ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2013/59 - unece

|Nations Unies |ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2013/59 | |
|[pic] |Conseil économique et social |Distr. générale |
| | |3 juillet 2013 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |
Commission économique pour l'Europe Comité des transports intérieurs Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses Réunion commune de la Commission d'experts du RID et
du Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses Genève, 17-27 septembre 2013
Point 7 de l'ordre du jour provisoire
Rapports des groupes de travail informels
Rapport du groupe de travail informel sur les conteneurs pour vrac
souples
Communication du Gouvernement du Royaume-Uni[1],[2] 1. Le groupe de travail informel sur les conteneurs pour vrac souples
s'est réuni à Saint-Pétersbourg, en Fédération de Russie, le 28 mai
2013 à l'invitation de l'Association internationale des
marchandises dangereuses et des conteneurs (IDGCA). La réunion
était présidée par M. Jeff Hart (Royaume-Uni). 2. Les États suivants ont participé à la réunion: Allemagne,
Fédération de Russie, France, Royaume-Uni et Slovaquie.
L'Association internationale des marchandises dangereuses et des
conteneurs (IDGCA), l'Union internationale des chemins de fer (UIC)
et un représentant de la Division des transports de la CEE y ont
également participé. 3. Un membre du secrétariat de la CEE a rappelé que le Sous-Comité
d'experts du transport des marchandises dangereuses de l'ONU avait
élaboré des dispositions relatives aux conteneurs pour vrac souples
et que cela avait pris quatre ans pendant lesquels toutes les
délégations avaient eu amplement le temps de faire des observations
concernant les prescriptions proposées en matière de construction
et d'épreuves, qui ont été finalement adoptées par le Sous-Comité
de l'ONU en décembre 2010 et introduites dans la dix-septième
édition révisée des Recommandations relatives au transport des
marchandises dangereuses, Règlement type. Les textes qui avaient
été proposés par le Groupe de travail ad hoc sur l'harmonisation du
RID/ADR/ADN avec les Recommandations relatives au transport des
marchandises dangereuses (ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2011/30/Add.1)
avaient été adoptés par la Réunion commune
(ECE/TRANS/WP.15/AC.1/124, par. 22) en dépit de la proposition du
Gouvernement allemand de ne pas autoriser ces conteneurs pour vrac
souples en transport terrestre (ECE/TRANS/WP.15/AC.1/124, par. 25 à
27). Le WP.15 a cependant décidé de ne pas adopter ces textes parmi
les amendements de 2013 à l'ADR et de reporter leur examen à la
prochaine période biennale car les dispositions devaient être
complétées par des prescriptions spécifiques à chaque mode de
transport qui n'avaient pas été proposées (ECE/TRANS/WP.15/212,
par. 26 à 29). Il en a été décidé de même en ce qui concerne le RID
et l'ADN. S'agissant du transport maritime, l'OMI a décidé
d'autoriser l'utilisation des conteneurs pour vrac souples à
compter du 1er janvier 2013 et d'introduire les dispositions
élaborées par le Sous-Comité de l'ONU dans le Code IMDG
(amendement 36-12) à condition que ces conteneurs soient chargés
directement dans la cale des navires, que leur empilement ne
dépasse pas 3 m de hauteur et qu'ils ne soient pas contenus dans
des unités de transport de marchandises telles que des conteneurs
de fret, des véhicules ou des wagons. 4. Lors de sa session d'automne 2012, la Réunion commune a repris
l'examen de cette question sur la base de documents soumis par
l'IDGCA (ECE/TRANS/WP.15/AC.1/ 2012/29 et document informel INF.7)
et a décidé de mettre sur pied un groupe de travail informel qui
serait accueilli par l'IDGCA et aurait pour mandat: a) D'identifier les problèmes qui font obstacle à l'adoption
de dispositions pertinentes pour le transport terrestre [des
conteneurs pour vrac souples]; b) D'étudier de façon coordonnée pour les trois modes de
transport terrestre les conditions opérationnelles qui pourraient
être prévues pour le transport effectif de ces conteneurs dans des
véhicules routiers, des wagons et des bateaux de navigation
intérieure, et formuler des propositions pertinentes qui pourront
être examinées par les organes compétents (voir aussi
ECE/TRANS/WP.15/AC.1/128, par. 48 à 50). 5. Les documents à la disposition du groupe de travail informel
étaient ceux qui avaient été soumis au Sous-Comité d'experts du
transport des marchandises dangereuses lorsqu'il a élaboré des
propositions relatives aux conteneurs pour vrac souples, ainsi que
ceux qui avaient été présentés à la Réunion commune
(ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2012/29 par l'IDGCA,
ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2011/30 et Add.1 par le secrétariat, et
document informel INF.7 soumis à la session d'automne 2012). De
nouveaux documents ont été soumis pour examen par l'Allemagne
assortis d'observations de l'IDGCA (voir le document informel
INF.4). La réunion a fondé son examen sur le document
ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2012/29 et sur ces nouveaux documents. 6. L'Allemagne a soulevé dans son document un certain nombre de
questions auxquelles l'IDGCA a tenté de répondre dans le sien. Le
Groupe de travail a abordé chacun des points suivants à tour de
rôle: a) La méthode d'épreuve apparemment linéaire dérivée de la procédure
appliquée aux grands récipients pour vrac souples est-elle
justifiée? 7. On a fait valoir que le Sous-Comité de l'ONU avait dûment examiné
cet aspect et que toute proposition de modification devait être
renvoyée à cet organe. L'IDGCA avait amélioré la conception de ses
conteneurs pour vrac souples par rapport à celle qui était décrite
dans les rapports d'épreuve soumis au Sous-Comité ONU. Il a été
convenu que les préoccupations de l'Allemagne seraient apaisées si
ce nouveau modèle satisfaisait aux critères d'épreuve de l'ONU dans
un laboratoire apte à procéder à ces épreuves. L'IDGCA a fait
savoir qu'elle espérait être en mesure de procéder à de telles
épreuves dans son laboratoire d'Astrakhan. Si des difficultés
surgissaient au cours de processus, l'Allemagne a offert de mettre
à disposition son laboratoire de BAM pour procéder aux épreuves. b) La définition actuelle que donne l'ONU d'un conteneur pour vrac
souple ne se réfère qu'à sa capacité volumétrique, ce qui est
insuffisant. 8. Compte tenu de la souplesse de ce conteneur pour vrac, la charge
que pourrait accueillir une capacité de 15 m3 est susceptible de
rendre la masse brute trop importante pour être transportée par
voie terrestre, surtout par la route. Sur la base de calculs fondés
sur la masse brute maximale admissible pour les GRV souples, il a
été proposé de fixer la limite à 14 t pour le transport routier et
ferroviaire. Cette valeur correspond également à celle qui est
actuellement appliquée en Fédération de Russie, où l'on peut
charger cinq conteneurs pour vrac souples de 14 t par wagon pour
atteindre la longueur d'un wagon et la masse brute maximale
admissible de 70 t par wagon. Par souci d'harmonisation
multimodale, il a été convenu que la définition figurant à la
section 6.11.1 devait être modifiée comme suit: «Conteneur pour
vrac souple, un conteneur souple dont la capacité ne dépasse pas
15 m3 et la masse brute maximale admissible ne dépasse pas 14 t
comprenant les doublures ainsi que les dispositifs de manutention
et équipements de services fixés.». Si cette modification est
adoptée par la Réunion commune, il faudra préparer une proposition
visant à modifier la même définition dans le Règlement
type (6.8.1). c) La stabilité des conteneurs pour vrac souples dans le transport
routier et ferroviaire a été mise en doute. 9. Même si ce problème a été partiellement résolu par la prescription
de l'ONU qui veut que les unités de transport aient des parois
rigides d'une hauteur correspondant à au moins deux tiers de la
hauteur du conteneur pour vrac souple, une certaine crainte
subsistait que la charge située au-dessus de cette limite puisse
être suffisamment mobile pour déséquilibrer l'unité de transport,
en fonction de la vitesse et du comportement du conducteur. Bien
que cette préoccupation concerne avant tout le transport routier,
il a été jugé possible de démontrer qu'une telle crainte est
infondée si un véhicule routier chargé au maximum passait avec
succès les essais