TRAME de LETTRE d'ENGAGEMENT DU CENTRE - Direccte Pays ...

[pic] PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
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|DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE |
|DEMANDE D'AGREMENT |
|POUR ORGANISER DES SESSIONS DE VALIDATION |
|CONDUISANT AU TITRE PROFESSIONNEL |
|DU MINISTERE DE L'EMPLOI |
|ou au Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) |
|(Article R.338-8 du code l'éducation) | A renseigner obligatoirement Organisme :
Site :
Titre :
Réponse à un appel d'offre ( oui ( non L'agrément est accordé pour un titre professionnel, une durée et un site
de validation donnés.
Ce dossier doit être envoyé en double exemplaire par courrier, daté et
signé
à l'attention de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire
Service régional de contrôle
22 mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 NANTES Cedex 1
Ce dossier doit être accompagné des informations et justificatifs requis
(voir infra).
Tout changement dans les conditions spécifiées ci-dessous, et notamment
le lieu où se déroulent les sessions d'examen, doit faire l'objet d'une
nouvelle demande auprès des services de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE).
Délais :
- La demande d'agrément doit être adressée au préfet de région (DIRECCTE)
au plus tard six mois avant la date de la première session de validation.
Dans le cas d'une reconduction d'agrément, trois mois avant la fin de
validité de celui-ci accompagné d'un récapitulatif des sessions de
validation réalisées, leurs résultats et le taux d'insertion des
candidats depuis la première décision d'agrément.
- Le DIRECCTE dispose d'un délai de deux mois pour communiquer sa
décision.
Durant ce délai, l'organisme ne peut se prévaloir de l'agrément auprès
d'un financeur ou d'une personne souhaitant se présenter au titre
professionnel.
Toute publicité mensongère peut faire l'objet de poursuite conformément
au code pénal. Toute fausse déclaration est passible de peines
d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du
code pénal. Textes de référence :
Articles R. 338-1 à R. 338-8 du code de l'éducation
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes
visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examens
pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministre chargé de l'emploi |1. Identification du siège social de l'organisme : |
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|Nom et sigle associé : |
|Adresse : |
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|N° de déclaration d'activité (art. L. 6351-1 du code du travail) le cas échéant : |
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|Nom du représentant légal : |
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|Téléphone : |
|Courriel : |
L'organisme appartient-il à un réseau ?
Si oui, lequel :
2. Identification du centre agréé : N° SIRET : Adresse : Adresse du lieu du plateau technique où se déroulent les sessions d'examen
(objet de la présente demande - à préciser exclusivement si celle-ci est
différente)
(Si le plateau technique est loué, mis à disposition..., il convient de
fournir en annexe la copie du bail ou une trace écrite du bailleur, du
propriétaire du lieu (courriel, courrier, ...) relatif à cette mise à
disposition).
Nom du représentant de l'établissement :
Téléphone :
Courriel : Nom du responsable des sessions d'examen :
Téléphone :
Courriel : Nom du responsable des sessions d'examen suppléant :
Téléphone :
Courriel :
|3. Titre professionnel (TP) ou certificat complémentaire de spécialisation (CCS) |
|visé : |
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|En cas de demande portant sur un titre et un ou des CCS, il convient de renseigner |
|un formulaire pour le titre et un formulaire pour chacun des CCS. | 3.1 S'agit-il ? (Cochez la case correspondant à votre demande)
( d'une première demande d'agrément pour le titre ou le CCS visé sur le
site ;
( d'une demande d'agrément à l'expiration de l'arrêté de spécialité
précédent du titre visé ;
( d'une demande entrant dans le cadre d'une réponse à appel d'offres.
Préciser le nom du commanditaire (Pôle emploi, Région, ...) |3.2 Organiserez-vous la formation conduisant à ce titre ? |oui / non |
|Si oui, formez-vous des apprentis ? |* |
| |oui / non|
|Si oui, avez-vous déjà engagé la formation pour ce titre ? |oui / non|
|A quelle date la formation a-t-elle débuté ? (jj/mm/aaaa) | |
|Organiserez-vous des sessions de validation visant des CCP, |oui /non |
|parallèlement à celles | |
|visant le TP ? | |
|Accueillerez-vous des candidats venant d'autres organismes de |oui / non |
|formation ? | |
* Encadrez la réponse choisie
4. Nombre de sessions prévisionnelles par an : 5. Calendrier prévisionnel des sessions d'examen, notamment pour la
première année de l'agrément - session titre : du au
session CCP : du au
- session titre : du au
session CCP : du au
- session titre : du au
session CCP : du au En début d'année n+1, n+2, ... vous adresserez pour préciser votre
calendrier prévisionnel, un courriel à votre DIRECCTE/UD et copie à la
DIRECCTE/UR.
6. Pour une session type d'examen a. Nombre maximal prévisionnel de candidats par session : b. Nombre d'espaces de travail individuel :
c. Durée totale que doit consacrer le jury au candidat (détailler) :
Le temps d'épreuve par candidat :
Le temps de présence par jury (comprenant la préparation, le face à
face avec le candidat, les corrections) :
d. Envisagez-vous de constituer plusieurs jurys en simultané (1 jury = 2
membres au minimum) :
e. Durée de la session d'examen (en jour) :
f. A l'aide des éléments ci-dessus et du référentiel de certification,
décrire une session type d'examen (détail du planning : accueil du
jury, information des candidats, etc ...)
L'organisation, y compris la durée des sessions d'examen devra donc être
adaptée au cas par cas à cette capacité maximale d'accueil du plateau
technique et au nombre total de candidats inscrits, et au nombre de jurys
convoqués.
7. Modalités d'organisation des sessions d'examen et les justificatifs 7.1. Description du plateau technique pour la mise en situation
professionnelle du titre professionnel ou du certificat complémentaire
de spécialisation : |Les rubriques ci-dessous sont à renseigner sur la base des dispositions du |
|référentiel de certification (RC) du titre (ou du CCS) visé. |
|Si, au moment de la signature du présent engagement, vous ne disposez pas en propre|
|d'une partie des moyens prévus dans le RC, précisez quand et comment vous vous les |
|procurerez. |
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|Joindre obligatoirement tout document descriptif et justificatif (photos, |
|conventions, contrats ...). |
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|Pour les quatre titres professionnels de la conduite routière : |
|Conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ; |
|Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ; |
|Conducteur du transport routier interurbain de voyageurs ; |
|Agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs