Lettre de mission d'un expert Objet : Expertise médicale de M./Mme ...

Lettre de mission d'un expert
Objet : Expertise médicale de M./Mme/Melle.........
Dossier suivi par ...............
Docteur, Suite à notre appel téléphonique, vous voudrez bien recevoir en votre
cabinet le ................:
M./Mme/Melle..........
Né le ......................
Demeurant.............. Qui a été victime d'un accident de service / de trajet le ....... Ou Qui a effectué une demande de reconnaissance en maladie professionnelle,
tableau....... Ou Qui a effectué une demande de mise en retraite pour invalidité à compter du
..........
Ou
Qui a effectué une demande de reprise de travail à temps partiel
thérapeutique (ou une prolongation de TPT) à compter du.......... suite à
l'accident de service du......... ou à la maladie professionnelle
du.......... Je vous remercie de bien vouloir examiner
M./Mme/Melle................................ afin de : Concernant l'accident de service ou de trajet :
. Décrire de façon précise la nature des lésions (examen clinique précis
et détaillé),
. Préciser si la nature des lésions est en rapport direct et certain
avec l'accident de service/l'accident de trajet ou de l'état
antérieur,
. Préciser s'il existe un état antérieur,
. Déterminer si les arrêts de travail et les soins prescrits sont
justifiés et la conséquence directe de l'accident de service, de
trajet ou de l'état antérieur,
. Fixer une date de guérison ou de consolidation avec éventuellement un
taux d'incapacité permanente partielle (IPP à déterminer selon le
barème du code des pensions civiles et militaires) et réviser
éventuellement le (s) taux d'IPP antérieure.
Ou
Concernant la maladie professionnelle :
. Décrire de façon précise la nature des lésions (examen clinique précis
et détaillé),
. Préciser si la nature des lésions est en rapport direct et certain
avec une maladie professionnelle (circonstances de la maladie
professionnelle, description du poste occupé),
. Préciser s'il existe un état antérieur,
. Déterminer si les arrêts de travail et les soins prescrits sont
justifiés et la conséquence directe de la maladie professionnelle ou
de l'état antérieur,
. Fixer une date de guérison ou de consolidation avec éventuellement un
taux d'incapacité permanente partielle (IPP à déterminer selon le
barème du code des pensions civiles et militaires) et réviser
éventuellement le (s) taux d'IPP antérieure. Ou Concernant la retraite pour invalidité :
. Compléter le formulaire AF3 ci-joint : description de(s)
l'infirmité(s), date(s) d'apparition(s) et fixation du taux d'(des)
taux d'infirmités, statuer sur l'inaptitude définitive et absolue à
l'exercice des fonctions,
. Compléter le questionnaire tierce personne (en cas de demande
d'assistance d'une tierce personne),
. Pour déterminer les taux, vous disposez d'un barème de référence : le
barème indicatif (tome II) du code des pensions civiles et militaires
(décret n° 68-756 du 13 août 1968 modifié par le décret n°2001-99 du
31 janvier 2001 pris en application de l'article L28).
Ou
Concernant la reprise de travail à temps partiel thérapeutique (ou sa
prolongation) :
. Déterminer si l'état de santé de l'agent lui permet une reprise de
travail à temps partiel thérapeutique (précisez la quotité de temps de
travail et la durée).
. Si une reprise de travail à temps complet est préconisée, fixer une
date de guérison consolidation avec éventuellement un taux
d'incapacité permanente partielle (IPP à déterminer selon le barème du
code des pensions civiles et militaires) et réviser éventuellement le
(s) taux d'IPP antérieure.
Ou
Concernant la date de guérison ou de guérison avec éventuellement un taux
d'incapacité permanente partielle (IPP)
. Fixer une date de guérison ou de consolidation avec éventuellement un
taux d'incapacité permanente partielle (IPP à déterminer selon le
barème du code des pensions civiles et militaires) et réviser
éventuellement le (s) taux d'IPP antérieure. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, sous pli confidentiel,
le rapport que vous aurez établi, accompagné de votre note d'honoraires. Je vous prie d'agréer, Docteur, l'expression de mes sincères salutations. Signature
Pièces à joindre : tous les éléments médicaux et administratifs pouvant
apporter des éléments concernant l'objet de la demande.