2) Mesures agissant directement sur les importations

POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs - ANALYSE PAR MESURE 1 Introduction Depuis le premier examen de sa politique commerciale en 2001, le Mozambique
a continué à libéraliser son régime commercial. Son tarif douanier a
diminué en 2002 puis à nouveau en 2007, les taux maximaux étant ramenés de
30 à 20%. Cette réduction a accentué l'écart déjà sensible entre les
droits NPF appliqués et consolidés. Tous les taux de droits mozambicains
demeurent ad valorem. En 2008, la moyenne simple des droits NPF, qui était
de 13,8% en 2001, est tombée à 10,2%; ces chiffres ne tiennent pas compte
des surtaxes sur le sucre, le ciment et les produits en acier galvanisé
(qui existaient déjà en 2001). À la frontière douanière, une TVA de 17%
doit être acquittée, ainsi que des droits d'accise sur l'alcool, le tabac,
les produits de luxe, les véhicules à moteur et les bateaux. Certains
articles de première nécessité (produits alimentaires, savon, sucre, huile
de cuisine) sont exonérés de la TVA. Les investisseurs bénéficient
généralement d'exonérations de droits de douane et d'impôts sur les
marchandises importées au titre des incitations à l'investissement
existantes (chapitre II 4) iii)). Le Mozambique a mis en ?uvre l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC
en 2002. La déclaration préalable en douane et le paiement préalable des
droits de douane et des taxes ont été supprimés en 2003. L'inspection
avant expédition s'applique à une "liste positive" de produits qui se
réduit progressivement. Toutes les activités de l'administration des
douanes sont de nouveau contrôlées intérieurement depuis 2005, mais la
bonne gestion des services douaniers pose toujours problème. Les
opérations commencent juste à être informatisées. Le régime de licences
d'importation et d'exportation semble n'avoir pratiquement pas changé
depuis 2001. Des restrictions à l'importation et à l'exportation sont en
place pour protéger les consommateurs, la santé animale et la préservation
des végétaux ainsi que l'environnement. Le Mozambique recourt toujours aux
taxes à l'exportation pour encourager les activités de transformation; par
exemple, les exportations de noix de cajou brutes sont assujetties à une
taxe de 18%. Le Mozambique ne possède pas de législation relatives aux
mesures commerciales contingentes. Le régime de normalisation et les procédures d'accréditation et de
certification du Mozambique n'ont pas été modifiés depuis le premier examen
de sa politique commerciale en 2001. D'une manière générale, le Mozambique
adopte des normes et règlements techniques internationaux et les adapte
uniquement lorsqu'il le juge nécessaire pour le marché intérieur. Ses
importations sont soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires à
la frontière qui, selon les autorités, sont conformes aux recommandations
internationales. Le Mozambique a largement libéralisé les prix des marchandises et des
services, à l'exception des prix minimaux pour le sucre et les produits
pétroliers qui sont ajustés chaque mois en fonction des cours des marchés
mondiaux. En 2007, le Mozambique a adopté une politique générale favorable
à la concurrence; le marché intérieur continue néanmoins d'être entravé
par des pratiques anticoncurrentielles et le pays n'a toujours pas adopté
de cadre réglementaire. La fourniture d'intrants clés comme la téléphonie
fixe, l'électricité et l'eau reste le domaine exclusif des entreprises
publiques, contribuant aux contraintes du côté de l'offre du pays. L'État
a aussi de fortes participations dans de nombreuses entreprises. Le
nouveau régime de marchés publics, en vigueur depuis 2005, améliore la
transparence des marchés et de leurs procédures d'adjudication. La législation mozambicaine relative à la protection des droits de
propriété industrielle, qui date de 1999, a été révisée en 2006, et une
législation relative au droit d'auteur a été promulguée en 2001. Ces
régimes sont harmonisés avec certaines des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC de l'OMC. En 2004, le Mozambique a édicté une licence obligatoire
pour la fabrication locale de médicaments antirétroviraux, mais l'unité de
fabrication n'a pas été établie. Les procédures d'obtention de droits de
propriété industrielle ont été simplifiées. Le pays poursuit ses efforts
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et
notamment à combattre le piratage et la contrefaçon. En 2006, pour la
première fois, il a instauré des amendes dans le but de prévenir les
atteintes aux DPI y compris par la contrefaçon, mais aucune affaire
d'atteinte n'a encore été menée à bonne fin.
2 Mesures agissant directement sur les importations
1 Enregistrement Les importateurs/exportateurs mozambicains doivent se procurer une licence
auprès du Ministère du commerce.[1] Les importateurs/exportateurs peuvent
devenir grossistes ou détaillants (mais pas les deux) après avoir obtenu
une "licence d'activité productive" du Ministère de l'industrie et du
commerce. Tous les agents économiques (y compris les importateurs) qui
souhaitent devenir distributeurs dans les zones urbaines sont tenus de se
spécialiser dans un secteur spécifique (à choisir parmi 21 classes de
produits); toutefois, la spécialisation n'est pas requise dans les zones
rurales, où les établissements commerciaux proposent généralement un large
éventail de marchandises aux consommateurs.[2] Les demandes de licences
doivent s'accompagner des documents pertinents suivants: attestation
d'identité (pour les personnes physiques) ou d'inscription au registre des
sociétés (pour les personnes morales)[3]; inscription au registre fiscal;
contrat, titre de propriété ou bail relatif aux locaux devant être utilisés
pour l'activité commerciale; et plan de ces locaux. Les commerçants
mozambicains se voient délivrer une carte d'importateur/exportateur
numérotée. Les étrangers titulaires du visa ou du permis de séjour approprié et les
entreprises étrangères établies au Mozambique (sous la forme d'une
succursale, d'une filiale ou d'une agence) peuvent aussi prendre la qualité
de commerçants. Les établissements étrangers doivent satisfaire à des
prescriptions plus rigoureuses que les requérants mozambicains car pour
eux, les prescriptions en matière de capital social minimal sont plus
élevées et les documents requis plus nombreux (chapitre II 4)). Une carte
d'identité d'"agent commercial étranger" numérotée leur est délivrée qui
précise s'il s'agit d'une activité d'importation ou d'exportation. Des prescriptions en matière d'enregistrement additionnelles s'appliquent
aux importateurs de pesticides et de produits médicinaux (section v)).
2 Procédures douanières et évaluation en douane Le Mozambique est membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et
son administration des douanes, en principe, met à disposition tous les
documents pertinents en ligne.[4] Le Mozambique a adopté l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC en 2002[5] et a notifié sa législation
douanière à l'OMC en 2005.[6] En juillet 2006, l'État a résilié le contrat
qui le liait à Crown Agents pour la gestion des activités douanières, qui
relèvent de l'Administration fiscale. Les autorités douanières, toutefois,
ont toujours des difficultés à mettre efficacement en ?uvre l'Accord de
l'OMC et le Mozambique a demandé une assistance technique afin de créer des
capacités nationales dans ce domaine (annexe II.1). Les douanes coopèrent
avec les pays voisins pour assurer le suivi des procédures douanières et
l'application des prohibitions relatives à la contrebande. La corruption
reste un problème pour les usagers des douanes.[7] Les régimes douaniers mozambicains sont les suivants: l'importation
temporaire; l'exportation temporaire; la réimportation; la
réexportation; le transit douanier; l'entreposage; les zones franches
industrielles (section 3) vi)); et les entrepôts en douane.[8] Certains
produits se voient refuser l'entrée en vertu de certains de ces régimes.[9] Les services d'un agent en douane sont exigés pour toutes les importations
et exportations commerciales; l'accès est ouvert aux Mozambicains
qualifiés. Les procédures de dédouanement exigent un document unique
(Documento Único, DU) qui est également disponible sous forme abrégée ou
simplifiée[10]; la prescription qui voulait que l'on "déclare au
préalable" les marchandises en versant 15% des droits et taxes douaniers
applicables, en vigueur depuis 1998, a été supprimée en 2003[11] et un
droit de timbre de 50 Mt, applicable en 2004, a été supprimé en 2005.[12]
Le DU doit s'accompagner des pièces suivantes: facture d'origine;
documents de transport; certificat d'assurance; certificat phytosanitaire
pour les produits d'origine végétale; certificat sanitaire pour les
produits d'origine animale; certificat d'origine en cas d'accès à un
régime préférentiel; ou tous autres documents requis à l'appui d'une
demande d'exonération des droits ou taxes douaniers.[13] Il existe deux autres procédures de dédouanement simplifiées. Pour les
marchandises qui ne sont pas soumises à l'inspection avant expédition et
qui n'exigent pas non plus de certificat sanitaire ou phytosanitaire
(section vii) ci-dessous) et dont la valeur f.a.b. est inférieure ou égale
à 37 000 Mt (1 500 dollars EU environ), l'importateur peut demander
l'autorisation de suivre la procédure simplifiée pour laquelle il faut
remplir un Documento