17.01.24 - Dossier Annexes - Préfecture de Seine-et-Marne

Dossier de demande d'enregistrement au titre des Installations classées
pour la Protection de l'Environnement Articles R 512-46-1 à 7 du code de l'environnement EXTENSION DE L'ACTIVITE
DOSSIER ANNEXE A
LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT United Petfood sur la commune de Sainte Colombe (77)
Etablissement : United Petfood - site de Sainte Colombe
Siret : 794583252 00026
NAF : 1092Z
5 Avenue de la Libération, 77650 Sainte-Colombe
SOMMAIRE 1. Cartes et plans du projet 4 2. Compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols 4
2.1. Compatibilité avec les documents d'urbanisme 4
2.2. Servitudes 4 3. Proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation
sera mise à l'arrêt définitif. 5
3.1. Avis du maire de la commune 5
3.2. Avis du propriétaire du site lorsqu'il n'est pas le demandeur 5
3.3. Proposition du demandeur en cas de cessation d'activité 5 4. Les capacités techniques et financières de l'exploitant 5
4.1. Capacités techniques 5
4.2. Capacités financières 6 5. Justification du respect des prescriptions générales applicables à
l'installation. 6 6. Réseau Natura 2000 et autres espaces répertoriés 6
6.1. Incidence du projet sur les zones Natura 2000 6
6.2. Incidence du projet par rapport aux espaces naturels répertoriés 8
6.2.1. Parc National 8
6.2.2. Parc Naturel Régional 8
6.2.3. Réserves Naturelles 8
6.2.4. Parc Naturel Marin 8 7. Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes en
vigueur 8
7.1. Plans et programme dont l'installation peut relever 8
7.2. SDAGE Seine Normandie 8
7.3. SAGE 11
7.4. PPA 11
7.5. Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates 16
7.6. Plan d'élimination des déchets 16
7.6.1. Le PNPD 2014-2020 17
7.6.1. Le PREDEC ile de France 18
7.6.2. Le PREDMA ile de France 18
7.6.3. PREDD 21
7.6.4. PREDAS 22
7.7. Schéma départemental des carrières 22
7.8. Le PPRI Seine et Marne 22 8. Demande de permis de démolir ou la demande de défrichement 25 Annexe 1 : Lettre au Maire de Sainte Colombe 26 Annexe 2 : Justification du respect des prescriptions des AM : rubriques
2220 et 2221 27 Annexe 3 : Plan des Zones sensibles pour la qualité de l'air en Ile-de-
France 28 Annexe 4 : Plan de masse : situation actuelle et projetée 29 Annexe 5 : Recensement des zones 30 Annexe 6 : Note de calcul flumilog 31 Annexe 7 : Plan des aires de pompage dans la Voulzie 32 Annexe 8 : Plan de issues de secours et vidéosurveillance 33 Annexe 9 : Plan de création de la voie engins 35 Annexe 10 : hauteur et positionnement des cheminées du site 36 Annexe 11 : plans de réseau UPF 37 1. Cartes et plans du projet Les plans et cartes sont joints à la demande d'enregistrement. 2. Compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols 1. Compatibilité avec les documents d'urbanisme L'établissement est implanté sur la commune de Sainte Colombe. Il
n'existe pas à ce jour de document d'urbanisme.
Aucune disposition actuelle ne s'oppose au projet d'augmentation de
l'activité actuelle de l'entreprise. La nature même des activités de
l'entreprise n'est pas modifiée. D'un point de vue environnemental et
architectural, le site va voir certains de ces bâtiments supprimés mais
l'entreprise n'en construit pas à court terme.
2. Servitudes Le site est traversé et longé par une canalisation d'eau de Paris comme
représenté sur l'extrait cadastral ci-dessous :
[pic]
Plan de cadastre
A ce jour, aucune construction n'est réalisée au droit de la
canalisation. Le terrain longeant la canalisation n'appartient pas à
l'entreprise UPF.
A terme, aucun projet de construction n'est envisagé sur la dite
servitude puisqu'aucun bâtiment supplémentaire n'est prévu à la
construction. 3. Proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation
sera mise à l'arrêt définitif. 1. Avis du maire de la commune Ne s'agissant pas du cas d'une installation à implanter sur un site
nouveau, il n'y a pas d'obligation de solliciter l'avis du maire de la
commune d'implantation de l'établissement.
Toutefois, pour disposer d'une situation d'ores et déjà claire et
définie, l'avis du maire a été demandé. La demande adressée figure en
annexe 2.
A ce jour, aucune réponse n'est parvenue à l'entreprise.
2. Avis du propriétaire du site lorsqu'il n'est pas le demandeur Sans objet, ne s'agissant pas d'une installation à implanter sur un site
nouveau, et le propriétaire du terrain étant United Petfood France.
3. Proposition du demandeur en cas de cessation d'activité United Petfood propose l'usage suivant : usage industriel. 4. Les capacités techniques et financières de l'exploitant 1. Capacités techniques Le groupe United Petfood France est spécialisé dans l'alimentation pour
animaux domestiques. Le groupe compte, en France, plusieurs sites de
fabrication et de conditionnement d'aliments secs sous forme de
croquettes, 1 site de stockage de 10000 m2 et une unité de fabrication de
friandises pour chien. Les produits fabriqués sur le site de Sainte
Colombe sont destinés aux grandes et moyennes surfaces.
Le groupe maitrise à la fois la fabrication des produits, leur
conditionnement et leur transport.
Sur le site de Sainte Colombe, le personnel suit régulièrement des
formations techniques lui permettant d'assurer sa compétence. Les
fonctions et tâches de chacun sont définies dans des fiches de poste.
Le site dispose d'un agrément sanitaire n° FR 77 404 011, ainsi que d'une
certification IFS, qui témoigne de sa maitrise sanitaire des procédés,
ainsi que la traçabilité des produits.
Toutes ces installations sont classées au titre des ICPE et UPF attache
une importance particulière à la réduction de ces impacts
environnementaux et à la limitation des nuisances.
Les installations techniques le nécessitant (matériel de lutte contre
l'incendie, chariots de manutention, porte automatiques, quais de
chargement, chaudière, moyens de compression ou de combustion...) font
l'objet d'un suivi régulier par des prestataires extérieurs spécialisés.
Ces entretiens permettent à la fois de limiter le risque de pannes mais
aussi les impacts sur l'environnement extérieur.
Le parc de machines de production est également entretenu en interne par
un service de maintenance.
2. Capacités financières United Petfood France, site de Sainte Colombe, fait partie du groupe
United Petfood France, filiale française du groupe United Petfood
Producers, actionnaire unique de l'entreprise.
Les données ci dessous montrent la capacité financière du groupe : | |2014 (17 mois) |2015 (12 mois) |
|Chiffre d'affaire |80197 kE |69582 kE |
|Résultat |5200 kE |5573 kE |
|Capital social |7000 kE |7000 kE | 5. Justification du respect des prescriptions générales applicables à
l'installation. L'installation est soumise à enregistrement pour les rubriques 2220 et 2221
de la nomenclature des ICPE. Un document est présenté en annexe 2. Il
présente les mesures prises pour respecter les prescriptions des 2 arrêtés
ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant respectivement du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique 2220 et 2221. Ce dossier est accompagné, de mesures
compensatoires permettant de palier aux divers non respects des exigences
des arrêtes précités. Une planification dans le dossier est également
proposée afin de palier aux non respect actuel de prescriptions.
6. Réseau Natura 2000 et autres espaces répertoriés 1. Incidence du projet sur les zones Natura 2000 Les sites Natura 2000 recouvrent le territoire de l'Union européenne à
hauteur de 18,40%.
. 5 491 sites classés en tant que zone de protection spéciale pour les
oiseaux (ZPS)
. 22 594 sites classés en tant que zones spéciales de conservation (ZSC)
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens,
terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des
espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Natura
2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-
économiques. En France, le réseau Natura 2000 comprend 1758 sites.
- Les ZSC visent à préserver les espèces et habitats naturels d'intérêts
communautaires d'après la Directive Habitats de 1992.
Ce réseau est issu majoritairement des informations issues des
inventaires des zones d'intérêt communautaire pour les oiseaux (ZICO) et
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique
(ZNIEFF).
La France et le Royaume Uni, contrairement à leurs voisins européens,
ont fait le choix d'une gestion contractuelle et volontaire des sites
retenus. Ainsi, les objectifs et les actions de gestion de chacun des
sites Natura 2000 sont définis au sein d'un document d'objectif
« DOCOB » à l'issue d'un processus de concertation entre les différents
acteurs, afin de prendre en compte l'ensemble des aspirations, qu'elles
soient écologiques