REGLEMENT de TRAVAIL - Enseignement.be

ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE REGLEMENT de TRAVAIL
PERSONNEL DIRECTEUR, ENSEIGNANT ET ASSIMILE Dénomination de l'établissement : ..............................................................................
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I. GENERALITES
Article 1er Le présent règlement de travail s'applique à tous les membres du personnel
soumis aux dispositions : . de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de
promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de
ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements ;
. de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de
religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion
des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et
islamique des établissements d'enseignement de la Communauté
française ;
. du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des
puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire
organisés et subventionnés par la Communauté française ;
. du décret du 30 avril 2009 concernant la comptabilité des écoles et
l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion ; à l'exclusion des membres du personnel de l'enseignement de promotion
sociale. N.B. Le présent règlement de travail ne s'applique pas aux membres du
personnel soumis aux dispositions de contrats ACS/APE/PTP, y compris les
puériculteurs ACS/APE, soumis à un règlement de travail spécifique. Article 2 Les différents textes légaux, décrétaux, réglementaires ainsi que les
circulaires applicables aux membres du personnel et le présent règlement
(notamment ceux cités dans le présent règlement de travail) sont
consultables dans un local ayant accès à Internet. Les adresses des sites utiles (dont notamment www.cdadoc.cfwb.be,
www.enseignement.be, www.moniteur.be, www.cfwb.be, www.emploi.belgique.be,
etc.) sont fournies aux membres du personnel, et ce même si l'établissement
n'est pas connecté au réseau Internet. Les documents dont il est question aux alinéas précédents sont rassemblés
dans un registre et peuvent être consultés auprès de la personne désignée
par le chef d'établissement, dépositaire de ce registre, dont il communique
le nom au COCOBA. Le chef d'établissement est responsable du contenu du registre, de son
actualisation ainsi que de son accès au personnel. Article 3 Le membre du personnel qui désire consulter les documents dont il est
question à l'article 2 peut être aidé par le secrétariat ou le dépositaire
du registre et, le cas échéant, recevoir copie du/des texte(s) qui
l'intéresse(ent). Article 4 § 1er. Le chef d'établissement remet à chaque membre du personnel un
exemplaire du règlement de travail. Il remet également un exemplaire à tout nouveau membre du personnel lors de
son entrée en fonction. Il fait signer un accusé de réception[1] dudit règlement au membre du
personnel. § 2. Si des modifications sont apportées par la suite au règlement de
travail, le chef d'établissement en transmet copie à chaque membre du
personnel et fait signer un nouvel accusé de réception. Article 5 Les adresses des organismes suivants sont reprises en annexe du présent
règlement de travail : . les bureaux régionaux ainsi que les permanences de l'inspection des
lois sociales (annexe VII) ; . les services de l'A.G.E.R.S. (Administration générale de
l'Enseignement et de la Recherche scientifique) (annexe II) ; . les bureaux déconcentrés de l'A.G.P.E. (Administration générale des
Personnels de l'Enseignement) (annexe III) ;
. les autres adresses utiles aux membres du personnel (centre médical du
MEDEX, ONAFTS, personnes de référence, Cellule « accident de
travail », etc.....) (annexe IV).
II. DEVOIRS ET INCOMPATIBILITÉS
Article 6 Les devoirs et incompatibilités des membres du personnel sont fixés : . pour les membres du personnel stagiaires[2] ou nommés à titre
définitif et les puériculteurs statutaires : par les articles 5 à 13
de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de
promotion sociale et artistique de l'État, des internats[3] dépendant
de ces établissements et des membres du personnel du service
d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements³ ;
. pour les membres du personnel temporaires ou temporaires prioritaires
: par les articles 5 à 12 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité ;
. pour les professeurs de religion temporaires, stagiaires et
définitifs : par l'article 2 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971
précité, lequel renvoie aux mêmes devoirs et obligations issus de
l'arrêté royal du 22 mars 1969. Article 7 Dans le cadre du précédent article, les membres du personnel doivent être
attentifs aux devoirs qui leur incombent, notamment en vertu des
dispositions suivantes :
. le décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement
de la Communauté ;
. le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de
l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et
organisant les structures propres à les atteindre ;
. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 1998
fixant les projets éducatif et pédagogique de l'enseignement
fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé par la
Communauté française ;
. l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique
des établissements de plein exercice de l'État dont la langue de
l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des
établissements d'enseignement supérieur ;
. les programmes d'études dont l'existence se base sur la loi du 29 mai
1959 modifiant certaines dispositions de la législation de
l'enseignement ainsi que sur le décret du 24 juillet 1997 définissant
les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les
atteindre ;
. le règlement des études de l'enseignement fondamental ordinaire de la
Communauté française, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 28 juillet 1998, le règlement des études de
l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française,
approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28
juillet 1998, le règlement des études de l'enseignement fondamental
spécialisé, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 28 juillet 1998 et le règlement des études de
l'enseignement secondaire spécialisé, approuvé par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 ;
. la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les
membres du personnel au service des personnes publiques ;
. la circulaire n° 205 du 27 mai 2004 relative à la préparation des
cours ainsi que la circulaire n° 2540 relative à la préparation des
cours dans l'enseignement secondaire ordinaire ;
. le décret portant organisation des épreuves d'évaluation sommatives
dans l'enseignement secondaire ;
. les autres dispositions décrétales, réglementaires et circulaires, le
règlement d'ordre intérieur de la Communauté française[4], le
règlement d'ordre intérieur propre à chaque établissement scolaire, le
projet d'éta