EXAMEN DU 4ème RAPPORT PERIODIQUE DE MADAGASCAR ...

EXAMEN DU 4ème RAPPORT PERIODIQUE DE MADAGASCAR
SUR L'APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET
POLITIQUES 120ème session du Comité des Droits de l'Homme
___________________________ DISCOURS INTRODUCTIF Prononcé au nom de la République de Madagascar par
Son Excellence Monsieur ANDRIAMISEZA Charles
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Chef de délégation Palais Wilson - Genève, 10 -11 juillet 2017
Monsieur Le Président,
Les Membres du Comité des Droits de l'Homme,
Mesdames et Messieurs, La Délégation de la République de Madagascar que j'ai l'honneur de conduire
se félicite de l'occasion qui lui est donnée pour participer et discuter
avec le Comité des Droits de l'Homme dans le cadre de sa 120ème session. En effet, notre présence à Genève témoigne de la volonté de l'Etat malgache
de tenir un dialogue avec le Comité en vue de trouver ensemble les voies et
moyens d'améliorer la promotion et la protection des droits civils et
politiques dans notre pays. Je me réjouis ainsi de l'initiative qu'il a
prise, en inscrivant la présentation du 4ème rapport de Madagascar à
l'ordre du jour de cette session. Monsieur Le Président,
Mesdames et Messieurs, Ma présentation sera axée autour de quatre points : En premier lieu, le contexte ; ensuite, les progrès réalisés suivi des
difficultés rencontrées ; et enfin les défis et perspectives. 1. CONTEXTE Depuis 2003, Madagascar a mis en place un Comité Interministériel de
rédaction des rapports, chargé de la collecte des données et de la
rédaction de tous les rapports sur les droits de l'homme.
En ce qui concerne le rapport des droits civils et politiques, les points
focaux de chaque département ministériel concerné avec les représentants de
la société civile ainsi que les personnes ressources auprès des différentes
entités ?uvrant dans le domaine des droits de l'homme n'ont pu commencer
les travaux de rédaction qu'en 2011 compte-tenu de la crise socio-politique
survenue en 2009. 2. LES PROGRES REALISES En termes de progrès, des efforts significatifs ont été entrepris, depuis
la soumission du rapport additif en avril 2017. Ma présentation fournira
également d'autres informations qui n'ont pas été communiquées. Ces progrès concernent le respect des engagements internationaux, les
réformes législatives et institutionnelles, l'adoption et la mise en ?uvre
des politiques, programmes et stratégies relatifs à la réalisation des
obligations découlant du Pacte. Sur le respect des obligations internationales En matière de ratification, la loi autorisant la ratification de la
Convention internationale sur l'entraide judiciaire et l'extradition a été
promulguée en 2016. Le processus de dépôt des instruments de ratification du Protocole
facultatif à la Convention contre la torture et du second Protocole
facultatif sur la peine de mort est en cours. En outre, Madagascar poursuit ses efforts dans l'exécution de ses
obligations de soumission des rapports devant les mécanismes des Droits de
l'Homme.
Avec l'appui du PNUD et du Haut-Commissariat des Droits de l'Homme, le 2ème
rapport périodique sur l'application de la Convention contre la Torture et
le 3ème rapport périodique sur l'application du Pacte relatif aux Droits
Economiques, Sociaux et Culturels sont en cours de finalisation. Par ailleurs, le rapport à mi-parcours dans le cadre de l'Examen Périodique
a été élaboré et sera transmis incessamment au Conseil des Droits de
l'Homme. S'agissant des réformes législatives et institutionnelles
Madagascar s'est doté :
- d'une loi sur l'adoption visant au renforcement de la protection de
l'enfance ;
- d'une loi relative aux mesures et à la procédure applicables aux
enfants en conflit avec la loi ;
- d'une loi portant réforme du Code de la nationalité. Sur la mise en place des institutions étatiques : La plupart des membres de la Haute Cour de Justice et du Haut Conseil pour
la Défense de la Démocratie et l'Etat des Droits ont été élus et désignés.
Leur mise en place sera effective prochainement. En matière de programmes et de stratégies Dans le cadre de la réforme de l'administration judiciaire, des mesures ont
été réalisées, notamment :
- l'étude sur le disfonctionnement de la chaine pénale pour la
restauration de la justice crédible et respectueuse des droits humains;
- l'amélioration de la procédure de traitement en temps réel des dossiers
au niveau de toutes les juridictions ;
- la mise en place du bureau de coordination des contrôles. En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, un projet de loi sur les
Travaux d'Intérêt Général consacrant les peines alternatives à
l'emprisonnement a été élaboré en partenariat avec le Comité International
de la Croix Rouge (CICR). Pour lutter contre la violence basée sur le genre, le Ministère de la
Justice, en collaboration avec le Ministère de la Population, a élaboré un
projet de loi spécifique sur la violence basée sur le genre qui est
actuellement en cours d'adoption. Dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, la réalisation
des activités prévues dans le Plan national d'action se poursuit :
- par l'élaboration avec l'appui de l'OIM des manuels des procédures
judiciaires et de prise en charge des victimes de la traite ;
- par l'intensification des campagnes de sensibilisation et de
vulgarisation de la loi anti-traite dans les régions les plus exposées
au phénomène.
Le Ministère de la population a mis en place une structure pour la prise en
charge des victimes durant les situations humanitaires telles que les
inondations, les cyclones, la famine, et la sécheresse.
Par ailleurs, le Gouvernement a développé un programme d'activité
génératrice de revenue afin d'assurer l'autonomisation économique des
femmes vulnérables. En vue d'éradiquer le problème d'apatridie à Madagascar, des ateliers de
réflexion, des séances de consultation dans les provinces, et des tables
rondes avec la participation de la société civile ont été organisés en 2016
et 2017. - Dans le domaine de l'éducation, le Plan Sectoriel de l'Education
élaboré en 2016 a été validé le 15 juin 2017. Ce document stratégique
s'inscrit dans le cadre de la mise en ?uvre du Plan Intérimaire de
l'Education et sous l'impulsion des défis du Plan National pour le
Développement. - Pour assurer l'accès à la fonction publique, le Gouvernement met en
?uvre une Politique Nationale validée en septembre 2016 visant à
atteindre l'objectif « administration publique territoriale efficiente
et efficace». Après l'adoption du code de la communication médiatisée, une plateforme de
dialogue a été mise en place pour une meilleure application de ce code. Pour assurer la protection et la gestion durable des ressources naturelles,
le Gouvernement malgache a renforcé son arsenal juridique relatif à
l'environnement à travers l'adoption de :
- la loi sur la création de la chaine spéciale sur les bois de rose ;
- la loi portant Charte de l'environnement malagasy ;
- la loi portant refonte du code des aires protégées.
3. DES DIFFICULTES Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
La pleine réalisation des droits de l'homme à Madagascar est
considérablement affectée par les impacts de la crise socio-politique de
2009. En effet, la capacité nationale à exécuter convenablement ses
obligations en matière de promotion et de protection de Droits de l'Homme
notamment dans le domaine de droits à l'éducation, à la santé et à la
protection sociale, a été fortement réduite.
D'autant plus, les effets des changements climatiques et les phénomènes El
Nino tels que les cyclones, les sécheresses dans le sud, ainsi que les
inondations, ont aggravés la situation. 4. DEFIS ET PERSPECTIVES En matière de coopération internationale, un projet de loi sur l'entraide
judiciaire et l'extradition adopté en Conseil des Ministres en date du 13
juin 2017, a été soumis au Parlement en vue de son adoption. Madagascar poursuit la mise en ?uvre du plan d'opérationnalisation des
recommandations des Organes de traités, des rapporteurs spéciaux et du
Groupe de travail sur l'EPU validé en 2015.
Il s'agit entre autres de :
- l'adhésion et de la ratification des instruments juridiques
internationaux et régionaux des droits de l'homme auxquels Madagascar
n'est pas encore partie ;
- l'adoption des lois de mise en conformité, et de leur application
effective;
- la présentation régulière des rapports auprès des mécanismes des
Droits de l'homme;
- du renforcement de la coopération avec les organes de surveillance au
niveau international et régional ;
- l'opérationnalisation de la Haute Cour de Justice et du Haut Conseil
pour la Défense de la Démocratie et de l'Etat de Droit ;
- la réalisation des programmes nationaux qui contribuent à la promotion
et à la protection des droits civils et politiques. Conformément à la Politique Générale de l'Etat et au Plan National de
Développement, Madagascar multiplie ses efforts dans la restauration de
l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme et de la lutte contre
la corruption en vue de créer un environnement favorable au développement
durable et inclusif. En application de la nouvelle loi sur les Pôles Anti-Corruption, le
Gouvernement a lan