ANNEXE A
Dans bien des cas, ces impositions reçoivent la dénomination de taxes et non de
redevances ou droits assis sur la production. ...... [35] À partir de cet examen, le
DOC s'est assuré que près de 73 pour cent des grumes de résineux qu'avaient
achetées ces usines, au cours de la période couverte par l'enquête, provenaient
...