Principaux amendements adoptés lors de l'examen ... - Lionel TARDY

modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2559
BILAN DE L'EXAMEN EN COMMISSION A L'ASSEMBLEE NATIONALE
L'essentiel
> Procédure d'examen accélérée
> Adoption en première lecture par le Sénat : 29 mai 2010
> Rapporteur Com. des Affaires économiques : Michel RAISON
> Rapporteur (Titre IV - Pêche) Com. des Affaires économiques : Louis
GUEDON
> Rapporteur pour avis (Titre III - Foncier agricole et Forêt) Com. du
Dév. durable : Christian PATRIA
> Orateur du Groupe : Louis COSYNS
> Orateur du Groupe sur le titre IV (Pêche) : Daniel FASQUELLE
> Examen pour avis en Commission du Développement durable : 2 juin et 8
juin 2010
> Examen en Commission des Affaires économiques : 2, 9, 10, 16 et 17
juin
> Examen en séance : du mardi 29 juin 2010 au vendredi 2 juillet 2010 Composé de 65 articles dans la version issue du Sénat, ce projet de loi
compte 82 articles après son examen en commission à l'Assemblée nationale. Les principaux amendements adoptés lors de l'examen en commission à
l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de l'agriculture et
de la pêche sont les suivants : Titre Ier : Définir et mettre en ?uvre une politique publique de
l'alimentation . Article 1er : Politique publique de l'alimentation > Un amendement du rapporteur adopté par la Commission vise à définir de
manière plus précise le lien entre les actions du programme national
(PNA) pour l'alimentation et celles du programme national relatif à la
nutrition et à la santé (PNSS). Cette disposition prévoit en effet que les actions mises en ?uvre dans le
cadre du PNA dans le domaine de l'éducation et de l'information en
matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le
domaine de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire doivent
suivre les recommandations du PNSS. > Un amendement du rapporteur adopté par la Commission a pour objet de
poser un cadre pour la signature d'accords de filière afin de favoriser
l'émergence de démarches concertées permettant d'améliorer la qualité
nutritionnelle des denrées alimentaires. Ainsi, il est proposé que le suivi et l'élaboration de ces accords soient
assurés par l'Observatoire de la qualité de l'alimentation. > Un amendement du rapporteur a supprimé la disposition prévoyant que les
gestionnaires et les personnels des services concernés dans la
restauration scolaire et universitaire, des crèches, des hôpitaux et
maisons de retraites, reçoivent une formation spécifique relative à la
nutrition. > La Commission a adopté une disposition qui vise à sécuriser juridiquement
le dispositif de stockage en faveur des personnes les plus démunies
introduit par le Sénat. Ainsi, il est prévu que les personnes morales de droit privé constituées
sous forme d'association (loi du 1er juillet 1901) oeuvrant dans le
secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé
consistant à acheter des produits alimentaires en période de
surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite
aux personnels les plus démunis. > Un amendement du rapporteur a pour objet de mieux définir le lien entre
le PNA et le PNSS en inscrivant dans le code de la santé publique une
définition du PNSS, en indiquant les orientations dégagées dans le cadre
de programme d'alimentation doivent être reprise dans le PNA. . Article 1er bis : Etiquetage de l'origine des produits agricoles et
alimentaires > Un amendement du rapporteur vise à ne pas inclure les dispositions
introduites au Sénat concernant l'indication du pays d'origine des
produits agricoles dans la même section du code de la consommation que
les labels rouges, les appellations d'origine protégée, les indications
géographiques protégées, les spécialités traditionnelles garanties et
l'agriculture biologique. . Article 1er quinquies (nouveau) : Transport d'animaux vivants > La Commission a adopté un amendement prévoyant que les diplômes de
l'enseignement agricole classique permettent l'obtention du certificat
d'aptitude professionnelle du transport des animaux vivants. La liste des
diplômes est définie par arrêté. . Article 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre des dispositions par
ordonnances > La Commission a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement pourra
prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires pour confier
le mandat sanitaire à l'ensemble des vétérinaires (libéraux ou salariés)
exerçant dans des structures privées.
Titre II : Renforcer la compétitivité de l'agriculture française . Article 3 : Conclusion obligatoire de contrats écrits > La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui vise à ce que les
produits agricoles non transformés mais revendus après conditionnement
et/ou emballage soient couverts par le dispositif de contractualisation. > La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à insérer sous
la forme de clauses contractuelles les dispositions introduites par le
Sénat pour interdire le retour au producteur des produits acceptés par
l'acheteur lors de la livraison. Cette interdiction ne s'applique pas en
cas de non-conformité des produits à des normes légales ou
réglementaires. . Article 4 : Publicité hors des lieux de vente et prix après vente dans le
secteur des fruits et légumes > La Commission a prévu que les fruits et légumes frais destinés à la vente
ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur
transport sur le territoire national, être accompagnés d'un bon de
commande établi par l'acheteur ou le commissionnaire, sauf pour les
produits commercialisés par les producteurs vendant au carreau. . Article 5 ter A (nouveau) : Rapport sur la mise en ?uvre des accords de
modération des marges > La Commission a introduit cet article nouveau qui propose qu'un rapport
sur la mise en ?uvre des accords de modération des marges soit transmis
au Parlement au plus tard trois mois après la date de renouvellement des
accords. . Article 6 : Observatoire de la formation des prix et des marges des
produits alimentaires > La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui vise à mettre en
cohérence le dispositif de sanction introduit par le Sénat avec le droit
commun des sanctions applicables en cas de défaut de réponse aux enquêtes
obligatoires de l'INSEE. Ainsi, il est prévu de renvoyer au ministre
chargé de l'économie la possibilité de prévoir une publication de la
liste des personnes ayant refusé de répondre aux enquêtes destinées à
l'observatoire de la formation des prix et des marges. > La Commission a prévu que l'observatoire étudie les coûts de production
au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les
coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation
des produits agricoles. . Article 7 : Adaptation des règles applicables aux organisations
interprofessionnelles > La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui propose que, dans
le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles
reconnues peuvent constituer des fédérations pour exercer certaines
missions communes afin de mutualiser leurs moyens. Une organisation
interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser
une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans
l'exercice de certaines missions. . Article 7 bis A: AOC dans le domaine des vins > La Commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet
article, introduit par le Sénat, qui prévoyait que la mention
« appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de
l'appellation concernée soit rendue obligatoire dans la présentation des
vins bénéficiant d'une appellation d'origine. . Article 7 ter: Grilles de classement et de paiement > La Commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet
article introduit par le Sénat qui proposait que les négociations qui se
font au niveau des régions laitières permettront de fixer les grilles de
classement ou de paiement. . Article 7 quater (nouveau) : Opérations de distillation de crise > La Commission a souhaité, afin de réduire ou d'éliminer les excédents,
que le ministre chargé de l'agriculture puisse, sur la base de critères
objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de
distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou
partie du territoire national, et pour une ou plusieurs catégories de
vins. . Article 9 : Gestion des risques en agriculture > La Commission a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit, à la
suite des travaux menés dans le cadre des Etats généraux du sanitaire,
d'ouvrir la possibilité de rendre obligatoire par voie réglementaire
l'affiliation des exploitations agricoles à un fonds de mutualisation
sanitaire. . Article 10 : Rapport sur l'assurance récolte > La Commission a prévu que le Gouvernement présente également un bilan de
l'impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de
l'assurance et de son attractivité. . Article 10 bis (nouveau) : Relèvement de seuils des exploitations
soumises à autorisation au titre des ICPE > La Commission a créé un article nouveau prévoyant, dans le domaine de
l'élevage, d'harmoniser les seuils nationaux d'installations classées