etude complementaire du volet justice du programme d ... - dcaf/issat

ETUDE COMPLEMENTAIRE DU VOLET JUSTICE DU PROGRAMME D'APPUI INSTITUTIONNEL A
LA GOUVERNANCE EN GUINEE RAPPORT DEFINITIF
(Mission novembre - décembre 2008 / mars 2009) (Lettre de marché n° 2008/158559 - 2) Par Jean-Pascal Martres
Mona Chamass
Damantang Camara
Hugues Thibaud TABLE DES MATIERES
ETUDE COMPLEMENTAIRE DU VOLET JUSTICE DU PROGRAMME D'APPUI INSTITUTIONNEL A
LA GOUVERNANCE EN GUINEE 1
LE CONTEXTE 4
TITRE I : LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENTS DES JURIDICTIONS 6 CHAPITRE 1 : LES MOYENS IMMOBILIERS 6
1.1. INVENTAIRE DU PARC IMMOBILIER ACTUEL 6
1.2. EVALUATION DES BESOINS (REHABILITATION, AGRANDISSEMENT,
CONSTRUCTION) 7
L'évaluation des besoins immobiliers est présentée dans la même annexe
7
CHAPITRE 2 : LES EQUIPEMENTS 7
2.1. ETAT DES LIEUX DES TRIBUNAUX 7
2.2. ETAT DES LIEUX DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 8
2.3. EVALUATION DES BESOINS EN EQUIPEMENT 8
CHAPITRE 3: LES MOYENS EN PERSONNELS 16
3.1. ETAT DES PERSONNELS JUDICIAIRES 16
3.2. EVALUATION DES BESOINS 16
3.3. ASSISTANCE JURIDIQUE LOCALE 18
CHAPITRE 4: LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES JURIDICTIONS 21
4.1. ARCHIVES, DOCUMENTATION, MOYENS TECHNIQUES, COMMUNICATIONS 21 TITRE II : ETAT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 23 CHAPITRE 1: LES ETABLISSEMENTS 24
CHAPITRE 2: LES PERSONNELS 24
2.1. LA DUALITE MILITAIRE/BENEVOLE 24
2.2. LES SOUS EFFECTIFS 25
2.3. L'INADEQUATION DE LA FORMATION 28
CHAPITRE 3: LES CONDITIONS DE DETENTION 28 TITRE III : APPLICATION DU DROIT ET EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE 32 CHAPITRE 1: LES COURS D'APPEL 32
1.1. LA COUR D'APPEL DE CONAKRY 32
1.2. LA COUR SUPREME 34
CHAPITRE 2: ANALYSE DES DECISIONS DE JUSTICE 37
CHAPITRE 3: EVOLUTION DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE 39 TITRE IV: RENFORCEMENT DES STRUCTURES ET DES MOYENS HUMAINS 41 CHAPITRE 1: LA REFONTE DE LA CARTE JUDICIAIRE 41
CHAPITRE 2: LA REFORME DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE 44
2.1. PRESENTATION DU CSM GUINEEN 44
CHAPITRE 3: RENFORCEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES
45 TITRE V: LA FORMATION DES PERSONNELS 48 CHAPITRE 1 : ADMINISTRATION PENITENTIAIRE / OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
48
1.1. L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 48
Formation initiale 54
Formation continue 55
CHAPITRE 2: FORMATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE 59 RESULTATS ESCOMPTES 61
TITRE VI : ASSISTANCE AUX VICTIMES DES EVENEMENTS (2006 - 2007) 69
TITRE VII : LES ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE 72
Discussion 76 RECOMMANDATIONS
LE CONTEXTE
La présente mission est venue compléter les travaux effectués en 2006 et
2007 par une précédente équipe d'experts menée par monsieur José Marcia
Cuito Alvarez de Sotomayor, interrompue par les évènements violents de
décembre 2006 et janvier 2007. A l'issue de la première phase de la mission, le contexte politique guinéen
a connu une mutation brutale, liée au décès du chef de l'Etat le général
Lansana Comté et l'arrivée au pouvoir le 23 décembre 2008 d'un groupe de
militaires emmenés par le capitaine Moussa Dadis Camara. Les nouveaux dirigeants, regroupés dans un collectif appelé Conseil
National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) ont suspendu les
institutions, dissous l'Assemblée nationale et le gouvernement en place et
installé une structure chargée d'administrer le pays et d'organiser des
élections démocratiques à terme. C'est dire que le contexte initial a été profondément bouleversé et que les
options politiques qui prévalaient avant sont désormais en pleine mutation,
dans l'attente d'une nouvelle Constitution dont l'élaboration a été
annoncée. Le nouveau paysage politique à venir représente peut-être l'opportunité
d'associer une profonde réforme de l'institution judiciaire aux autres
réformes politiques qu'une révision de la Constitution devrait entrainer. A la condition que les autorités militaires respectent leur engagement de
tenir des élections avant la fin de l'année, permettant la levée des
mesures conservatoires qui affectent le projet PAIG. L'OBJET DE LA MISSION Les Termes de Référence spécifiques sont construits autour d'une étude
complémentaire des travaux inachevés et comprennent un état des lieux des
conditions de fonctionnement des juridictions, une étude de l'application
du droit et de l'évolution de la jurisprudence, des propositions tendant au
renforcement des structures et des capacités humaines, la préparation
d'Etats Généraux de la Justice et l'élaboration d'un plan sectoriel de
réforme à court et moyen terme. LA MISE EN PLACE La mission, composée de madame Mona Chamass, experte en formation
pénitentiaire, Messieurs Damantang Camara juriste international, Hugues
Thibaud ingénieur en bâtiments et Jean-Pascal Martres consultant
international (chef de mission) a entamée ses travaux à Conakry le 15
novembre 2008. Le grand nombre de tâches réclamées (une vingtaine de composantes diverses)
et la durée variable des interventions de chacun des experts, programmée
fin 2008 et début 2009 ont nécessité l'élaboration d'un plan de travail
étalé sur les deux phases ainsi qu'une répartition des taches. Ainsi, au titre de 2008, Madame Mona Chamass a consacré trois semaines au
montage d'un plan de formation des personnels pénitentiaires et des OPJ,
Monsieur Hugues Thibaud s'est vu affecté à la visite et l'examen d'une
large partie des bâtiments judiciaires et pénitentiaires répartis sur le
territoire durant six semaines, Messieurs Damantang Camara et Jean-Pascal
Martres ont travaillé sur toutes les autres composantes, durant six
semaines pour le premier et cinq semaines pour le second. Fin février 2009, la mission a repris ses travaux consacrés à l'achèvement
du diagnostic immobilier, la mise en forme des données recueillies et la
préparation du Plan sectoriel de réforme à court et moyen terme, en
coordination avec les services du Ministère de la Justice
|TITRE I : LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENTS DES JURIDICTIONS |
CHAPITRE 1 : LES MOYENS IMMOBILIERS
Etablissements visités | |
|SITES VISITES |
|Préfectures | |Tribunaux | |Prisons |Quantités |
|KANKAN | |TPI | |Maison centrale | |
|SIGUIRI | |Justice de paix | |Prison civile |2 |
| | |(devient TPI) | | | |
|KOUROUSSA | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|DABOLA | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|DINGUIRAYE | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|MAMOU | |TPI | |Maison centrale |2 |
|DALABA | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|PITA | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|LABE | |TPI | |Maison centrale |2 |
|KINDIA | |TPI | |Maison centrale |2 |
|BOKE | |TPI | |Maison centrale |2 |
|BOFFA | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|COYA | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|FORECARIAH | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|CONAKRY | |TPI Kaloum | | |1 |
| | |TPI Dixin | | |1 |
| | |TPI Mafenco | | |1 |
|GUECKEDOU | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|KISSIDOUGOU | |Justice de paix | |Prison civile |2 |
| | |(devient TPI) | | | |
|FARANAH | |TPI | |Maison centrale |2 |
|DUBREKA | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|FRIA | |Juge de paix | |Prison civile |2 |
|CONAKRY | | | |Maison centrale |1 | 1.1. INVENTAIRE DU PARC IMMOBILIER ACTUEL
L'étude des moyens immobiliers est présentée en annexe
1.2. EVALUATION DES BESOINS (REHABILITATION, AGRANDISSEMENT, CONSTRUCTION)
L'évaluation des besoins immobiliers est présentée dans la même annexe
CHAPITRE 2 : LES EQUIPEMENTS
2.1. ETAT DES LIEUX DES TRIBUNAUX
En dépit de ses demandes réitérées, la Mission n'a pu obtenir du Ministère
du Contrôle économique et financier l'inventaire matériel effectué lors
d'un précédent audit patrimonial du département. Seules les nombreuses visites des experts dans diverses juridictions et à
l'administration centrale du Ministère de la Justice ont pu apporter
quelques informations, dans l'ensemble globalement négatives. Le rare mobilier affecté aux services et aux tribunaux est ancien, vétuste,
peu pratique et inapproprié au fonctionnement des juridictions. Des
bricolages provisoires ont permis de conserver quelques vieux meubles, des
bancs improvisé souvent issus de la récupération garnissent des salles
d'audience, les rangements sont rares, les aménagements très spartiates. Comme la première Mission le soulignait, de nombreux magistrats et
greffiers ont eux-mêmes pourvu à l'absence de mobilier fonctionnel ou
d'équipement de conf