En réponse aux recommandations du Comité des Droits de l ... - ohchr

NATIONS
UNIES | |CCPR | |
|[pic] |Pacte international |Distr. |
| |relatif aux droits civils |GÉNÉRALE |
| |et politiques |CCPR/C/MDG/CO/3/Add.1 |
| | |2 juin 2009 |
| | | |
| | |Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE MADAGASCAR Informations reçues de Madagascar sur l'application des observations
finales du Comité des droits de l'homme (CCPR/C/MDG/CO/3) [3 mars 2009]
INTRODUCTION 1. En réponse aux recommandations formulées par le Comité des droits de
l'homme dans ses observations finales (CCPR/C/MDG/CO/3) consécutives à
l'examen du troisième rapport périodique de Madagascar sur l'application du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(CCPR/C/MDG/2005/3), l'État malgache a : . adopté le processus d'une révision de sa législation pour remettre en
marche le Conseil national des droits humains (I) . mis en oeuvre la nouvelle loi portant limitation de la durée de la
détention préventive pour remédier à la situation des cas de détention
de longue durée (II) et l'augmentation du crédit alloué au Ministère
de la justice afin qu'elle puisse s'acquitter efficacement dans
l'accomplissement de sa mission (III). I- LA REMISE EN MARCHE DE L'INSTITUTION
NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
2. Pour l'application du paragraphe 7 des observations finales du Comité
demandant l'adoption de mesures conformes aux Principes de Paris, l'État
malgache a adopté la loi n° 2008-012 du 17 juillet 2008 portant institution
du Conseil national des droits humains (CNDH), promulguée et publiée au
Journal officiel n° 3218 du 27 octobre 2008 (pages 7681 à 7686)[1].
3. Les innovations apportées par la reforme entreprise résident dans :
Le remplacement du décret fondateur du CNDH par une loi, ce qui traduit la
volonté de l'État malgache d'impliquer le parlement dans la remise en
marche de cette institution;
Le basculement vers l'adoption d'une loi à la place du décret offre un
environnement juridique plus stable et favorable à la pérennisation du
CNDH; L'intégration des dispositions essentielles des Principes de Paris; Les dispositions relatives à l'indépendance du CNDH, à la possibilité
d'enquêter sur les cas de violation des droits humains et à son
organisation incluant des entités pluralistes ont été intégrées dans la
loi.
4. Avant la saisine du Parlement des séances ont été organisées avec la
participation des : . représentants de l'Église . membres de la Médiature . organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits
humains . anciens membres du CNDH. 5. Les opinions pertinentes et conformes aux Principes de Paris ont été
intégrées. 6. Un plan pluriannuel appuyé par le Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD) a programmé la remise en marche du CNDH par
l'accompagnement du Gouvernement dans le processus de désignation des
futurs membres, leur formation, le plaidoyer en faveur de la dotation des
moyens adéquats ainsi que la décentralisation par l'implantation d'antennes
régionales.
7. Actuellement, le processus de nomination est en cours.
II- LES MESURES VISANT À FAIRE CESSER, PRÉVENIR LA RÉAPPARITION
CYCLIQUE DES DÉTENTIONS DE LONGUE DURÉE ET SANCTIONNER LES
RESPONSABLES DÉFAILLANTS 8. En application des paragraphes 24 et 25, des observations finales du
Comité, l'État malgache a adopté une solution de fond par l'adoption et la
mise en ?uvre de la loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et
complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à
la détention préventive et portant limitation de la durée de la détention
préventive.
A- limitation de la durée de la détention préventive
9. En matière d'instruction préparatoire :
a) Durée maximale de la détention préventive en matière
correctionnelle (art 3, par. 1 de la loi n° 2007-021) : « Sans
préjudice des dispositions de l'article 334, la durée de
validité du mandat de dépôt décerné par un juge d'instruction ou
la Chambre prévue à l'article 223 bis ainsi que celle du mandat
d'arrêt émanant du juge d'instruction lorsque l'inculpé
recherché aura pu être appréhendé est de six (06) mois en
matière correctionnelle, et de huit (08) mois en matière
criminelle » ; b) Durée maximale de la détention préventive en matière criminelle
(art 3, par. 1 de la loi n° 2007-021): « Sans préjudice des
dispositions de l'article 334, la durée de validité du mandat de
dépôt décerné par un juge d'instruction ou la Chambre prévue à
l'article 223 bis ainsi que celle du mandat d'arrêt émanant du
juge d'instruction lorsque l'inculpé recherché aura pu être
appréhendé est de six (6) mois en matière correctionnelle, et de
huit (8) mois en matière criminelle » ;
c) Limitation du délai de traitement par la chambre d'accusation
(art 3, par. 2 de la loi n° 2007-021): « En cas d'ordonnance de
transmission des pièces à la chambre d'accusation, ladite
chambre doit statuer dans un délai de douze (12) mois à compter
de la date de l'ordonnance » ;
d) Limitation de l'Ordonnance de prise de corps (art 3, par. 2 de
la loi n° 2007-021): « Dans les cas prévus aux articles 238,
290, 291 et 309 du Code de procédure pénale, relatifs aux ordres
de renvoi du magistrat du ministère public, ordonnances de
transmission, ordonnances de renvoi du juge d'instruction et aux
ordonnances de prise de corps, la durée de validité de
l'ordonnance de prise de corps est limitée à trente (30) mois à
compter de la date de l'ordonnance à exécution immédiate ». B. Sanction des responsables défaillants 10. L'article 5 de la loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et
complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à
la détention préventive prévoit que : « La responsabilité des magistrats,
greffiers et fonctionnaires, est susceptible d'être engagée en cas
d'inobservation, volontaire ou résultant d'une simple négligence, des
délais prévus par le présent Code notamment ceux applicables en matière de
détention préventive ».
III -ÉVOLUTION DU BUDGET
DU MINISTERE DE LA JUSTICE (2006-2008) A. Évolution du budget de fonctionnement | |2006 |Taux de |2007 |Taux de|2008 |
| | |variation| |variati| |
| | |2006-2007| |on | |
| | | | |2007-20| |
| | | | |08 | |
|SOLDE |19 692 559 |27,80% |25 184 810 |22,15% |30 764 745 000 |
| |000 | |000 | | |
|Total 1 |19 692 559 | |25 184 810 | |30 764 745 000 |
| |000 | |000 | | |
|Fonctionnement (hors solde) |
|Judiciaire |5 706 556 000|54,80% |8 838 410 000|0,82% |8 911 253 000 |
|dont Fonds de |868 800 000 |245,30% |3 000 000 000|0% |3 000 000 000 |
|justice criminelle| | | | | |
|(FJC) | | | | | |
|Pénitentiaire |1 559 900 000|252,40% |5 497 605 000|2,16% |5 616 775 000 |
|dont "Produits |698 900 000 |269,10% |2 579 665 000|35,67% |3 500 000 000 |
|alimentaires" | | | | | |
|Indemnité |2 045 152 000|46,60% |3 000 000 000|55,50% |4 665 000 000 |
|École nationale de|680 000 000 |361,40% |3 138 000 000|0,02% |3 137 371 000 |
|la magistrature et| | | | | |
|des greffes | | | | | |
|(ENMG)/ École | | | | | |
|nationale | | | | | |
|d'administration | | | | | |
|pénitentiaire | | | | | |
|(ENAP) | | | | | |
|Total 2 |11 559 308 |77,12% |20 474 015 |9,06% |22 330 399 000 |
| |000 | |000 | | |
|Total général (1 +|31 251 867 |53,80% |45 658 825 |16,53% |53 095 144 000 |
|2) |000 | |000 | | |
| | | | | |