iv. arguments des parties
6 août 2001 ... Il est mis en distribution non restreinte le 6 août 2001, en application des
Procédures de distribution et de mise en distribution générale des ...... En somme
, un examen du sens ordinaire des termes de l'article 6quinquies A, lus dans leur
contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, établit que ...