fiche procédure promotion interne - CDG29

Fiche de procédure :
La promotion interne
Texte de référence : article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Principe : C'est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires de
changer de cadre d'emplois pour accéder, sans concours, au cadre d'emplois
supérieur. La promotion interne a lieu au choix, ou après examen
professionnel.
Exemple : un adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire
(catégorie C) peut être nommé rédacteur (catégorie B) par promotion
interne. 1ère étape : L'identification des promouvables 1) Le Centre de Gestion calcule, chaque année, le nombre de possibilités
ouvertes par grade pour les collectivités affiliées. Des début
janvier, la liste des grades et le nombre de postes ouverts au titre
de la promotion interne de l'année en cours est disponible sur le site
du CDG29. 2) La collectivité (ou l'établissement) identifie les fonctionnaires
remplissant les conditions d'ancienneté et/ou qui ont satisfait à un
examen professionnel.
Les obligations de formation de professionnalisation doivent être
remplies pour pouvoir être inscrit sur une liste d'aptitude au titre
de la promotion interne.
3) La collectivité (ou l'établissement) propose et transmet les dossiers
sélectionnés par ordre de priorité aux conseillers statutaires du
centre de gestion pour instruction avant la commission administrative
paritaire. 2ème étape : La consultation de la commission administrative paritaire 1) La CAP effectue une sélection parmi les dossiers proposés par les
collectivités en fonction des critères liés à l'agent (grade,
ancienneté, formation, fonctions exercées, valeur professionnelle...).
2) La CAP transmet ses propositions d'inscription sur les listes
d'aptitude au Président du centre de gestion, selon le nombre de
possibilités offertes. 3) Le Président du centre de gestion dresse l'ensemble des listes
d'aptitude par examen professionnel ou au choix établies par ordre
alphabétique.
Elles ont une valeur nationale et leur durée de validité est limitée à
1 an renouvelable 2 fois, sur demande du lauréat non nommé.
3ème étape : Le recrutement par voie de promotion interne
1) La création ou la vacance d'emploi : a) Vérification de la vacance d'emploi au tableau des emplois.
b) S'il n'existe pas d'emploi vacant au tableau des emplois,
l'assemblée délibérante doit créer l'emploi* conformément à la
nomenclature statutaire des cadres d'emplois, grades et
emplois de la fonction publique territoriale. c) Procéder ensuite à la déclaration de vacance d'emploi auprès
du centre de gestion. Cette formalité est obligatoire sous
peine de nullité de la nomination de l'agent :saisie à faire
sur le site employeur territorial 2) La nomination stagiaire : ( Elle s'effectue par détachement pour stage*, sauf pour les fonctionnaires
de catégorie C justifiant, à la date de leur nomination, de deux ans de
services de même nature (ceci ne concerne que le cadre d'emplois des agents
de maîtrise, seul cadre d'emplois de catégorie C désormais accessible par
voie de promotion interne). ( Le classement dans le cadre d'emplois se fait désormais dès la nomination
stagiaire, pour vous aider au calcul de prise en compte de l'ancienneté,
vous pouvez vous reporter aux fiches de procédure relatives aux règles de
classement à la nomination disponible dans le fonds documentaire du site du
CDG29. ( La collectivité (ou l'établissement) déclare la nomination au centre de
gestion :
saisie à faire sur le site employeur territorial 3) La titularisation : Trois possibilités s'offrent à la collectivité à l'issue du détachement
pour stage : a) L'agent a donné satisfaction au cours de son stage : La collectivité (ou l'établissement) titularise le stagiaire sur simple
décision*. b) L'agent n'a pas donné entière satisfaction pendant la période
de stage : ( Une alternative se présente : une prorogation de stage* pour une durée
maximale fixée par chaque statut particulier.
La commission administrative paritaire doit être saisie.
L'autorité territoriale prend une décision de prorogation de stage. ( Enfin, un refus de titularisation* peut être effectué par la collectivité
d'accueil si l'agent n'a pas donné satisfaction pendant la période de
stage. Dans ce cas, l'agent réintègre de droit son cadre d'emplois
d'origine (et sa collectivité d'origine si la nomination s'est effectuée
dans une collectivité distincte) .
La commission administrative paritaire doit être saisie.
L'autorité territoriale prend un arrêté de refus de titularisation. * Les modèles d'actes, formulaires de demande, critères des CAP... sont à
votre disposition dans le fonds documentaire du site du CDG29 (recherche
par mot clé , saisir : promotion interne ; nature des documents : modèle
d'acte. Pour y accéder, cliquez ici.
Observation : Pour supprimer le grade d'origine (si la collectivité ne
souhaite pas laisser le poste vacant non pourvu au tableau des effectifs)
après la titularisation de l'agent, nous vous rappelons que le comité
technique paritaire doit être consulté.
( Un conseiller statutaire est à votre écoute pour toute précision au cours
de ces étapes successives. voir conseiller statutaire de votre secteur.