sommaire - Conseil départemental de l'Accès au Droit de la Gironde

CDAD DE LA GIRONDE-TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX-
30 rue des Frères Bonie- 33077 BORDEAUX CEDEX 01- - tél 05.47.33.91.17-
fax 05.47.33.90.28 -Contact : Josiane GOUINEAU Secrétaire Générale-
josiane.gouineau@justice.fr [pic]
RAPPORT D'ACTIVITE
DU CDAD DE LA GIRONDE
ANNEE :2009 I. FONCTIONNEMENT DU CDAD A- historique
1/ Création - renouvellement = dates de la signature de la convention,
de l'approbation et de la publication dans un journal d'annonces légales.
La date de publication officialise la création et non la date de la
signature -
- Date de la signature de la convention: 5 Décembre 2002-
- Date de l'approbation de la convention : 26 Novembre 2003
- Date de la publication dans le Journal d'annonces légales « Les Echos
Judiciaires Girondins « :19 Décembre 2003
cf annexe 1 -jointe au rapport 2006
Durée : 6 ans
Comptabilité = privée. C'est la Société d'expertise comptable ECAF-
EXCO 174 avenue du Truc 33700 MERIGNAC qui la gère
Avenants éventuels = motif : modification de la durée ou de la
nature de la comptabilité, recrutement direct... et date de publication
- recrutement direct agent d'accès au droit : adjonction d'un article
7 bis à la convention constitutive par délibération du 2 Février 2006 en
cours d'approbation des chefs de cour puis de publication - 2/ Date de renouvellement : 18.12.2009 date de publication dans le
journal d'annonces légales
= dates de la signature de la convention, de l'approbation et de la
publication dans un journal d'annonces légales .cf annexe1/2009 (Convention
Constitutive 2009) Nouvelle convention constitutive signée le 8 septembre 2009 portant
renouvellement de celle de 2002, ayant fait l'objet de la décision
d'approbation commune des Chefs de Cour et du Préfet en date du 14 décembre
2009 , publiée dans les Echos Girondins le 18 décembre 2009 .
modifications principales :
- le régime de la comptabilité : passage de la comptabilité privée à
la comptabilité publique, -- changement de l'association membre de
droit : le CIDFF 33 désignée à la place de l'ADIL, --- nouveaux
membres à l'AG , nouveaux membres au CA (cf tableau des membres du
CDAD :annexe 1-2009) B- les membres associés avec voix délibérative :Convention 2002/ Convention
2009
Convention 2002
1/les membres de droit : - l'Etat: représenté:
par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
BORDEAUX ,
par Monsieur le Préfet de la Gironde ou son représentant, - le Département de la Gironde : représenté par Monsieur le Président
du Conseil Général de la Gironde ou son représentant, - L'Association des Maires de la Gironde : représentée par son
Président ou son représentant , - l'Ordre des Avocats au Barreau de BORDEAUX : représenté par son
Bâtonnier ou son représentant , - La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats -( CARPA)-des
Barreaux de BORDEAUX et de LIBOURNE : représentée par son
Président ou son représentant, - La Chambre Départementale des Notaires de la Gironde - représentée
par son Président ou son représentant, - La Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Gironde -
représentée par son Président ou son représentant, - La Chambre de discipline des Avoués près la Cour d'Appel de
Bordeaux - représentée par sa Présidente ou son représentant, - L'Association Départementale pour l'Information sur le Logement (
A.D.I.L) - représentée par son Directeur ou son représentant, 2/Les autres membres associés :
- Monsieur le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Gironde ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de la Gironde (SPIP)ou son représentant, - Les Chefs de Juridiction du Tribunal de Grande Instance de
LIBOURNE : Monsieur le Président de ce Tribunal et Monsieur le
Procureur de la République près ledit Tribunal, - Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de LIBOURNE
ou son représentant, - Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX, - La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire ou son représentant ,
C- les membres associés avec voix consultative: - La Communauté de Communes de l'Estuaire - Canton de St Ciers sur
Gironde - représentée par son Président ou son représentant - - La Communauté de Communes du Créonnais - représentée par son
Président ou son représentant - dénonciation de la convention à
compter du 1er janvier 2007 , et ne faisant de ce fait plus
partie de l'assemblée générale du CDAD, - L 'Association « Centre d'Information sur le Droit des Femmes et
des Familles de la Gironde » ( CIDFF 33) représentée par sa
Directrice ou sa représentante, - L'Association « INFODROITS » représentée par son Directeur ou son
représentant, - L'Association « VICT'AID » représentée par sa Présidente ou sa
représentante, - L'Association « PRADO 33 » représentée par sa Présidente ou sa
représentante,
- L'Association « ALIFS » - Association du Lien Interculturel
Familial et Social - représentée par son Directeur ou son
représentant,
- L'Association « ALTERNATIVE MEDIATION» représentée par sa
Directrice ou sa représentante, - La Croix Rouge Française - antenne de la Gironde - représentée par
son Président, - l'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (
UDAF 33) représentée par sa Présidente, - L' Association de Réadaptation Sociale et de Contrôle Judiciaire
de la Gironde - ARESCJ - représentée par son Président ou son
représentant . En raison de la liquidation judiciaire de cette
association, son retrait du CDAD a été constaté. D- les organes statutaires :
composition et plus particulièrement désignation de l'association oeuvrant
dans le domaine de l'accès au droit ; rappel des dates de réunion et compte
rendu succinct (ordre du jour) des débats et des décisions
modification de la composition avec l'application de la nouvelle convention
en 2010 1/ le conseil d'administration :
En présence du Procureur de la République du Tribunal de Grande
Instance de BORDEAUX , siège du CDAD, Commissaire du Gouvernement ,
Sous le contrôle du Trésorier Payeur Général de la Gironde ,
contrôleur financier - a)Les membres avec voix délibérative :
> Les membres de droit :
- l'Etat: représenté:
par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX ,
par Monsieur le Préfet de la Gironde ou son représentant, - le Département de la Gironde représenté par Monsieur le
Président du Conseil Général de la Gironde ou son représentant, - L'Association des Maires de la Gironde représentée par son
Président ou son représentant, - l'Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX représenté par son
Bâtonnier ou son représentant, - La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats -( CARPA)-
des Barreaux de BORDEAUX et de LIBOURNE représentée par son Président ou
son représentant, - La Chambre Départementale des Notaires de la Gironde -
représentée par son Président ou son représentant - - La Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la
Gironde représentée par son Président ou son représentant , - La Chambre de discipline des Avoués près la Cour d'Appel de
Bordeaux représentée par sa Présidente ou son représentant - L'Association Départementale pour l'Information sur le
Logement( A.D.I.L) représentée par son Directeur ou son représentant,
> Les autres membres associés : - Monsieur le Directeur de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse de la Gironde ou son représentant ,
- Monsieur le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation de la Gironde (SPIP) ou son représentant, b) Intervenants en qualité d'experts ,avec voie consultative : - L'expert comptable du Conseil Départemental de l'Accès
au Droit de la Gironde : Monsieur Georges RASCLE Expert Comptable de la
Société ECAF à Bordeaux, - Le Commissaire aux Comptes du Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de la Gironde : Monsieur Christian AUGER Commissaire aux
Comptes à Bordeaux : suppression à compter du 1er janvier 2007 du poste du
commissaire aux comptes au CDAD, en raison de la diminution des fonds à
gérer ( au 31.12.2006 : 73.877,88 E)
2/ l'assemblée générale :
( outre les membres du Conseil d'Administration):
> Avec voix délibérative :
- Les Chefs de Juridiction du Tribunal de Grande Instance de
LIBOURNE : Monsieur le Président de ce Tribunal et Monsieur le Procureur de
la République près ledit Tribunal, - Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de LIBOURNE ou
son représentant,
- Le Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX, - la Ville de BORDEAUX - représentée par son Maire ou son
représentant,- > Avec voix consultative : - La Communauté de Communes de l'Estuaire - Canton de St Ciers
sur Gironde représentée par son Président ou son représentant, - L'Association « Le Centre d'Information sur le Droit des
Femmes et des Familles de la Gironde » ( CIDFF 33) représenté