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CAHIER DES CHARGES Expertise indépendante
Projet ferroviaire Bordeaux-Espagne
Par décision du 4 Octobre 2006, la CNDP a décidé une expertise technique
proposée par la CPDP.
La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) organise les modalités de
la consultation des candidats et du choix du prestataire. La Commission
Particulière du Débat Public (CPDP) Projet ferroviaire Bordeaux-Espagne
veillera ensuite au respect de la réalisation de l'expertise.
Le prestataire portera à la connaissance de la CNDP et de la CPDP Projet
ferroviaire Bordeaux-Espagne les résultats de l'étude et les difficultés
éventuelles rencontrées dans l'exécution des prestations.
L'expertise technique définie dans ce cahier des charges est à la charge
financière de la CNDP. Le prestataire s'engagera contractuellement vis-à-
vis de la CNDP sur un marché portant sur la réalisation de la prestation
mentionnée ci-dessous, en conformité avec le présent cahier des charges.
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Gestionnaire des infrastructures ferroviaires, Réseau Ferré de France
(RFF) a la charge d'entretenir, développer, construire, exploiter et
financer le réseau ferroviaire français.
Le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne, qui constitue le prolongement de
la Ligne à Grande Vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique, a pour objectif de
mettre en relation les réseaux ferroviaires français et espagnols après
les mises en service de la LGV Sud Europe Atlantique jusqu'à Bordeaux en
2016 et de la ligne nouvelle espagnole à haute performance entre Vitoria
et Irun, dite «Y basque», en 2013.
Réseau Ferré de France mène depuis 2003 des études dites « Corridor
atlantique » sur l'axe Bordeaux-Espagne. Le caractère international de
l'axe, les trafics prévus à l'horizon 2020, les enjeux techniques et
environnementaux et les possibilités de jumelage partiel avec des
infrastructures existantes ou futures ont amené à envisager différents
scénarios : l'aménagement de la ligne actuelle, la réalisation d'une
ligne nouvelle ou la combinaison de ces deux types de solutions.
Le projet de prolongement de la LGV Sud Europe Atlantique entre Bordeaux
et la frontière espagnole vise notamment à :
- Favoriser le transfert modal du fret international de la route vers
le rail
- Améliorer les temps de parcours entre Paris, Bordeaux, le sud de
l'Aquitaine et l'Espagne
- Permettre le développement des transports régionaux de voyageurs
Saisie par RFF, la CNDP a décidé d'organiser un débat public sur ce
projet, conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 et en raison
des enjeux techniques et environnementaux de ce projet et de son intérêt
national.
Le dossier du maître d'ouvrage (consultable sur le site de la CPDP)
présente et explique son projet d'une ligne ferroviaire entre Bordeaux et
l'Espagne.
Article 1 : objet de la prestation
La prestation demandée se décompose en 2 thématiques :
. Une expertise des prévisions de trafic fret présentées par RFF dans le
cadre du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne
. Une expertise de la capacité des lignes existantes sur l'axe Bordeaux-
Espagne
1. Les prévisions de trafic ferroviaire fret pour l'axe Bordeaux-Espagne
produites et présentées par RFF dans le dossier du débat repose sur un
ensemble d'hypothèses que le Maître d'Ouvrage a retenu comme étant le
plus raisonnable. Le cadrage macro-économique est cohérent avec celui
préconisé par le Ministère de l'Equipement. L'évolution de l'offre
ferroviaire repose sur les projets espagnols de développement d'un
réseau aux normes UIC et, côté français, de création d'un service
d'autoroute ferroviaire. L'évolution de la réglementation et de la
tarification routière est considérée sans inflexion particulière.
Enfin, dans chacun des scénarios proposés, le trafic ferroviaire de
fret devra partager ses infrastructures avec les services régionaux de
voyageurs.
1. L'expertise portera d'abord sur cet ensemble d'hypothèses, dont il
conviendra d'estimer la cohérence et la pertinence.
2. Ensuite, l'expertise établira si, sur la base de cet ensemble, les
volumes de trafic ferroviaire fret annoncés sont plausibles.
3. Dans un troisième temps, l'expertise devra identifier les paramètres
sur lesquelles les hypothèses sont les plus incertaines et indiquer
l'influence de leur variation sur les trafics considérés.
2. Sur l'axe considéré, le trafic ferroviaire de voyageurs devrait
s'accroître d'ici à 2016, en raison des gains de temps résultant de la
prolongation de la LGV de Tours jusqu'à Bordeaux d'une part et du
renforcement programmé de l'offre TER d'autre part. RFF prévoit aussi
un accroissement du nombre de convois de marchandises dû à une
politique volontariste de transfert modal de la route vers le rail, à
la mise en place d'un réseau aux normes UIC en Espagne et d'un service
d'autoroute ferroviaire depuis la région parisienne et le nord de la
France. C'est le manque de capacité des lignes existantes pour assurer
à l'échéance de 2020, ce trafic supplémentaire qui justifie pour RFF
le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne. La capacité d'une ligne
ferroviaire est une dimension complexe. Elle dépend de la
configuration de la ligne et de ses gares, de son équipement et des
modalités de son exploitation, etc. En fonction de ces paramètres,
l'expertise devra :
1. Identifier les sections de lignes actuelles qui présenteront des
difficultés en termes de capacité et situer l'échéance de ces
difficultés
2. Préciser les conséquences qui en résulteraient pour les
différents services que la ligne est appelée à supporter :
voyageurs (TER et TGV) et fret (conventionnel, combiné et
autoroute ferroviaire)
3. Décrire les améliorations qui pourraient être apportées à
l'équipement ou à l'exploitation des sections concernées pour
augmenter la capacité des lignes actuelles.
Article 2 : rendu et délai de réalisation
Le rendu final comprendra un rapport accompagné des cartes et
illustrations que le prestataire jugera utiles pour la bonne
compréhension de ses travaux. Il comprendra également un ensemble de
fiches de synthèses (2 pages maximum par fiche) rédigées pour chaque
proposition.
La prestation sera réalisée en langue française.
Chacun des documents sera fourni en 7exemplaires, dont un exemplaire
duplicable, et accompagné d'une version en support informatique.
La prestation ainsi définie devra être totalement achevée au plus tard le
4 décembre 2006. Le prestataire transmettra à la CNDP et à la CPDP le
rendu final définitif.
Article 3 : documents et données à disposition du prestataire
Annexés au présent cahier des charges les documents suivants sont
téléchargeables sur le site de la commission particulière :
www.debatpublic-projetferroviaire-bordeaux-espagne.org . Le dossier du maître d'ouvrage,
. La synthèse du dossier,
. Les études préliminaires et complémentaires
Toute autre information nécessaire à la réalisation de l'expertise sera
demandée à la CPDP, dès le lancement de l'expertise.
Article 4 : justification à produire quant aux capacités et a
l'indépendance du prestataire
4. 1. Capacité
Le prestataire indiquera la preuve de sa capacité par tout moyen
notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des
références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation
pour laquelle il se porte candidat.
Le prestataire fournira la liste des CV des intervenants pressentis pour
cette prestation. Ces CV feront mention des qualifications
professionnelles et expériences sur des études comparables.
Le prestataire indiquera si au moins l'un des intervenants parle français
couramment dans son équipe. Il prévoira l''intervention de ce
collaborateur au cours d'une réunion spécifique du débat public afin de
présenter les conclusions de l'expertise.
4. 2. Indépendance
Le prestataire et ses actionnaires ne devront pas avoir d'intérêt direct
dans la réalisation du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne. L'expert
devra déclarer dans son offre ne pas avoir de lien de subordination ni de
relations commerciales avec le maître d'ouvrage depuis moins d'un an,
autres que celles qu'il aura énumérées. Il met en ?uvre les règles
déontologiques de l'expertise.
Le prestataire fournira les éléments utiles à la vérification des
critères précités.
Article 5 : contenu de la proposition
Le candidat exposera brièvement sa compréhension du cahier des charges et
proposera une démarche pour la réalisation de cette expertise.
La réalisation de la prestation donnera lieu à une proposition de prix
forfaitaire. Ce prix sera déterminé à partir des prix journaliers des
intervenants pressentis, des charges de travail estimés et des frais de
déplacements prévus pour les réunions. Ces éléments devront
obligatoirement figurer dans la proposition.
Le prestataire inclura dans sa proposition :
. Une ou des réunions de travail, à l'initiative de la CPDP, dans les
locaux de la CNDP à Paris ou à Bordeaux,
. Un point d'étape un mois après la signature du contrat, dans les
locaux de la CNDP,
. Un