convention collective nationale des transports routiers - Formation ...

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
accord national relatif à la formation professionnelle
et à l'emploi dans les transports routiers
et les activités auxiliaires du transport
Conclu entre : L'Union des Fédérations de Transport mandatée par : La Chambre nationale des services d'ambulances - CNSA,
La Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de
France - CSD,
La Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire - FEDESFI,
La Fédération nationale des transports routiers - FNTR,
La Fédération nationale des transports de voyageurs - FNTV,
Le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs - SYLOVAL
La Fédération des entreprises de transport et logistique de France - TLF, représentée par Monsieur Ph. CHOUTET L'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers
Automobiles UNOSTRA,
représentée par M. La Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA), représentée par
M. La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP), représentée par M. La Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS), représentée
par M. d'une part,
La Fédération générale CFTC des transports, représentée par M. La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT,
représentée par M. La Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR représentée par M. La Fédération nationale des syndicats de transports CGT représentée par M. La Fédération nationale des transports FO-UNCP, représentée par M. Le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC
représenté par M. d'autre part.
Préambule Par le présent accord, les partenaires sociaux entendent mettre en
application, dans le transport routier et les activités auxiliaires du
transport, l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003
relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie
professionnelle (1) et la loi du 4 mai 2004 relative notamment à la
formation professionnelle tout au long de la vie, en tenant compte des
spécificités propres au secteur. Ils tiennent à rappeler leur volonté de continuer de développer dans la
branche, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, la
formation professionnelle qu'ils considèrent indispensable : - à l'évolution des connaissances et des compétences des salariés, et à
leur parcours professionnel ;
- aux impératifs d'adaptation des entreprises confrontées à de profondes
mutations économiques, sociales et technologiques dans une Europe en
construction ;
- au maintien de l'emploi. Ils confirment, dans ce contexte, la nécessité de poursuivre les efforts
entrepris depuis plusieurs années en matière d'actions de formation
contribuant à l'amélioration de la sécurité (FIMO, FCOS, matières
dangereuses, CACES) ou à l'image des métiers (CCA, AFPS, ...). Compte tenu de la diversité des activités et des emplois entrant dans le
champ d'application de la Convention collective, les partenaires sociaux
conviennent, dans les dispositions relatives à l'identification des besoins
et des priorités en matière de formation professionnelle, de distinguer le
transport de marchandises du transport de personnes. Toutefois, convaincus de la nécessité de maintenir l'unité de la convention
collective, ils s'attachent à conserver des dispositions applicables à
l'ensemble des activités entrant dans ledit champ conventionnel, notamment
celles relatives aux différentes instances compétentes en matière de
formation professionnelle et d'emploi. Sur ce dernier point, les partenaires sociaux veillent à préserver
l'ensemble des structures institutionnelles et professionnelles impliquées
dans les questions de formation professionnelle et d'emploi. (1) Les dispositions de cet accord et celles restant en vigueur de
l'accord du 3 juillet 1991 modifié ont été rassemblées dans un accord du
5 décembre 2003.
Au-delà de la mise en ?uvre d'un ensemble de règles nouvelles liées à
l'évolution du dispositif interprofessionnel, tant législatif et
réglementaire que contractuel, les partenaires sociaux veulent en outre
s'assurer régulièrement de l'adaptation de cet ensemble à l'évolution des
besoins en formation et des emplois de la branche. Dans cette perspective, ils feront prioritairement appel aux instances
qu'ils ont mises en place dans la branche et en utilisant les outils qu'ils
ont eux-mêmes conçus. Ils sont également attachés à assurer une égalité de traitement pour tous
en matière d'accès à la formation professionnelle et notamment entre les
femmes et les hommes. Les partenaires sociaux souhaitent également définir les conditions de
développement de la fonction tutorale dans les entreprises et sont
conscients de l'importance que peut jouer le personnel d'encadrement dans
la transmission des connaissances. Plus généralement, les dispositions du présent accord doivent également
permettre : - de développer l'accès des salariés à la formation, notamment dans le
cadre de l'exercice de leur droit individuel à la formation,
- d'accéder au monde du travail par l'acquisition d'une qualification
professionnelle, notamment dans le cadre du contrat et de la période
de professionnalisation,
- d'apporter des réponses adaptées aux difficultés de recrutement,
- de favoriser, l'égalité entre tous, sans discrimination, d'accès à la
formation et de perspective d'évolution professionnelle par des
mesures concrètes adaptées à la diversité des situations des salariés,
notamment lorsqu'ils sont handicapés,
- de promouvoir le développement de la formation professionnelle dans la
branche par des informations appropriées à destination des entreprises
et des salariés sur les dispositifs existants,
en recherchant, comme pour l'ensemble de ses autres objectifs, l'adéquation
optimale entre les priorités de la formation identifiées dans la branche et
les moyens -notamment financiers- y afférents. |Sommaire |
| | |
|Titre LIMINAIRE - CHAMP D'APPLICATION | |
| | |
|TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES | |
|chapitre 1er - les structures institutionnelles et | |
|professionnelles | |
|Article 1 - La Commission nationale paritaire professionnelle de | |
|l'emploi et de la formation professionnelle | |
|Article 2 - L'observatoire prospectif des métiers et des | |
|qualifications | |
|Article 3 - L'OPCA de la branche (OPCA Transports) | |
|Article 4 - Les organismes professionnels de développement de la | |
|formation professionnelle | |
|Article 5 - Les Commissions Professionnelles Consultatives | |
|Article 6 - Coordination entre les instances | |
|chapitre 2 - les dispositifs d'accès a la formation | |
|professionnelle | |
|Article 7 - La priorité d'emploi | |
|Article 8 - Le développement de la fonction tutorale | |
|Article 9 - Le contrat de professionnalisation | |
|Article 10 - Le plan de formation | |
|Article 11 - Le droit individuel à la formation | |
|Article 12 - La période de professionnalisation | |
|Article 13 - Le rôle des institutions représentatives du | |
|personnel | |
|Article 14 - Le renforcement des missions de l'encadrement dans | |
|le développement de la formation professionnelle | |
|Article 15 - L'égalité dans l'accès à la formation | |
|professionnelle | |
|chapitre 3 - dispositions financières | |
|Article 16 - Les entreprises employant 10 salariés et plus | |
|Article 17 - Les entreprises employant moins de 10 salariés | |
|Article 18 - Optimisation des collectes à affectation prioritaire| |
|Article 19 - Reversement de fonds collectés au titre des | |
|priorités de la branche au bénéfice des centres d'apprentis | | | | |
|TITRE II - DISPOSITIONS SPECIFIQUES | |
|chapitre 4 - Dispositions spécifiques au transport routier de | |
|personnes | |
|Article 20- Actions de formation prioritaires au titre du droit | |
|individuel à la formation | |
|Article 21 - Contrats et actions de professionnalisation | |
|Article 22 - Mise en ?uvre des dispositions de l'article 19 | |
|relatif au financement de l'apprentissage | |
|chapitre 5 - Dispositions spécifiques aux transport routier de | |
|marchandises et activités auxiliaires du transport | |
|Article 23