WT/DS69/AB/R - World Trade Organization
13 juil. 1998 ... Il maintient qu'en limitant son examen de l'Accord sur les oléagineux aux "parties
pertinentes" de cet accord, le Groupe spécial n'en a pas examiné tous ... Plutôt
que d'adopter cette approche par étapes, le Groupe spécial s'est borné à
examiner la question de savoir si les articles premier et XIII du GATT de ...