2) Mesures agissant directement sur les importations - SICE (OAS)

POLITIQUE COMMERCIALE - Analyse PAR MESURE 1 Aperçu général 1. Depuis le dernier examen, effectué en 1999, l'Argentine a adopté
diverses mesures pour assouplir les procédures douanières; par
exemple, elle a éliminé l'inspection avant expédition et a abaissé la
moyenne simple des droits NPF d'un peu plus de 3 points de pourcentage
pour la ramener à 10,4 pour cent. Les produits agricoles (selon la
définition de l'OMC) bénéficient d'une protection tarifaire (9,9 pour
cent) légèrement inférieure à celle des produits non agricoles (10,5
pour cent). Toutes les positions tarifaires sont assujetties à des
droits ad valorem, sauf 8 pour cent d'entre elles qui sont soumises
depuis 2000 à des droits composés (droits ad valorem combinés à des
droits d'importation spécifique minimaux). On constate une
progressivité des droits. L'Argentine applique le Tarif extérieur
commun du MERCOSUR, à quelques exceptions près. 2. L'Argentine a consolidé l'ensemble de ses positions tarifaires, ce qui
augmente la prévisibilité de son régime commercial. Toutefois, il
subsiste un écart considérable entre les droits appliqués et les
droits consolidés (le droit consolidé moyen étant de 30,7 pour cent).
L'Argentine a consolidé ses autres droits et impositions à 3 pour
cent. 3. Outre les droits de douane, l'Argentine applique deux autres
impositions qui concernent exclusivement les importations: une taxe
de statistique de 0,5 pour cent sur la grande majorité des
importations NPF et des impositions à l'importation du sucre, qui
varient en fonction du prix mondial. 4. En général, les importations bénéficient du traitement national pour
l'application des taxes. Cependant, les "taxes intérieures"
(appliquées aux produits tels que les cigarettes, les boissons et les
véhicules automobiles) augmentent de 30 pour cent la base d'imposition
des importations. En 2002, un groupe spécial de l'OMC a conclu, entre
autres, que le système de paiement anticipé de la TVA et l'impôt
anticipé sur le chiffre d'affaires imposaient aux produits importés
une charge fiscale supérieure à celle des produits nationaux;
l'Argentine a pris des mesures pour remédier à cette situation. 5. L'Argentine a eu largement recours aux mesures antidumping, surtout
durant les années qui ont précédé la dévaluation de 2002. Entre
janvier 1999 et décembre 2005, elle a engagé 111 procédures
antidumping, et elle a adopté 62 mesures provisoires et 88 mesures
définitives. En décembre 2005, elle avait imposé des droits
antidumping définitifs sur 35 groupes de produits, tous industriels.
En revanche, le recours aux droits compensatoires et aux mesures de
sauvegarde a été relativement limité: entre janvier 1999 et juin
2004, l'Argentine a adopté deux mesures de sauvegarde concernant
certains cyclomoteurs et motocyclettes ainsi que les pêches en
conserve; en juin 2006, l'unique mesure de sauvegarde en vigueur
concernait les récepteurs de télévision en couleur. 6. L'Argentine applique des prohibitions à l'importation de certains
produits (tels que les véhicules, parties de véhicules et pneumatiques
usagés). Depuis 1999, elle applique un régime de licences
automatiques préalables d'importation pour l'ensemble des produits.
De plus, elle exige pour certains produits une licence d'importation
non automatique ou une autorisation préalable, pour des raisons
sanitaires ou phytosanitaires, de sécurité ou de protection de
l'environnement. Durant la période considérée, elle a notifié à l'OMC
96 mesures sanitaires et phytosanitaires et 247 règlements techniques. 7. En 2002, après la dévaluation du peso, le taux et le champ
d'application des droits d'exportation ont augmenté. L'objectif
déclaré de ces droits consiste à atténuer l'incidence des
modifications de taux de change sur les prix intérieurs et à faire
face à la détérioration des recettes fiscales. Bien que le relèvement
des droits d'exportation ait été présenté comme une mesure à caractère
temporaire, aucune date précise n'est prévue pour son élimination.
Entre 2002 et 2005, les droits d'exportation ont représenté, en
moyenne, près de 10 pour cent du total des recettes fiscales. Au
milieu de 2006, les taux applicables correspondaient à 5, 10, 15, 20
ou 45 pour cent de la valeur f.a.b., selon les produits. Pour divers
produits agricoles assujettis aux droits d'exportation, des prix
f.a.b. officiels sont fixés afin d'éviter la surfacturation ou la sous-
facturation. L'Argentine a aussi recouru aux suspensions ou autres
restrictions à l'exportation, comme dans le cas des débris de cuivre
et d'aluminium, des bovins sur pied et de certaines coupes de viande
bovine. 8. Les droits et les restrictions quantitatives à l'exportation qui ont
été adoptés ces dernières années ont contribué à maintenir les prix
intérieurs des produits visés en deçà des niveaux mondiaux, et ils ont
découragé l'exportation en réduisant les avantages que les producteurs
argentins retirent de leurs ventes à l'étranger. D'une manière
générale, les produits primaires ont été particulièrement touchés, car
ils constituent la majeure partie des exportations argentines et sont
assujettis aux droits les plus élevés; en revanche, les activités de
transformation et autres activités consommatrices ont tiré parti du
fait que les prix des intrants étaient moins élevés qu'ils ne
l'auraient été en l'absence des mesures en question. D'autre part,
l'Argentine favorise les ventes à l'étranger de produits manufacturés
grâce à divers systèmes d'incitation fiscale et de ristourne d'impôts
à l'exportation, ainsi que dans le cadre des zones douanières
spéciales et du régime de zones franches. 9. L'Argentine compte des régimes horizontaux d'incitation à
l'investissement qui complètent certaines aides gouvernementales
destinées à des activités spécifiques. Ces régimes visent
généralement à réduire le coût initial de l'investissement, à
promouvoir la recherche-développement et à favoriser le développement
régional. Les avantages conférés par deux d'entre eux (le régime
d'importation de chaînes de production usagées et le régime
d'importation des biens faisant partie des grands projets
d'investissement) sont subordonnés à l'acquisition de produits
nationaux. Divers mécanismes de financement, comme celui qui est
utilisé pour certains programmes d'encouragement aux micro, petites et
moyennes entreprises, sont assortis de taux d'intérêt préférentiels.
L'Argentine a notifié au Comité des subventions et des mesures
compensatoires de l'OMC deux régimes d'incitations horizontales (le
régime des zones franches et le régime applicable aux biens
d'équipement, à l'informatique et aux télécommunications) ainsi que
des régimes de subventions aux industries extractives et à l'activité
forestière et d'autres programmes de subventions. 10. Après les privatisations intensives menées au début des années 90, la
participation directe de l'État à l'activité économique se confine à
17 entreprises appartenant à des secteurs comme l'énergie, les
transports et les services financiers. L'Argentine a notifié à l'OMC
qu'elle ne maintenait aucune entreprise commerciale d'État (selon la
définition figurant à l'article XVII du GATT). Elle s'est dotée d'une
législation sur la politique en matière de concurrence, mais ses
capacités institutionnelles pour la mise en ?uvre de cette législation
sont limitées par l'insuffisance des dotations budgétaires, le manque
d'indépendance de l'autorité chargée de la concurrence et l'absence
d'une culture nationale forte à ce chapitre. Une nouvelle loi sur la
concurrence ainsi que la création d'un tribunal national de défense de
la concurrence sont à l'étude depuis plusieurs années. Le
renforcement du cadre juridique et institutionnel qui sous-tend la
politique de la concurrence est une tâche pressante; il renforcerait
la confiance du public dans la capacité du marché de déterminer les
prix et d'attribuer les ressources. Entre janvier 2002 et décembre
2006, le pouvoir exécutif a eu la faculté de fixer les prix dans tous
les domaines et de renégocier les contrats des entreprises
privatisées. Au milieu de 2006, cette action avait abouti à la
renégociation de 64 contrats et à la conclusion d'un certain nombre
d'accords de prix avec les producteurs dans divers domaines. 11. L'Argentine n'est pas membre de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics, mais elle a le statut d'observateur depuis avril
1997. En 2001, elle a rétabli le système des marges de préférence
nationales (entre 5 et 7 pour cent) afin de promouvoir la production
d'origine nationale. 12. L'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur pour l'Argentine en
janvier 2000. La législation argentine a fait l'objet d'un examen du