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Métacharte de l'Education Nationale Commentée et mise à jour en février 2007 _____________________________________________
charte-TYPE - METACHARTE
EN VUE DE LA REGULATION dE L'utilisation de L'INTERNET, DES RESEAUX ET DES
SERVICES MULTIMEDIAS DANS LE CADRE EDUCATIF Avant PROPOS Cette proposition de charte-type a été élaborée dans le but d'aider et
d'inspirer les écoles et les établissements d'enseignement à rédiger et à
préciser à leur tour les conditions d'utilisation par les élèves et les
personnels de l'Education nationale des services liés aux technologies de
l'information et de la communication dont ils fournissent l'accès et
permettent l'usage. Cette charte type initiée et proposée par la direction de la technologie
précise un cadre juridique en engageant ses signataires (droits et devoirs
de l'utilisateur et de l'établissement fournisseur du service) et en
rappelant l'existence de nombreuses règles de droit susceptibles d'être
concernées par l'utilisation des services proposés (notamment la
législation liée à la protection de la vie privée et au respect de la
propriété intellectuelle). Elle veut s'inscrire dans un objectif de sensibilisation et de
responsabilisation. Elle vise à promouvoir des comportements de vigilance
et de sécurité et à renforcer la prévention d'actes illicites en amenant
les utilisateurs à constamment s'interroger sur la licéité de leurs
actes... La charte emportant la possibilité pour l'établissement de prévoir un
certain nombre de punitions et/ou de sanctions disciplinaires en cas de
méconnaissance de ses dispositions, celle-ci ne pourra toutefois acquérir
de valeur juridique contraignante au regard du décret du 30 août 1985
qu'après avoir été insérée au règlement intérieur de l'établissement par
une décision des organes compétents (inspecteur d'académie et/ou conseil
d'école dans le primaire, conseil d'administration de l'EPLE dans le
secondaire).
TEXTE DE LA CHARTE ENTRE :
L'école, le collège ou le lycée, l'université, l'IUFM, X Ci-après dénommé « l'Etablissement » D'UNE PART
Commentaire : Dans la mesure où la charte ne trouvera pleinement son efficacité qu'en
tant que composante du règlement intérieur de l'établissement, il
conviendra d'indiquer l'autorité normative à l'origine de la charte (soit,
dans le primaire, l'inspecteur d'académie si la charte est incorporée au
règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ou le
conseil d'école si la charte est incorporée au règlement de l'école et,
dans le secondaire, le conseil d'administration de l'établissement).
ET L'élève et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec
lui, participent à la formation des élèves, le personnel enseignant, de
l'administration et de l'inspection ; les personnels administratifs,
techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
(Liste exhaustive ou non) Ci-après dénommé « l'Utilisateur » D'AUTRE PART Commentaire : La signature apposée par l'élève mineur sur cette Charte-type (où sur un
document dérivé formulé en un langage simple ou accessible pour l'enfant)
ne peut en raison de son âge emporter un quelconque engagement juridique de
sa part. Toutefois, le règlement intérieur devant également poursuivre des objectifs
éducatifs et informatifs (cf. not. circulaire n° 2000-106 du 11 juillet
2000), la signature d'un tel document réalisé en classe, dans un contexte
pédagogique de sensibilisation et d'apprentissage aux technologies de
l'information et de la communication peut constituer un excellent exercice
de formation au civisme et à la citoyenneté. La signature des personnes détentrices sur l'enfant de l'autorité parentale
permet d'attester de l'information et de l'accord des parents sur les
conditions d'utilisation du ou des services TIC fournis par
l'établissement, sans que pour autant cette signature ne puisse exonérer de
responsabilité l'administration et les personnels de l'école qui n'auraient
pas pris les dispositions utiles pour assurer la sécurité des enfants, vis-
à-vis d'eux même et des autres. Il conviendra enfin de parfaire l'opposabilité de la charte en l'affichant
au sein de l'établissement, afin de s'assurer qu'elle a bien été « porté à
la connaissance des membres de la communauté scolaire ». PREAMBULE La fourniture des services liés aux technologies de l'information et de la
communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Education
Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernementale vers la
Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique
et éducatif tel qu'il est notamment défini dans le code de l'Education et
dans sa partie législative par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000. Commentaire :
La charte étant notamment destinée à éveiller de jeunes enfants à la
citoyenneté, il conviendra de trouver un juste équilibre entre
l'affirmation des grands principes de la vie en communauté et la complexité
des références juridiques afférentes.
Il reviendra ainsi à l'Etablissement, selon le degré de maturité des élèves
qu'il accueille, de faire par exemple le choix d'assortir ou non l'ensemble
des références juridiques qu'il mentionne de liens hypertextes renvoyant
vers les documents en question (par exemple sur le site Legifrance ou le
site Legamedia). Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action
éducative en mettant à disposition des Utilisateurs, signataires des
présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le
travail coopératif. La Charte définit les conditions générales d'utilisation de l'Internet, des
réseaux et des services multimédias, en rappelant l'application du droit et
en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser
l'Utilisateur. La Charte précise les droits et obligations que l'Etablissement et
l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les
limites des éventuels contrôles portant sur l'utilisation des services
proposés. Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de
contravention aux règles établies ou rappelées par la Charte.
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION
I La quantité et la facilité de circulation des informations et des
contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de
respecter la législation. Internet, les réseaux et les services de
communication en ligne ne sont pas des zones de non-droit Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par
l'utilisation d'Internet et des services de messageries vise le double
objectif de sensibiliser l'Utilisateur à leur existence et à leur respect
et de renforcer ainsi la prévention d'actes illicites. Outre l'atteinte aux valeurs fondamentales de l'Education nationale, dont
en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et
commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas
échéant sanctionnés par voie pénale : ( l'atteinte à la vie privée d'autrui et l'utilisation des données
personnelles d'une personne sans son autorisation ; ( la diffamation et l'injure ; ( l'utilisation d'une ?uvre de l'esprit sans l'autorisation de son
auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un
livre, un site web) ; ( l'utilisation un objet soumis aux droits voisins sans
l'autorisation de son titulaire (interprétation d'un artiste-
interprète, enregistrement d'un producteur, émission de
télévision) ; ( l'utilisation d'un logiciel sans l'autorisation de son auteur ; ( la contrefaçon d'une marque ; ( l'incitation à la consommation de substances interdites ; ( la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou
dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur,
l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la
diffusion de messages à caractère violent ou pornographique
susceptibles d'être perçus par un mineur ; ( la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide,
la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou
à la violence ; ( l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de
guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre
l'humanité. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT 2 Description du Service proposé Commentaire : A compléter par l'Etablissement, selon les spécificités du service proposé.
Les éléments proposés dans le présent article, ne le sont qu'à titre
optionnel. 2-1 L'Etablissement offre à l'Utilisateur, dans la mesure de ses
capacités techniques définies au 2-2, les services suivants : 2-1-1 L'accès Internet :[avec indication de la possibilité de navigation
sur le réseau Internet dans son ensemble ou au contraire, si accès filtré à
priori (cf. article 4-2-2)... et dans ce cadre :]
( Conditions de mise à disposition du site de l'Etablissement : à définir
précisément
( Procédures d'accès aux différents services proposés via le site de
l'Etablissement ;
Les services disponibles sur