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Exposé des motifs/ Quatrième alinéa : « Le projet de loi s'applique ?. dès lors
que l'opérateur privé se rémunère essentiellement par des redevances versées
par ... Participation de consortia : « Lors de l'examen des qualifications des
consortia soumissionnaires, la Commission de présélection prend en
considération les ...

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