettant en ?uvre la loi EPO 45
b) Prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine
applicables aux produits carnés 46
i) Principales prescriptions 46
Loi EPO 46
Règle finale de 2009 (AMS) 48
ii) Entités assujetties aux prescriptions en matière d'étiquetage
indiquant le pays d'origine 50
iii) Exemptions du champ d'application des prescriptions EPO 51
Produits exemptés 51
Entités exemptées 51
iv) Autres obligations 52
Méthodes de notification 52
Système d'audit 54
Certification de l'origine 55
Moyens de faire respecter les prescriptions EPO 55
2. Lettre Vilsack 56
3. Secteurs et commerce du bétail et de la viande en Amérique du Nord
57
a) Phases de la production de bétail et de viande 57
i) Bovins et viande de b?uf 57
ii) Porcs et viande de porc 58
b) Caractère intégré du commerce du bétail en Amérique du Nord 58
D. Allégations au titre de l'Accord OTC 59
1. Règlement technique 60
a) Question de savoir si le respect de la mesure EPO et de la lettre
Vilsack est obligatoire 61
i) Question de savoir si le respect de la mesure EPO est obligatoire
61
Principaux arguments des parties 61
Analyse par le Groupe spécial 62
ii) Question de savoir si le respect de la lettre Vilsack est obligatoire
63
Principaux arguments des parties 63
Analyse par le Groupe spécial 65
b) Question de savoir si la mesure EPO s'applique à un produit, ou
groupe de produits, identifiable 70
i) Principaux arguments des parties 70
ii) Analyse par le Groupe spécial 70
c) Question de savoir si la mesure EPO énonce une ou plusieurs
caractéristiques des produits 72
i) Principaux arguments des parties 72
ii) Analyse par le Groupe spécial 72
2. Article 2.1 73
a) Introduction 73
i) Critère juridique prévu à l'article 2.1 de l'Accord OTC 73
ii) Contexte pertinent pour l'article 2.1 de l'Accord OTC 74
Principaux arguments des parties 74
Analyse par le Groupe spécial 75
b) Compatibilité de la mesure EPO avec l'article 2.1 77
i) Question de savoir si la mesure EPO est un règlement technique
77
Principaux arguments des parties 77
Analyse par le Groupe spécial 78
ii) Question de savoir si les produits importés et les produits nationaux
sont "similaires" 79
Principaux arguments des parties 79
Analyse par le Groupe spécial 81
iii) Question de savoir si les produits importés sont soumis à un
traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits
nationaux similaires 82
Principaux arguments des parties 82
Critère juridique 82
Question de savoir si la mesure EPO entraîne des coûts liés à la
séparation et des coûts différenciés pour les animaux importés 84
Question de savoir s'il existe une quelconque incitation à
transformer le bétail national 87
Analyse par le Groupe spécial 88
Introduction 88
Définition légale des étiquettes pertinentes pour la viande dans le
cadre de la mesure EPO 89
Étiquettes pour les morceaux de chair musculaire 90
Étiquette pour la viande hachée 122