La Mémoire du Droit Catalogue n° 28 Catalogue n° 28 Textes édités ...
b) Fonds d'affectation spéciale;. c) Groupes d'appui technique. Règles et
procédures régissant le fonctionnement de la Plateforme : a) Nomination et
sélection des membres du Groupe d'experts multidisciplinaire;. b) Procédures
relatives à l'élaboration des produits que doit exécuter la Plateforme;. c)
Procédure d'examen ...