Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Travail et emploi
Version du 21/05/2013 à 17:39:33
Programme 111 :
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministre concerné : MICHEL SAPIN, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Table des matières Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Objectifs et indicateurs de performance 6
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15
Justification au premier euro 22
Opérateurs 30
Analyse des coûts du programme et des actions 37
|Bilan stratégique du rapport annuel de performances | | |
| Jean-Denis COMBREXELLE |
|Directeur général du travail |
|Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de |
|l'emploi et des relations du travail |
L'année 2012 a été marquée par de nombreuses avancées dans le champ
d'intervention du programme 111 et plus largement de la politique du
travail. Dans le domaine de la santé et sécurité au travail, on peut noter deux
éléments majeurs : d'une part la mise en ?uvre du volet relatif à la
pénibilité de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et
d'autre part la réforme de la médecine du travail. 1/ Aux termes de la loi du 9 novembre 2010, le dispositif de prise en
compte de la pénibilité comprend trois grands axes : la réparation, la
traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité et la prévention,
organisés dans le cadre de la négociation collective. Ces deux derniers
relèvent du programme 111 ; ils sont entrés en vigueur au début de l'année
2012. La prévention de la pénibilité participe désormais des principes généraux
de prévention énumérés par l'article L. 4121-1 du code du travail. Pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
travailleurs, l'employeur doit prendre toutes les mesures de prévention
nécessaires, qu'elles portent sur les risques professionnels ou la
pénibilité au travail. La loi a aussi inscrit à l'article L. 4612-2 du code
du travail l'élargissement des compétences du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT) à l'analyse de l'exposition des
salariés à des facteurs de pénibilité. Lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet, le Gouvernement
et les partenaires sociaux ont fait de la prévention de la pénibilité un
chantier prioritaire et ont fixé dans la feuille de route une méthode et
des objectifs ; parmi ceux-ci figure le renforcement de la négociation sur
les mesures de prévention de la pénibilité, dont le tout premier bilan
dessine des perspectives encourageantes. L'année 2012 a aussi été celle de la mise en place et du déploiement du
Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à financer des
travaux ou actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation,
d'évaluation ou de promotion, portés par des entreprises ou des branches en
faveur de la prévention de la pénibilité. 2/ S'agissant de la médecine du travail, l'année 2012 a permis de procéder
au déploiement de la réforme initiée par la loi n° 2011-867 du 20 juillet
2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, et de ses décrets
d'application n° 2012-135 et n° 2012-137 du 30 janvier 2012. Aux termes de la loi, les services de santé au travail ont pour mission
d'éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs
tout au long de leur parcours professionnel. La loi définit les actions
qu'ils doivent mener à cette fin : actions en milieu de travail, conseil
dans l'entreprise, surveillance de l'état de santé des travailleurs, suivi
et contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la
veille sanitaire, etc. Pour cela, l'équipe pluridisciplinaire doit
notamment recevoir de l'employeur les informations utiles sur les procédés
de travail, sur la composition des produits employés, leur mode
d'utilisation et sur les résultats des analyses effectuées. La pluridisciplinarité des services de santé au travail - érigée en
obligation générale lors de la précédente réforme issue de la loi de
modernisation sociale du 17 janvier 2002 - est en outre développée par la
mise en place d'une équipe pluridisciplinaire composée des médecins du
travail, des infirmiers et des intervenants en prévention des risques
professionnels et complétée par des assistants de services de santé au
travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Agréés par la DIRECCTE, les services de santé au travail devront aussi
conclure (avec la DIRECCTE et la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé
au Travail - CARSAT) un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui
définit leurs priorités d'action et traduit une « démarche de qualité »
allant au-delà du simple respect de la réglementation. En ce qui concerne le dialogue social et la démocratie sociale, l'année
2012 a été marquée par la grande conférence sociale organisée les 9 et 10
juillet autour de sept tables rondes (emploi, formation, salaires, égalité
professionnelle, redressement productif, retraites et action publique).
À l'issue de cette conférence, des travaux ont été initiés (négociation,
concertation ou groupe de travail), notamment sur les thèmes suivants :
contrat de génération, sécurisation de l'emploi, qualité de vie au travail,
représentativité patronale, transparence des financements, instances
représentatives du personnel. Certains ont abouti à des textes législatifs
et réglementaires (loi portant création du contrat de génération, projet de
loi sur une meilleure sécurisation de l'emploi, décret sur les règles de
revalorisation du SMIC). L'élection pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de
moins de 11 salariés s'est tenue du 28 novembre au 12 décembre 2012. Ce
scrutin concernait 4,6 millions de salariés des très petites entreprises et
employés à domicile, appelés à voter pour l'un des 39 syndicats candidats
qui se sont présentés au niveau national interprofessionnel, régional ou
des branches professionnelles. Les électeurs ont reçu la notification de
leur inscription sur les listes électorales en septembre et avaient la
possibilité de faire rectifier certaines informations dans les services
régionaux du ministère. Fin novembre, le matériel de vote a été envoyé au
domicile de chaque salarié qui a eu le choix de voter par correspondance ou
par voie électronique. Afin d'accompagner au mieux les électeurs, un numéro
téléphonique d'information et un site internet ont été mis à leur
disposition. Une campagne de communication centrée sur la radio, internet
et la presse a également été déployée afin d'informer le grand public des
enjeux du scrutin et de favoriser la participation. Au total, 478 866
salariés ont voté, soit 10,38 % des salariés inscrits.
Cette élection est une des étapes dans la réforme de la représentativité
des organisations syndicales : les résultats seront additionnés aux
résultats des élections aux chambres d'agriculture et aux résultats des
élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés
et plus pour déterminer l'audience des organisations syndicales. Cette
agrégation sera réalisée au printemps 2013. S'agissant des entreprises de plus de dix salariés, l'activité du Haut
Conseil du Dialogue Social (HCDS) et de son groupe de suivi s'est accentuée
au regard des années précédentes. Depuis le lancement du système de mesure
de l'audience pour la représentativité syndicale (MARS) et jusqu'au 31
décembre 2012, 17 réunions du Haut Conseil et 33 réunions du groupe de
suivi ont été tenues, avec 8 réunions du Haut Conseil et 13 réunions du
groupe de suivi pour la seule année 2012. Les opérations de conformité
relatives au traitement des procès-verbaux des élections professionnelles
ont augmenté la proportion de procès-verbaux qui seront pris en compte pour
la mesure de l'audience syndicale. Les dernières règles de gestion ont été
intégrées dans le système MARS, en conformité avec la loi du 20 août 2008
et en toute transparence vis-à-vis des partenaires sociaux, ce qui aboutira
à une présentation sécurisée des résultats de la mesure de l'audience en
mars 2013. La mobilisation persistante des partenaires sociaux et l'action menée au
travers du Comité de suivi de la négociation et du réseau des présidents de
commission mixte ont continué de porter leurs fruits concernant la
dynamique de la négociation salariale. Le comité de suivi de la négociation salariale de branche a pour principal
objectif d'inciter les branches à négocier des grilles salariales dont les
premiers niveaux seraient au moins égaux au SMIC. Comme l'année précédente,
il s'est réuni à deux reprises en 2012. Suite à la revalorisation du SMIC
en juillet, le Comité, présidé par le ministre, a analysé le 8 octobre 2012
la situation des 175 branches de plus de 5 000 salariés du secteur général
et décidé d'engager des modalités graduelles d'action, adaptées à la
situation particulière des branches : courrier demandant aux partenaires
sociaux l'engagement sans délais de la négociation salariale, désignation
d'un représentant de l'État pour faciliter les négociations et, en dernier
ressort, engagement d'une procédure de rattachement à une autre branche en
l'absence de progrès rapide dans les négociations. Dans tous les cas, un
suivi régulier de l'avancée des négociations est réalisé. En ce qui concerne la thématique de l'égalité en