Régime maladie des fonctionnaires - Formation Médecine du Travail

Régime maladie des fonctionnaires
Adeline THIEBAUT
Interne DES 5ème semestre
BESANCON
Journées de validation
Février 2007
REIMS
Plan Régime maladie des fonctionnaires 0
Plan 1
1. Réglementation : 2
2. Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 2 Les différents types de congés 2
1. Congé ordinaire de maladie CMO 2
2. Congé longue maladie CLM 3
3. Le congé longue durée CLD 5
4. Congé prévu par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 7
5. Congés pour accident de service ou maladie contractée dans
l'exercice des fonctions 8
6. règles communes aux congés maladie 10
7. Mi-temps thérapeutique 11
8. Mise en disponibilité d'office 12
9. Cessation définitive d'activité : retraite pour invalidité 12
10. cures thermales 13 3. Agents non titulaires 13 Congé de grave maladie 14
accident du travail ou maladie professionnelle 14
Congé maternité 15
Congé sans traitement 15
Fin du congé 15
contrôle 16 4. Les comités médicaux 16 Comités médicaux départementaux 16
Comité médical supérieur 17
Commission départementale de réforme 17 5. Inaptitude au poste de travail, à l'emploi, à l'exercice des
fonctions en cours de carrière 18 Aspect réglementaire 18
Incapacité à l'exercice des fonctions et inaptitude médicale au poste de
travail 18
Evaluation du taux d'incapacité par le médecin agréé 19
Radiation des cadres pour maladie 19 6. BIBLIOGRAPHIE 19 Réglementation :
Pour la fonction publique d'Etat :
o Décret n °86-442 du 14 mars 1986 modifié les 29 février 1988, 14 juin
1989, 1 septembre 1997, 28 juin 2000 et 9 mai 2005
o Circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989.
o Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (agents non titulaires
Pour la fonction publique territoriale :
o Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié le 2 février 1998.
Pour la fonction publique hospitalière :
o Décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié le 22 avril 1997 et le 27
novembre 2006. Fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
Les différents types de congés
Il existe différents types de congés maladie prévus pour les
fonctionnaires :
o Le congé maladie ordinaire (CMO)
o Le congé de longue maladie (CLM)
o Le congé de longue durée (CLD)
o Le congé prévu par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928
o Le temps partiel thérapeutique En outre, les congés maladie sont régis par des règles particulières
lorsqu'ils sont la conséquence d'un accident de service ou d'une maladie
contractée dans l'exercice des fonctions. Congé ordinaire de maladie CMO
Demande initiale
Le bénéficiaire adresse à son supérieur hiérarchique un certificat de son
médecin (ou chirurgien-dentiste ou sage femme) dans les 48 h. Contrôle pendant le congé
L'administration peut demander à tout moment une contre visite par médecin
agréé, l'agent est obligé de s'y soumettre. Si le médecin agréé décide que
l'agent peut reprendre, celui-ci doit le faire immédiatement sous peine
d'être mis en demeure ou de voir engager à son encontre une procédure
d'abandon de poste. Durée, droit à traitement
Durée maximale : 1 an
Pendant 3 mois l'agent reçoit l'intégralité du traitement indiciaire hors
prime. Les 9 mois suivant : il recevra la moitié de son traitement. Décompte du congé de maladie fractionné
En cas de congé fractionné, l'agent reçoit un plein traitement tant que,
pendant la période de référence d'un an précédant la date à laquelle ses
droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus de
trois mois de congé maladie.
Dans le cas contraire l'agent perçoit un demi-traitementt jusqu'à ce qu'il
lui soit attribué 12 mois de congé pendant la même période de référence
d'un an précitée.
Ce système dit de décompte dit « de l'année de référence mobile » conduit
en cas de congé maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits
à rémunération. Demande de prolongation
Les demandes de prolongation sont faites par envoie du certificat de
prolongation fait par le médecin au supérieur hiérarchique dans les 48
heures.
Mais, après 6 mois de congés consécutif, le comité médical doit donner son
avis sur la demande de prolongation du congé. Il est donc recommandé à
l'agent d'envoyer sa demande de prolongation avant la fin de la période des
6 mois en cours pour qu'elle soit examinée en temps utile. Reprise des fonctions
A l'expiration de son congé maladie, le fonctionnaire reprend ses
fonctions. Après 12 mois d'arrêt consécutifs, pour reprendre son travail, l'agent doit
avoir l'avis favorable du Comité médical.
Si l'avis est défavorable, il ne peut pas reprendre son travail, il est :
- soit mis en disponibilité
- soit reclassé
- soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et
admis de manière anticipée à la retraite après avis de la
commission de réforme.
L'agent a la moitié de son traitement jusqu'à décision administrative de
mise en retraite pour invalidité. Congé longue maladie CLM
Demande initiale
Le fonctionnaire doit être atteint d'une maladie nécessitant un traitement
et des soins prolongés, et qui présente un caractère invalidant et de
gravité confirmée. Il transmet à son supérieur hiérarchique un certificat
constatant que sa maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions et que cette maladie justifie l'octroi d'un congé longue maladie. En raison du secret médical, le certificat médical ne spécifie jamais le
diagnostique La liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir au droit au congé
longue maladie est dressée par l'arrêté du 14 mars 1986. Voir tableau :
Arrêté du 14 mars 1986 : liste des maladies donnant droit à l'octroi des
congés de longue maladie
Art 1er - un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il
est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle et devenue
invalidante : 1. Hémopathies graves
2. Insuffisance respiratoire chronique grave
3. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère
4. Lèpre mutilante ou paralytique
5. Maladies cardiaques et vasculaires :
- Angine de poitrine invalidante
- Infarctus myocardique
- Suites immédiates de chirurgie cardio-vasculaire
- Complications invalidantes des artériopathies chroniques
- Troubles du rythme et de conduction invalidants
- C?ur pulmonaire post embolique
- Insuffisance cardiaque sévère
6. Maladies du système nerveux :
- Accidents vasculaires cérébraux
- Processus expansifs intracrâniens ou intra rachidiens non malins
- Syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes
- Syndrome cérébelleux chroniques
- Sclérose en plaque
- Myélopathies
- Encéphalopathies subaiguës ou chroniques
- Neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites,
polyradiculonévrites
- Amyotrophies spinales progressives
- Dystrophies musculaires progressives
- Myasthénie.
7. Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité
8. Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de
la transplantation
9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs
10. Maladies invalidantes de l'appareil digestif :
- Maladie de Crohn
- Rectocolite hémorragique
- Pancréatites chroniques
- Hépatites chroniques cirrhogènes.
11. Collagénoses diffuses, polymyosites
12. Endocrinopathies invalidantes. Art.2.- les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue
maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret n°86-
442 du 14 mars 86 (Modifié par Décret n°97-815 du 1 septembre 1997)
susvisé :
- Tuberculose
- Maladies mentales
- Affections cancéreuses
- Poliomyélite antérieure aiguë
- Déficit immunitaire grave et acquis. Arrêté du 1er octobre 1997 (FPE) Art.3. - Un congé de longue maladie peut-être attribué à titre
exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1 et 2 du présent
arrêté, après proposition du comité médical compétant à l'égard de l'agent
et avis du comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que
la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,
rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un
caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le médecin traitant adresse un rapport médical résumé justificatif de la
demande au médecin agréé présidant le comité médical.
Le médecin du travail doit faire un rapport écrit adressé au président du
comité médical.
Le comité médical accordera ou non le CLM (critères et liste indicative de
maladies)
Si la pathologie n'est pas référencée dans la liste indicative, le CLM ne
peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur. Durée, droit à traitement
La durée maximale du congé de longue maladie est de 3 ans, pendant la 1ère
année, l'agent conserve l'intégralité de son traitement ; celui-ci est
réduit de moitié pendant les 2 années suivantes. Décompte du congé de longue maladie Congé de longue maladie sans fractionnement Pour pouvoir bénéficier d'un nouveau CLM, en cas de rechute ou de nouvelle
maladie, l'agent doit avoir repris effectivement ses fonctions pendant un
an depuis le précédent congé. CLM fractionné Le fonctionnaire en CLM perçoit un plein traitement tant que, p