république du cameroun - World Bank Group
(2) Les contrats de partenariat sont des contrats par lesquels l'État ou l'un des
ses démembrements confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction
de la durée d'amortissement des .... (3) Toutefois, même en cas de candidature
unique, son examen est soumis à la procédure prévue à l'article 9 ci-dessous.