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[pic] RTT et salaires intouchables pour une majorité de Français
55 % des personnes interrogées par CSA pour « Les Echos » ne trouvent pas
justifié de demander aux salariés, dans le cas d'une entreprise où des
emplois sont menacés par le manque d'activité économique, d'accepter une
baisse de leur salaire ou de renoncer à des jours ou des heures de RTT. [pic] C'est un chiffon rouge agité par la CGT dans la négociation sur le marché
du travail. Et manifestement aussi une ligne jaune à ne pas franchir pour
une majorité de Français. A la question « Dans le cas d'une entreprise où
des emplois sont menacés par le manque d'activité économique, pensez-vous
qu'il est justifié ou qu'il n'est pas justifié de demander aux salariés
d'accepter une baisse de leur salaire ou de renoncer à des jours ou des
heures de RTT ? », 55 % des personnes interrogées pour le baromètre CSA
pour « Les Echos » répondent « non » et 43 % « oui ». « Un résultat sans
appel » pour Jérôme Sainte-Marie, de CSA.
Seuls les sympathisants de droite, les plus de 65 ans et les travailleurs à
leur compte trouveraient majoritairement « justifiée » cette éventualité.
Les autres classes d'âges, les salariés, les cadres et professions
libérales n'y adhérent pas. « Les Français refusent d'entrer dans cette
logique, de faire du salaire ou de temps de travail une variable
d'ajustement de l'emploi », analyse Jérôme Sainte-Marie
La négociation sur l'emploi à quitte ou double Les partenaires sociaux se retrouvent aujourd'hui et demain pour une
dixième et ultime séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi.
Hier, ils n'excluaient pas de renouer avec les vieilles traditions et d'y
passer toute la nuit. Les discussions s'annoncent serrées. Le nouveau
projet de texte transmis hier aux syndicats par le patronat n'a pas
suffisamment évolué pour débloquer les discussions. Des avancées
soigneusement dosées ont cependant été introduites pour satisfaire les
trois signataires potentiels du texte, CFDT, CFTC et CGC. Le patronat a en
revanche définitivement fait son deuil d'un paraphe de Force ouvrière, la
CGT s'étant, elle, mise hors jeu dès le début des discussions.
Les précisions apportées sur la généralisation de la couverture
complémentaire des frais de santé, devraient satisfaire la CFDT qui a amené
le sujet sur la table, tout comme les évolutions du volet sur le temps
partiel. L'introduction d'une proposition de droit de vote pour les
représentants des salariés au conseil d'administration va être appréciée
tout particulièrement par la CGC qui en a fait une priorité, même si le
seuil de déclenchement de l'obligation (15.000 salariés) devrait être
discuté.
Tout cela va clairement alimenter la négociation. D'autant que si FO et la
CGT sont vent debout, les autres syndicats paraissent prêts à accepter
l'essentiel du volet flexibilité (accords de maintien dans l'emploi, délais
raccourcis des plans sociaux, nouveau contrat de projet, déjudiciarisation
du licenciement individuel, etc.), qui est au c?ur de l'accord et sur
lequel le patronat refusera de bouger (lire page 3),
Mais l'hypothèque majeure à la conclusion d'un accord n'a pas été levée. La
nouvelle version du texte ne mentionne toujours pas la taxation des emplois
précaires, exigée par les syndicats et le gouvernement. En réalité, le
patronat a choisi de ne rien dévoiler d'éventuelles avancées avant le face-
à-face avec les syndicats. Officiellement, le patronat se refuse à
envisager une taxation « car personne n'a démontré que cela créerait un
emploi de plus », répète-t-il.
Pression du gouvernement Plusieurs scénarios ont néanmoins été envisagés au Medef. Le plus souvent
évoqué est celui d'une surtaxation des contrats de moins d'un mois, qui
financerait une baisse de cotisations pour les CDI des salariés de moins de
25 ans. Pour les entreprises, une surtaxation de 1 point de cotisation sur
les contrats de moins d'un mois ne coûterait que 50 à 60 millions d'euros,
estime-t-on. Un coût bien inférieur à ce que les employeurs s'apprêtent à
payer en proposant la généralisation des complémentaires santé, par
exemple. Cette hypothèse devait être validée hier soir par un conseil
exécutif extraordinaire du Medef. Mais il faudra encore convaincre,
ensuite, la CGPME, qui est très restrictive sur le sujet. Elle accepte la
taxation des seuls contrats courts trop répétitifs, sous réserve que soient
sortis ceux de remplacement des salariés absents. C'est la négociation dans
la négociation, qui complique l'exercice.
Patronat et syndicats sont en tout cas avertis qu'ils ne vont pas pouvoir
continuer à tergiverser. Hier, le ministre chargé des Relations avec le
Parlement, Alain Vidalies, leur a mis la pression : « Il y aura une loi
dont le président de la République a dit ce matin qu'elle devrait
intervenir, s'il n'y a pas d'accord, dans un délai rapproché, c'est-à-dire
présentée au Conseil des ministres avant la fin du mois de février », a-t-
il déclaré sur France Info. Et cette loi porterait « sur l'ensemble des
sujets qui étaient soumis aux partenaires sociaux », a ajouté le ministre,
y compris donc la taxation des contrats courts. Le ministre du Travail,
Michel Sapin, a garanti de son côté qu'en cas d'accord, « le gouvernement
s'engagera fortement pour que [son] équilibre soit respecté au Parlement ». Comme le patronat, l'exécutif a fait son deuil d'un accord historique à
quatre syndicats. Alain Vidalies a rappelé qu' « à ce stade, un accord
majoritaire c'est un accord qui est signé par 3 des 5 organisations
considérées comme représentatives ». Marie Bellan,
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Une salariée de Pôle Emploi condamnée pour avoir détourné 13000 euros
[pic] Une employée de l'agence de Saint-Genis-Pouilly avait détourné les chèques
de remboursement à Pôle Emploi de vingt-sept demandeurs d'emploi, entre
septembre 2011 et mars 2012. Cette femme de 43 ans, déjà condamnée en janvier 2012 pour vol et
escroquerie, a été condamnée ce mercredi à deux ans de prison ferme par le
tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.
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Un salarié en conflit avec un médecin du travail peut solliciter un examen
par un autre médecin (TGI de Strasbourg) Un salarié qu'un conflit d'intérêt majeur oppose au médecin du travail
désigné pour suivre l'entreprise où il travaille peut solliciter un examen
par un autre médecin du travail. C'est ce que juge le TGI de Strasbourg
dans une ordonnance de référé du 6 décembre 2012. À la suite d'une redistribution des entreprises entre les médecins d'un
service de santé au travail, une salariée d'une étude notariale adhérente à
ce service s'oppose au transfert de son dossier médical au nouveau médecin.
Elle fait état d'un conflit avec ce dernier, à qui elle reproche d'avoir
tenu à son égard des propos blessants, et d'avoir révélé le contenu d'un
entretien à l'employeur. Craignant d'être licenciée, la salariée réclame
une visite de pré-reprise avec un autre médecin du travail. Le service de santé au travail fait valoir que les salariés n'ont pas le
choix de leur médecin du travail, qui est affecté en fonction de
l'employeur. Il se réfère à une lettre du médecin inspecteur du travail
selon laquelle la demande de la salariée « se heurte au cadre réglementaire
organisant la médecine du travail, cadre qui protège l'indépendance du
médecin du travail comme celle de tout médecin salarié ». Saisi en référé par la salariée, le TGI de Strasbourg donne raison à la
salariée. Le juge rappelle en premier lieu que « la visite de pré-reprise
est un droit [...] dès lors que les conditions légales sont remplies et que
'le médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale
ou le salarié' en ont fait la demande », conformément à l'article R. 4624-
20 du code du travail. ORGANISATION COMPATIBLE AVEC LE RESPECT DES DROITS DES SALARIÉS S'agissant du choix du médecin chargé d'assurer la visite de reprise, le
juge retient en second lieu que « s'il n'appartient évidemment pas à [la
salariée] de choisir son médecin ni de remettre en question l'organisation
» du service de santé au travail, il incombe à ce service « de mettre en
place une organisation qui soit compatible avec le respect des droits des
salariés ». À cet égard, la mission du service de santé au travail « impose
que le médecin du travail assurant la visite de pré-reprise dispose du
dossier médical du salarié », selon le juge. Or, « il résulte de la loi n°
2002-303 du 4 mars 2002 (1) qu'en cas de changement du médecin au sein d'un
même service [...] le salarié doit être informé du transfert de son dossier
et peut s'y opposer ». En l'espèce, la salariée qui « n'a pas été informée de la réorganisation du
service et de ses conséquences n'a pas été mise en mesure de faire valoir
son droit de s'opposer au transfert de son dossier médical ». Le juge
ajoute qu'au regard « du conflit d'intérêt majeur opposant » la salariée au
médecin du travail, « il n'est pas sérieusement envisageable que la visite
de pré-reprise [...] soit assurée par ce médecin ». Le TGI condamne le
service de santé au travail à organiser sous astreinte une visite de pré-
reprise pour la salariée avec un autre médecin du travail. TGI de Strasbourg, 6 décembre 2012, n° 12/01035 [pic] [pic]
Décentralisation et modernisation de
l'action publique

La loi va transformer l'organisation de la France et approf