Titre III : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION - CDG22
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession .... b) L'
exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article 5, .... être
exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés
à ... I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui
...