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PROJET DE MODIFICATIONS DE L'ARRÊTE DU 22/12/06 PARU AU BOEN N° HORS SERIE
1 (8/2/07) |page 7 BOEN article 6 |
|Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objet du|Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objet du |
|présent arrêté donnent lieu à une double correction et|présent arrêté donnent lieu à une double correction et |
|à une harmonisation des notes entre les deux |à une harmonisation des notes entre les deux |
|correcteurs. En cas de désaccord entre correcteurs |correcteurs. En cas de désaccord entre correcteurs |
|supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une|supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une |
|troisième correction afin de proposer une note qui se |troisième correction afin de proposer une note qui se |
|substitue aux deux précédentes. |substitue aux deux précédentes. |
|La commission d'examen pour l'épreuve de « relations |La commission d'examen pour l'épreuve de « relations |
|professionnelles » de chacun des deux diplômes est |professionnelles » du diplôme de comptabilité et de |
|composée de deux membres : un enseignant et un |gestion est composée de deux membres : un enseignant et|
|professionnel. |un professionnel. |
|La commission d'examen pour « l'épreuve orale |La commission d'examen pour « l'épreuve orale |
|d'économie se déroulant partiellement en anglais » du |d'économie se déroulant partiellement en anglais » du |
|diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est |diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est |
|composée de trois enseignants dont un professeur |composée de trois enseignants dont un professeur |
|d'anglais. |d'anglais. |
| |La commission d'examen pour l'épreuve de « relations |
| |professionnelles » du diplôme supérieur de comptabilité|
| |et de gestion est composée de deux membres : un |
| |enseignant-chercheur et un professionnel. Le sujet du |
| |mémoire soutenu doit faire l'objet d'un agrément |
| |préalable délivré par un enseignant-chercheur sur la |
| |base d'une notice présentant le sujet, la |
| |problématique, la méthodologie, un projet de plan |
| |détaillé et les principales sources bibliographiques. | |page 8 BOEN article 7, colonne 2 |
|Épreuve n° 13 : relations professionnelles |Épreuve n° 13 : relations professionnelles |
|Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de |Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de |
|stage dont la durée est d'au moins huit semaines ou |stage dont la durée est d'au moins huit semaines ou |
|d'un rapport portant sur une expérience professionnelle|d'un rapport portant sur une expérience professionnelle|
|au moins équivalente. |au moins équivalente. Le jury peut également interroger|
| |le candidat sur le programme de cette épreuve. | |pages 8 BOEN article 8 |
| |Le programme des épreuves du diplôme supérieur de |
| |comptabilité et de gestion suppose connu celui des |
| |épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. |
|La nature, la durée et le coefficient de chacune des |La nature, la durée et le coefficient de chacune des |
|épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de |épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de |
|gestion, ainsi que le nombre de crédits européens |gestion, ainsi que le nombre de crédits européens |
|associés, sont fixés comme suit : |associés, sont fixés comme suit : |
|Épreuves 1 à 6 et épreuve 8 |Pas de modification |
|page 9 BOEN colonne 1 (article 8) |
|Épreuve n° 7 : relations professionnelles |Épreuve n° 7 : relations professionnelles |
|Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de |Nature : épreuve orale de soutenance d'un mémoire |
|stage dont la durée est d'au moins douze semaines ou |faisant le lien entre la formation théorique et les |
|d'un rapport portant sur une expérience professionnelle|pratiques professionnelles observées ou exercées au |
|au moins équivalente. |cours d'un stage dont la durée est d'au moins douze |
| |semaines ou d'une expérience professionnelle au moins |
| |équivalente. Le jury peut également interroger le |
|Durée : 1 heure maximum. |candidat sur le programme de cette épreuve. |
|Coefficient : 1. |Durée : 1 heure maximum. |
|15 crédits européens. |Coefficient : 1. |
| |15 crédits européens. | I - Programme des épreuves du DCG ue 1 - introduction au droit |pages 10 BOEN |
|1.1 Prolégomènes |1.1 Prolégomènes |
|(...) Les intérêts de cette distinction concerne la |(...) Les intérêts de cette distinction concernent la |
|compétence des juridictions, les personnes (...) |compétence des juridictions, les personnes (...) |
|page 13 BOEN |
|4.1 L'entreprise et la responsabilité délictuelle |4.1 L'entreprise et la responsabilité délictuelle |
|3ème colonne : Théorie de la responsabilité |3ème colonne : Théorie de la responsabilité |
|délictuelle : |délictuelle : |
|- le domaine : distinction responsabilité civile |- le domaine : distinction responsabilité civile, |
|délictuelle, responsabilité contractuelle et pénale |délictuelle, responsabilité contractuelle et pénale | ue 2 - droit des sociétés |page 14 BOEN |
| Notions générales |1.1 Notions générales |
|Sources et évolution du Droit |Sources et évolution du droit |
|4. Autres types de groupements (15 heures) |4. Autres types de groupements (15 heures) |
|Au delà des formes communes de sociétés et |Au delà des formes communes de sociétés et de |
|l'association, de nombreux groupements (...) |l'association, de nombreux groupements (...) | ue 3 - droit social |page 16 BOEN |
|2.1 La formation du contrat de travail |2.1 La formation du contrat de travail |
|Recruter, rédiger un contrat de travail, insérer des |Recruter, rédiger un contrat de travail, insérer des |
|clauses particulières, opter pour un contrat a durée |clauses particulières, opter pour un contrat à durée |
|indéterminée, (...) |indéterminée, (...) | ue 4 - droit fiscal |page 18 BOEN |
|2.1 L'imposition des résultats dans le cadre des |2.1 L'imposition des résultats dans le cadre des |
|entreprises individuelles |entreprises individuelles |
| | |
|Les bénéfices industriels et commerciaux : (....) |Les bénéfices industriels et commerciaux : (....) |
|- régimes d'imposition : régime normal, régime |- régimes d'imposition : régime normal, régime |
|simplifié, régime des micro-entreprises, |simplifié, régime des micro-entreprises, régime de |
|- les centres de gestion agréés |l'auto-entrepreneur |
| |- les centres de gestion agréés et les associations de|
| |gestion et de comptabilité |
|Les