les partenariats publics prives - Droitfil
Or, c'est précisément ce mode de paiement qui est privilégié dans de nombreux
contrats de PPP. ..... été posées quant à leur champ d'utilisation, suite à la
décision du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi pour l'examen de la loi d'
habilitation (Conseil constitutionnel, Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003,
relative à ...