v. accords commerciaux régionaux et coopération économique

|Organisation Mondiale |RESTRICTED |
|du Commerce | |
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| |WT/TPR/G/255 |
| |24 octobre 2011 |
| |(11-5254) |
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|Organe d'examen des politiques commerciales |Original: anglais |
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|EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES |
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|Rapport de la |
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|THAÏLANDE | |Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen|
|des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de |
|Marrakech instituant l'Organisation mondiale du |
|commerce), la déclaration de politique générale présentée|
|par la Thaïlande est reproduite ci-après. |
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne
doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première
séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales
portant sur la Thaïlande.
TABLE DES MATIÈRES Page I. APERÇU GÉNÉRAL 5 II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5 1) Évolution de l'économie, 2007-2010 5 2) Situation économique au premier trimestre de 2011 7 3) Environnement commercial 8 4) Perspectives à moyen terme 9 III. POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES ET STRUCTURELLES 10 1) Politique monétaire 10 2) Politique budgétaire 11 IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE OU LIÉE AU COMMERCE 15 1) Droits de douane 15 2) Régime d'importation 16 3) Régime d'exportation 16 4) Procédures douanières et évaluation en douane 17 5) Mesures contingentes 18 6) Agriculture 18 7) Industrie 19 8) Services financiers 20 9) Transports 26 10) Télécommunications 27 11) Tourisme 29 12) Investissement 30 13) Droits de propriété intellectuelle 31 14) Politique de concurrence 34 15) Initiatives dans le cadre de l'OMC 35 V. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 36 1) ASEAN 36 2) APEC 38 3) Réunion Asie-Europe (ASEM) 39
i) Initiative pour la coopération multisectorielle technique
et économique des pays du Golfe du Bengale (BIMST-EC) 39
ii) Dialogue pour la coopération en Asie (ACD) 40
iii) Stratégie de coopération économique Ayeyawady-Chao Phraya-
Mékong (ACMECS) 40
Page iv) Triangle de croissance Indonésie-Malaisie-Thaïlande (IMT-
GT) 41
v) Sous-région du Grand Mékong (GMS) 42
vi) Accords de libre-échange 43
vii) Accords bilatéraux 43
viii) Accords régionaux 44
ix) Coopération financière et technique 45 VI. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
46
TABLEAUX Tableau 1 Prévisions économiques pour 2011-2012 9
Tableau 2 Cadre budgétaire pour l'exercice 2010-2011 12 APERÇU GÉNÉRAL DEPUIS LE DERNIER EXAMEN DE SA POLITIQUE COMMERCIALE EN 2007, LA THAÏLANDE
A SU COMPOSER AVEC LES DIFFICULTÉS ET LA CRISE ET A CONNU UNE CROISSANCE
MODÉRÉE, AU TAUX ANNUALISÉ DE 4,5%. GLOBALEMENT, SES FONDAMENTAUX MACRO-
ÉCONOMIQUES SONT RESTÉS SOLIDES. MALGRÉ CERTAINS RISQUES D'INSTABILITÉ
POLITIQUE ET LES INCERTITUDES EXTÉRIEURES, SON ÉCONOMIE AFFICHE DE BONS
RÉSULTATS GRÂCE À UNE CROISSANCE NOTABLE DE L'INVESTISSEMENT ET À LA
SOLIDITÉ DE LA DEMANDE INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE, ET NOTAMMENT À LA
CONSOMMATION DES MÉNAGES, QUI CONTINUE DE S'AFFERMIR À LA FAVEUR D'UNE
HAUSSE DES REVENUS ET D'UN FAIBLE TAUX DE CHÔMAGE. La Thaïlande continue de reconnaître l'importance de la politique
commerciale pour son développement. La politique commerciale demeure
ouverte au commerce extérieur et à l'investissement. Les efforts se
poursuivent en faveur d'un commerce libre et équitable, appuyé par des
changements graduels et une libéralisation progressive. Simultanément,
plusieurs mesures commerciales et mesures connexes conçues pour renforcer
la compétitivité des branches de production nationales ont été adoptées
pour rendre le secteur privé mieux apte à se positionner dans un
environnement commercial en mutation constante et de plus en plus
concurrentiel au niveau mondial. Le 1er janvier 2007, la Thaïlande a adopté le code de classification des
produits de base à huit chiffres de la Nomenclature tarifaire harmonisée
(AHTN) de l'ASEAN, et elle applique le code à toutes ses importations. La
plupart des taux de droits appliqués de la Thaïlande relèvent d'une
nouvelle structure tarifaire, qui n'est pas supérieure à 10%. En accord
avec la politique gouvernementale de libéralisation du commerce, les
contrôles à l'importation comme à l'exportation ont été ramenés au minimum.
En outre, le Système d'échange de données informatisé (EDI) et le système
des "douanes électroniques" ont été institués pour assouplir davantage
l'environnement commercial. Les politiques sectorielles globales ont pour objet de promouvoir le
développement économique de la Thaïlande. Le gouvernement a mis l'accent
sur le renforcement de la productivité et de la compétitivité dans le
secteur agricole et le secteur manufacturier. Quant aux services, la
politique est orientée non seulement vers des réformes globales, mais
également vers une libéralisation progressive. Par exemple, un plan de
libéralisation du secteur de l'assurance est en marche. Le secteur des
télécommunications a été libéralisé; la participation étrangère dans
l'exploitation des réseaux de télécommunications a été augmentée, passant
de 25% à 49%, voire 100%. Dans l'ensemble, la Thaïlande maintiendra son soutien et ses engagements
envers la libéralisation du commerce international. La politique
gouvernementale restera ouverte aux investisseurs étrangers, et l'IED de
tous pays est le bienvenu. Les fondamentaux économiques de la Thaïlande
sont solides, et les perspectives sont satisfaisantes. L'économie devrait
croître de plus de 3,5-4,0% en 2011.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1 ÉVOLUTION DE L'ÉCONOMIE, 2007-2010 En 2007, l'économie thaïlandaise a connu une croissance de 5,0%, le secteur
des exportations constituant sa principale force, tandis que la
consommation et l'investissement ont contribué davantage à la croissance
durant la deuxième moitié de l'année. Au cours des neuf premiers mois de
2008, la demande extérieure comme la demande intérieure jouaient encore un
rôle important dans la croissance. Depuis le quatrième trimestre de 2008,
la crise économique mondiale et plusieurs événements politiques internes se
sont combinés pour entraîner une contraction des exportations et de la
production manufacturière, de même qu'une décélération de la demande
intérieure. La croissance économique en 2008 s'est donc ralentie à 2,5%.
La crise mondiale a continué en 2009 de se répercuter fortement sur
l'économie thaïlandaise, dont le taux de croissance est tombé à 2,3%.
Cependant, à partir de la deuxième moitié de 2009, l'économie a montré des
signes de reprise dans le sillage du redressement économique mondial, et
aussi à la faveur de politiques d'accompagnement monétaire et budgétaire.
En 2010, l'économie a connu une croissance appréciable de 7,8%, en dépit de
l'incertitude économique au niveau mondial, d'événements politiques
internes et de catastrophes naturelles. Ce redressement s'est appuyé sur
de solides exportations de biens et de services et sur une expansion
régulière de la demande intérieure. Dans le domaine budgétaire, le gouvernement a mis en ?uvre une politique
déficitaire afin de stimuler l'économie thaïlandaise au cours des exercices
2007-2010. À la suite de la crise économique mondiale et des événements
politiques internes survenus durant l'exercice 2009, une politique
budgétaire déficitaire de plus grande ampleur a été mise en ?uvre, et un
budget supplémentaire a été adopté pour consolider et stimuler l'économie.
Le déficit budgétaire est donc passé de 1,7%-1,8% du PIB durant l'exercice
2007-2008 à 3,9% du PIB durant l'exercice 2009. Durant l'exercice 2010, la
politique budgétaire est demeurée expansionniste, ainsi qu'en attestent un
déficit budgétaire représentant 3,5% du PIB et un financement additionnel
de 2,2% du PIB au titre du Projet "Strong Thailand". En outre, des mesures
de réduction du coût de la vie telles que les subventions aux prix de
l'énergie et aux coûts des services publics ont également été appliquées
pour soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs. Les entrées nets d'investissement étranger direct (IED) ont diminué,
passant de 11,3 milliards de dollars EU en 2007 à 5,8 milliards de
dollars EU en 2010, à cause notamment de la crise financière mondiale et
des incertitudes politiques internes. Durant la période 2007-2010, le
principal secteur bénéficiaire de l'IED en Thaï