WT/ACC/VNM/48 - WTO Documents Online

Organisation Mondiale
du Commerce |RESTRICTED | |
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| |WT/ACC/VNM/48 |
| |27 octobre 2006 |
| |(06-5205) |
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|Groupe de travail de | |
|l'accession du Viet Nam | |
accession du viet nam RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU VIET NAM TABLE DES MATIÈRES Introduction 1 Documentation fournie 1 Déclarations liminaires 1 POLITIQUES ÉCONOMIQUES 2 Politiques monétaire et budgétaire 2 Régime de change et système de paiements 5 Régime d'investissement 9 Entreprises détenues ou contrôlées par l'État ou bénéficiant de privilèges
spéciaux ou exclusifs 16 Privatisation et actionnarisation 24 Politique des prix 28 Politique de la concurrence 30 cadre pour l'élaboration et l'application des politiques 32 politiques affectant le commerce des marchandises 39 Droits de commercialisation (droit d'importer et d'exporter) 39 1. Réglementation des importations 42
Tarif douanier 42 Autres droits et impositions 45 Contingents tarifaires, exemptions de droits 45 Redevances et impositions pour services rendus 50 Application de taxes intérieures 52 Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences 57 Évaluation en douane 65 Règles d'origine 69 Autres formalités douanières 70 Inspection avant expédition 71 Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des
sauvegardes 72 2. Réglementation des exportations 74
Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus,
application de taxes intérieures aux exportations 74 Restrictions à l'exportation 75 3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises 77
Politique industrielle, y compris en matière de subventions 77 Obstacles techniques au commerce, normes et certification 82 Mesures sanitaires et phytosanitaires 87 Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) 95 Zones franches, zones économiques spéciales 96 Marchés publics 98 Commerce des aéronefs civils 100 Transit 100 Politiques agricoles 101 a) Importations - Description des types de protection à la frontière
maintenus 101
b) Exportations 102
c) Politiques internes 104
Pêches 105 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) 106 1. Généralités 106
a) Protection de la propriété intellectuelle 106
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en ?uvre de
la politique 107
c) Participation à des accords internationaux concernant la propriété
intellectuelle 108
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux
ressortissants étrangers 108
e) Redevances et taxes 109
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures
relatives à l'acquisition, au maintien et à l'exercice des droits de
propriété intellectuelle 109
a) Protection du droit d'auteur 109
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
113
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 115
d) Dessins et modèles industriels 117
e) Brevets 117
f) Protection des variétés végétales 120
g) Schéma de configuration de circuits intégrés 121
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris
les secrets d'affaires et les résultats d'essais 121
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété
intellectuelle 122
4. Moyens de faire respecter les droits 123
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 123
b) Mesures provisoires 124
c) Procédures et mesures correctives administratives 125
d) Mesures spéciales à la frontière 128
e) Procédures pénales 129
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 132 TRANSPARENCE 141 Publication de renseignements relatifs au commerce 141 Notifications 144 ACCORDS COMMERCIAUX 144 CONCLUSIONS 145 ANNEXE 1 147 ANNEXE 2 154
Introduction Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a présenté une
demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce en janvier 1995
(document WT/L/1). À sa réunion du 31 janvier 1995, le Conseil général a
établi un groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession à
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII de l'Accord
de Marrakech instituant l'OMC, présentée par le gouvernement de la
République socialiste du Viet Nam. Le mandat et la composition du Groupe
de travail sont reproduits dans le document WT/ACC/VNM/1/Rev.23. Le Groupe de travail s'est réuni les 30 et 31 juillet et le 3 décembre
1998, les 22 et 23 juillet 1999, le 30 novembre 2000, le 10 avril 2002, les
12 mai et 10 décembre 2003, et les 15 juin et 15 décembre 2004, sous la
présidence de S.E. M. Seung Ho (République de Corée), ainsi que le
15 septembre 2005 et les 27 mars, 19 juillet, 9 octobre et 26 octobre 2006,
sous la présidence de S.E. M. Eirik Glenne (Norvège).
Documentation fournie Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur du Viet Nam (WT/ACC/VNM/2), de
documents contenant les questions posées par les Membres au sujet du régime
de commerce extérieur du Viet Nam ainsi que les réponses à ces questions et
d'autres renseignements communiqués par les autorités vietnamiennes
(WT/ACC/VNM/3, Corrigendum 1et Addenda 1, 2 et 3; WT/ACC/VNM/5 et Addendum
1; WT/ACC/VNM/6 et Addenda 1 et 2; WT/ACC/VNM/7; WT/ACC/VNM/8;
WT/ACC/VNM/9 et Addenda 1 et 2; WT/ACC/VNM/10; WT/ACC/VNM/11 et Révisions
1, 2, 3, 4 et 5; WT/ACC/VNM/12; WT/ACC/VNM/13 et Addenda 1 et 2;
WT/ACC/VNM/14, Addenda 1 et 2 et Révision 1; WT/ACC/VNM/15 et Addenda 1, 2
et 3; WT/ACC/VNM/16; WT/ACC/VNM/18 et Révision 1; WT/ACC/VNM/19 et
Révision 1; WT/ACC/VNM/20 et Révisions 1 et 2; WT/ACC/VNM/21 et
Révisions 1 et 2; WT/ACC/VNM/22 et Révision 1; WT/ACC/VNM/23;
WT/ACC/VNM/24 et Révisions 1 et 2; WT/ACC/VNM/25 et Révisions 1, 2 et 3;
WT/ACC/VNM/29; WT/ACC/VNM/30, WT/ACC/VNM/31 et Révisions 1, 2, 3, 4 et 5;
WT/ACC/VNM/32; WT/ACC/VNM/33; WT/ACC/VNM/34; WT/ACC/VNM/35;
WT/ACC/VNM/36 et Addendum.1; WT/ACC/VNM/37; WT/ACC/VNM/38;
WT/ACC/VNM/39; WT/ACC/VNM/40; WT/ACC/VNM/41; WT/ACC/VNM/42;
WT/ACC/VNM/44; WT/ACC/VNM/46 et WT/ACC/VNM/47 et Addendum 1), y compris
les textes de lois et autres documents énumérés à l'annexe I.
Déclarations liminaires Le représentant du Viet Nam a dit que son pays poursuivait depuis 1986, en
application de sa politique dite "doi moi" (Rénovation), des réformes
économiques axées sur la gestion de l'économie selon les lois du marché;
la restructuration en une économie multisectorielle; les réformes
financière, monétaire et administrative; et le développement de relations
économiques extérieures. Ayant adhéré à l'Association des nations de
l'Asie du Sud-Est (ANASE), à la Coopération Asie-Europe (ASEM) et à
l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Viet Nam
participait à des institutions régionales attachées aux principes et aux
règles de l'OMC, qui l'appuyaient dans sa démarche de préparation à
l'accession à l'OMC. Le Viet Nam reconnaissait le rôle important que jouait l'OMC et son
importance dans le développement de l'économie mondiale et dans la
croissance économique des différents pays. Il avait décidé de présenter sa
candidature à l'OMC afin de renforcer ses liens économiques, commerciaux et
financiers avec les autres Membres, ce qui témoignait de sa détermination
inébranlable à poursuivre le processus d'intégration de son économie dans
le système commercial mondial. Conscient que l'appartenance à l'OMC
impliquait à la fois des droits et des obligations, le Viet Nam était
déterminé à asseoir sa politique commerciale sur les principes de l'OMC.
Il était en train de réviser sa législation pour l'adapter graduellement
aux règles et aux principes de l'OMC. Le gouvernement avait créé un Comité interministériel national de la
coopération économique internationale (NCIEC), chargé de la coordination
intersectorielle de la formulation des politiques et de la coopération
économique, ainsi qu'une équipe gouvernementale de négociation pour les
affaires économiques et commerciales internationales, composée de hauts
fonctionnaires de divers ministères. Le Viet Nam était prêt à engager des
négociations dans tous les secteurs qui intéressaient les Membres de l'OMC.
Qualifiant le Viet Nam de pays en développement à faible revenu et
fortement endetté, l'intervenant espérait et croyait que les Membres
élaboreraient les modalités et conditions d'accession de son pays avec
sympathie et souplesse. Les Membres de l'OMC se réjouissaient vivement de la candidature du
Viet Nam à l'accession à l'OMC et s'engageaient à l'appuyer pleinement dans
le processus d'accession. Ils reconnaissaient les réformes importantes que
le pays avait déjà entreprises et l'encourageaient à poursuivre ces
politiques axées sur l'observation des lois du marché, la libéralisatio