l'audit juridique civil - Confédération Nationale des Avocats

l'audit juridique civil l'avocat au service du citoyen
|CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS|Gérard MONTIGNY |
| |Vice-président de la C.N.A. |
|34 rue de Condé - 75006 PARIS |Avocat à la Cour |
|Tél. 01.43.54.65.48 - Fax : |e-mail : montigny-doyen@wanadoo.fr |
|01.43.54.75.09 | |
|e-mail : cna.anased@wanadoo.fr | |
1. La nécessité de l'accès et de l'identification des droits
11. Le conseil
Voici plus de 30 ans, la loi du 31 décembre 1971 réunit avocats,
avoués et agréés ; elle consacre le statut spécifique de la profession de
conseil juridique.
En prohibant par l'article 75 de la loi tout acte de sollicitation
directe de la clientèle et en instituant un délit pénal de démarchage en
vue de donner des consultations et de rédiger des actes en matière
juridique, le législateur prétend consacrer le droit de tout usager à une
égalité d'accès à un conseil juridique capable, formé et soumis à une
déontologie.
20 ans après, la loi du 31 décembre 1990 réalise la fusion entre
les avocats et les conseils juridiques.
La publicité est permise « avec dignité et délicatesse ».
12. Le démarchage prohibé
Mais le démarchage reste un délit puni aux termes de l'article 72
du décret 72-785 du 25 août 1972 d'une amende de 30 000 F et en cas de
récidive d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de six
mois...Ainsi, l'avocat ne saurait aller au devant du besoin de droit et du
consommateur ignorant de ses droits.
La rigueur de la loi dans le souci d'encadrer fermement l'offre de
service en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en
matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes
fins, se veut révélatrice d'une valeur que le législateur concède à la
« mission de conseiller en matière juridique », laquelle serait étrangère à
l'économie de marché.
13. L'insuffisance des services socio-juridiques Pourtant dans la réalité, la solidarité nationale a limité le
domaine réel de l'aide juridictionnelle à l'espace contentieux ; cette aide
n'est étendue ni aux commissions administratives en général, ni à l'espace
considérable de la prévention du risque juridique ou du conseil.
L'aide à l'accès au droit est pratiquement ignorée par la loi du 10
juillet 1991 (article 53) la loi du 18 décembre 1998 donne une perspective
sociale à cette action par l'intervention concurrente ou convergente de
multiples acteurs : associations, travailleurs sociaux, agents d'accès au
droit, emplois jeunes.
Quel que soit le dévouement des acteurs de terrain, le travail
accompli se borne à l'information, la gestion et l'orientation des
consommateurs de droit vers des organismes sociaux, une assistance sociale
personnalisée plutôt que d'une aide véritable à une consultation juridique
au sens strict, à un conseil personnel ou à une assistance équivalente à
celles dont bénéficient la clientèle solvable et les entreprises.
Le bénéficiaire de l'aide à l'accès au droit est surtout soumis à
une aide sociale, variable d'une région à l'autre, instituée par les
« commissions départementales de l'aide juridique ». Il ne s'agit pas de remettre en cause les actions qui ont donné des
résultats satisfaisants par le soutient financier au fonctionnement des
permanences gratuites d'accueil et d'information par les professions
judiciaires et juridiques, les associations ou d'autres organismes, mais
de prendre en compte un véritable accès aux conseils juridiques
individualisés comme une « valeur démocratique essentielle ».
Ces actions d'aide à l'accès au droit sont multiples mais restent
tributaires des choix opérés par les conseils départementaux et des
arbitrages des élus.
L'aide à l'accès au droit s'intègre ainsi plus dans une politique
sociale que dans une stratégie de prévention du risque juridique.
Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique de la ville ou dans
une approche caritative et humanitaire, pas dans une gestion juridique des
droits du citoyen ou de sa famille.
Il ne s'agit pas d'un processus d'accès au droit de « plain-pied ».
14. Le projet d'un audit juridique et citoyen
Aussi, pour lutter contre cette carence, la Confédération Nationale
des Avocats avait à l'occasion de son Congrès d'Amiens les 15, 16 et 17 mai
2003, évoqué pour la première fois le concept « d'audit civil ou d'audit
citoyen », comme technique d'incitation à un réel accès au conseil
juridique et au « management » des risques du citoyen et de sa famille.
Cinq ans après, n'est-il pas du devoir d'une Grande Profession du
Droit en gestatin de prendre en compte la considérable friche sociale que
constitue l'espace du conseil et de l'assistance juridique aux citoyens et
à la famille ?
2. Definition du projet d'audit citoyen 21. Définition analogique : l'accès à la santé et l'article L.321-3
CSS L' « audit civil » ou « audit citoyen » est une action de
prévention en matière juridique analogue, dans son principe, à l'examen de
santé gratuit tel qu'il est énoncé par l'article L.321-3 du Code de la
Sécurité Sociale :
« La Caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille à
certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit.
En cas de carence de la Caisse, l'assuré et les membres de sa
famille peuvent demander à subir cet examen. »
L'article R.321-5 du Code de la Sécurité Sociale dispose :
« L'examen de santé gratuit prévu par l'article L.321-3 doit être
pratiqué à certaines périodes de la vie, déterminées par un arrêté du
Ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé de la santé.
Ledit arrêté fixe également la nature de cet examen et les
modalités selon lesquelles il est effectué compte tenu des examens médicaux
auxquels les intéressés sont tenus de se soumettre en application de
dispositions légales ou réglementaires autres que celles relatives aux
assurances sociales et des examens préventifs auxquels ils se soumettent
volontairement. » 22. Une transposition simple C'est ce processus que nous souhaitons mettre en état dans le
domaine de l'accès au droit.
La transposition dans sa légitimité sociale, civique et économique
est d'un intérêt général indiscutable ; cette fois, l'intérêt général se
conjugue à l'intérêt de tous les particuliers.
3. Raison d'être et légitimité d'un audit citoyen 31. L'intérêt général justifie cette approche Lors de son Congrès de Grenoble en mai 2001, la C.N.A. avait
constaté que la proclamation des principes essentiels et des valeurs
communes de la profession d'avocat exige de contribuer au progrès des
droits fondamentaux : les principes moraux, l'éthique, le respect de la vie
ont besoin de la mise en ?uvre effective de la réglementation et des
droits.
Qu'importent la proclamation de tels principes, si la collectivité,
si la nation, si la loi, maintiennent des friches juridiques en ne
favorisant pas l'accès de tous les citoyens aux professionnels du droit ?
Que valent les textes législatifs ou réglementaires lorsqu'ils sont
ignorés et ne sont pas mis en ?uvre ?
Que valent les droits indifférents à leurs bénéficiaires qui les
méconnaissent alors qu'ils sont sans doute titulaires de créances ou
d'actions qu'ils laissent prescrire, de dettes et de risques auxquels ils
s'exposent sans en avoir conscience et aggravent sans ignorance ?
32. L'intérêt individuel
Il est évident que de nombreux droits sont délaissés ou ne sont pas
mis en valeur ; des indemnisations ne sont pas sollicitées par ignorance du
droit ou par réticence à aller trouver un avocat ; des obligations sont
délaissés, des équilibres juridiques sont déstabilisés par l'ignorance des
outils de « régulation » pourtant prévus par le législateur ou les
contrats.
En matière de risques juridiques et économiques, le constat est
fait que beaucoup d'entreprises ignorent les aides, les subventions, les
mesures d'assistance technique ou financière auxquelles elles ont droit ou
s'exposent à des risques juridiques, fiscaux et sociaux qu'elles
n'identifient pas ; l'ampleur de la friche juridique est considérable au
niveau des P.M.E., des entreprises artisanales ou de la gestion du
patrimoine personnel ou familial.
Ainsi, face à la violation de droits fondamentaux, face aux
atteintes aux Droits de l'Homme ou à la dignité, à l'ignorance de risques
juridiques et économiques auxquels des particuliers ou des entreprises sont
exposés, face aux abus de position dominante de certains secteurs
économiques, l'avocat a un devoir de défense.
L'état à le devoir d'assurer l'accès aux droits qu'il institue ! 33. Le devoir de l'avocat
Systématiquement, il est du devoir professionnel et moral de
l'avocat d'imposer la mise en ?uvre du principe de précaution et de
prévention des risques juridiques.
L'« audit juridique » ou « audit citoyen » est l'instrument de
cette mission et le remède à ces délaissements juridiques.
4. Modalités pratiques d'une mise en oeuvre