iii. politiques et pratiques commerciales - analyse par mesure

POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 1 Généralités Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1999, Israël a
continué à mettre en ?uvre ses réformes de libéralisation des échanges,
bien qu'à un rythme un peu plus lent qu'au cours des six années
précédentes. La moyenne des taux NPF appliqués est tombée de 10,8 pour
cent en 2000 à 8,9 pour cent en 2005, le taux maximum étant de 560 pour
cent. Cependant, les droits auxquels sont soumis les produits agricoles
(définition de l'OMC) restent élevés, avec un taux moyen de 32,9 pour cent.
Le taux NPF moyen applicable aux produits non agricoles est nettement plus
bas, s'établissant en moyenne à 5,1 pour cent. Environ 48,5 pour cent de
la totalité des lignes tarifaires sont désormais assorties d'un taux de
droit nul. Pour 88 lignes tarifaires, les taux NPF appliqués dépassent les
taux consolidés correspondants. En outre, l'application de droits autres
qu'ad valorem, alors que la plupart des droits consolidés du pays sont ad
valorem, ne garantit pas le respect par Israël des engagements qu'il a
contractés en matière de consolidation. L'essentiel du commerce israélien s'opère dans le cadre de divers accords
préférentiels. Israël a consolidé les autres droits et impositions à zéro.
Toutefois, outre les droits de douane, les marchandises importées sont
assujetties à un droit de quai de 1,02 pour cent sur la valeur c.a.f.;
certains produits, principalement les huiles comestibles, sont passibles de
prélèvements de "sauvegarde", une surcharge tarifaire qui, selon les
autorités, n'est pas une mesure au sens de l'article XIX du GATT de 1994.
Les impôts indirects comprennent une TVA de 16,5 pour cent, une taxe à
l'achat de 5 à 20 pour cent sur un certain nombre de "produits de luxe" et
divers droits d'accise; aucune distinction n'est faite entre marchandises
étrangères et nationales. Israël a levé une prohibition générale des importations en provenance de
Membres de l'OMC n'autorisant pas les importations en provenance de son
territoire; toutefois, une prescription en matière de licences reste en
vigueur pour huit autres pays qui interdisent les importations en
provenance d'Israël. Les licences d'importation sont maintenues pour
l'administration des contingents tarifaires et pour des motifs de sécurité
et de sûreté. Entre janvier 1999 et novembre 2005, Israël a engagé sept
actions antidumping et imposé des mesures antidumping définitives dans
quatre cas. Il n'a pris aucune mesure compensatoire ni de sauvegarde. Les
règlements techniques d'Israël s'inspirent de plus en plus de normes
internationalement acceptées. Aucun droit, taxe ou autre imposition n'est perçu sur les marchandises
exportées. Des produits très divers sont soumis au contrôle à
l'exportation et à des licences d'exportation, principalement pour des
raisons sanitaires et à des fins de contrôle de la qualité. Les
exportations à destination de l'Iran, du Liban et de la Syrie sont
prohibées. Israël continue à accorder des subventions aux exportations
agricoles, pour l'essentiel de fleurs coupées et d'agrumes. En outre, un
régime public d'assurance à l'exportation est en vigueur. Israël accorde
aussi un appui conséquent à la promotion de la R-D, aux petites et moyennes
entreprises et au développement régional; il a progressivement réorienté au
profit des PME l'aide publique accordée précédemment sous forme de
subventions en faveur du développement régional et de la R-D. Exception faite des achats visés par les dispositions de l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics, la réglementation d'Israël en matière
de marchés publics accorde des préférences en matière de prix aux
fournisseurs locaux. Les règles de concurrence disposent que tous les
arrangements restrictifs doivent être enregistrés auprès de l'autorité
antitrust et obtenir son approbation. La propriété collective demeure
étendue; cependant, le gouvernement a lancé un plan de privatisation
ambitieux qui prévoit le désengagement de plusieurs grandes entreprises
d'État. Israël a modifié sa législation en matière de DPI afin de se
conformer entièrement à l'Accord sur les ADPIC; il a également renforcé les
mesures visant à faire respecter ces droits.
2 Mesures agissant directement sur les importations
1 Documentation et procédures douanières Israël n'a pas de prescription en matière d'enregistrement pour les
importateurs. Cependant, les importateurs qui choisissent de déclarer le
prix de gros de leurs produits en vue de l'acquittement des taxes à l'achat
doivent être inscrits auprès de l'Administration douanière. Pour pouvoir
s'inscrire, une personne doit importer des marchandises d'une valeur
supérieure à 100 000 dollars EU par année civile et ne pas avoir été
condamnée pour infraction fiscale au cours des cinq années précédentes. En
novembre 2005, 21 importateurs étaient inscrits. Les activités
commerciales sont ouvertes tant aux nationaux qu'aux étrangers. Les importations doivent être accompagnées d'une facture commerciale
détaillée en trois exemplaires et d'un connaissement en deux exemplaires
(ou d'un bordereau d'expédition aérienne dans le cas du transport aérien).
Une liste de colisage n'est exigée que si l'expédition comprend plus d'un
colis, ou si la facture ne détaille pas le contenu de chaque colis. Les
formulaires de déclaration des importations, qui sont fournis gratuitement,
sont les mêmes pour tous les produits importés. Il n'existe pas de
disposition en matière d'aval consulaire. Dans le cas des produits pour
lesquels une licence d'importation est exigée, l'importateur doit demander
une licence conformément aux procédures et aux règlements de l'autorité
responsable de la délivrance (section 2) v) b)). Les formalités de dédouanement sont les mêmes que les importations soient
admises en régime NPF ou en régime préférentiel. Israël s'est doté d'un
système douanier entièrement informatisé auquel tous les courtiers en
douane sont raccordés. Toutes les importations sont traitées
électroniquement. Les procédures de dédouanement mettent 30 à 40 minutes
pour plus de 90 pour cent des produits importés; la durée de l'opération
dépend de la méthode d'inspection utilisée. L'inspection des marchandises
importées s'effectue principalement sur la base d'une évaluation des
risques (système de profilage) et, beaucoup moins souvent, de façon
aléatoire. Parmi les critères de sélection figurent l'origine des
marchandises (pays, fournisseur), les plaintes concernant la violation des
droits de propriété intellectuelle et les carences ou les défectuosités
présentées par le passé par les produits d'un importateur donné. Aucune
disposition ne prévoit le dédouanement avant le débarquement des
marchandises importées mais les documents peuvent être préparés à l'avance.
Israël ne possède pas de réglementation en matière d'inspection avant
expédition et n'exige pas cette formalité pour les importations. Les produits débarqués en Israël peuvent être emmagasinés au port ou être
placés dans des entrepôts de douane publics ou dans d'autres endroits
approuvés par l'Administration douanière. Des droits d'entreposage
portuaires sont perçus après une période de quatre jours dans le cas des
conteneurs et des expéditions partielles d'un poids inférieur à 10 tonnes;
des frais supplémentaires sont perçus après un délai de 30 jours. Les
droits sont perçus après une période de six jours dans le cas des
conteneurs dont le poids est supérieur à dix tonnes. Israël a mis en ?uvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane depuis
janvier 1998.[1] En vertu de la Loi portant modification de l'Ordonnance
douanière de 1997, l'évaluation en douane se fonde sur la valeur
transactionnelle. Celle-ci est définie comme étant le prix payé ou à payer
pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à
destination d'Israël. Des droits ad valorem s'appliquent à la valeur
transactionnelle, après ajustement pour tenir compte de certains coûts et
services qui n'ont pas encore été inclus dans le prix que doit acquitter
l'acheteur. Les coûts et services comprennent les frais et commissions (à
l'exception des commissions d'achat); le coût des conteneurs; le coût de
l'emballage; les redevances et les droits de licences; les frais de
transport jusqu'au port; les frais de chargement, de déchargement et de
manutention; et le coût de l'assurance. La valeur transactionnelle (telle
que déclarée par les importateurs) a été utilisée pour l'évaluation en
douane de près de 99 pour cent de toutes les importations assujetties à des
droits ad valorem en 2004. Dans le cas des produits assujettis à des
droits spécifiques qui sont fonction de leur poids, le poids imposable est
le poids net. Les procédures d'appel des décisions douanières israéliennes sont définies
au chapitre 8 de l'Ordonnance douanière de 1957. En cas de désaccord avec
les autorités douanières, l'importateur doit stipuler sur le formulaire de
déclaration d'importation que les droits de douane contestés ont été
acquittés sous réserve. Les appels doivent d'abord être formés auprès de
la Direction des douanes, puis auprès des tribunaux; ils peuvent être
interjetés contre toutes les décisions douanières. Selon les
renseignements disponibles, la plupart des appels sont réglés dans un délai
de trois mois. Il n'est pas établi de statistiques s