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comMisSION deS QUESTIONS DE MIGRATION OEA/Ser.W
CIDI/CAM/doc.19/15
rev. 9
28 janvier 2016
Original : espagnol
PROPOSITION DE MISE À JOUR DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE PROMOTION
ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS DES MIGRANTS,
Y COMPRIS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET LEURS FAMILLES [Présentée par la présidence et la vice-présidence de la Commission des
questions de migration
aux délégations des États membres pour examen en vertu de la résolution
AG/RES. 2816 (XLIV-O/14) (y compris les décisions émanant de la réunion
officielle du
7 décembre 2015][1]/ et les observations et commentaires formulés par les
délégations
pendant et après la réunion tenue le 19 janvier 2016 I. INTRODUCTION A. Antécédents du Programme Dans le Plan d'action du Troisième Sommet des Amériques, adopté
au Québec (Canada) en avril 2001, les Chefs d'État et de gouvernement
ont indiqué qu'ils établiront «un programme interaméricain, dans le
cadre de l'OEA, pour la promotion et la protection des droits humains
des migrants, incluant les travailleurs migrants et leurs familles»
(Approuvé le 7-12-2015) L'Assemblée générale de l'OEA a adopté les résolutions AG/RES.
1928 (XXXIII-O/03) "Les droits humains de tous les travailleurs
migrants et leurs familles" et AG/RES. 2027 (XXXIV-O/-04) du même
titre "Les droits humains de tous les travailleurs migrants et leurs
familles". En vertu de cette dernière résolution, l'Assemblée générale
a demandé au Conseil permanent de renouveler le mandat du Groupe de
travail de la Commission des questions juridiques et politiques chargé
de l'élaboration du Programme interaméricain pour que dans les plus
brefs délais il élabore la proposition de Programme interaméricain, à
partir du projet présenté par la CIDH et des propositions des États
membres, des organismes spécialisés et d'autres entités, conformément
au mandat issu du Troisième Sommet des Amériques. (Approuvé le 7-5-
2015) La Trente-cinquième Session ordinaire de l'Assemblée générale de
l'Organisation des États Américains (OEA) a approuvé en vertu de la
Résolution AG/RES. 2141 (XXXV-O/05) le «Programme interaméricain de
promotion et de protection des droits humains des migrants, y compris
les travailleurs migrants et leurs familles». (Approuvé le 7-12-2015) La résolution AG/RES/ 2738 (XLII-O/12) a porté création de la
Commission des questions de migration (CAM selon le sigle espagnol)
qui est une commission permanente du Conseil interaméricain pour le
développement intégré (CIDI) de l'Organisation des États Américains
(OEA) ayant pour mandat de faire fonction de forum principal de
l'Organisation chargé des questions de migration. (Approuvé le 7-5-
2015) Moyennant la même résolution, la CAM a été chargée de la
révision, de la mise en ?uvre et du suivi du "Programme interaméricain
de promotion et de protection des droits humains des migrants, y
compris les travailleurs migrants et leurs familles" en vue d'en
optimiser les objectifs, ainsi que de la présentation d'un rapport qui
fasse état des résultats obtenus tout au long de ces processus.
(Approuvé le 7-5-2015) Afin d'exécuter le mandat en question, la CAM a créé
conformément au Plan de travail figurant dans le document
CIDI/CAM/doc.1/12, le Groupe de travail informel chargé de la mise à
jour du "Programme interaméricain de promotion et de protection des
droits humains des migrants, y compris les travailleurs migrants et
leurs familles". (Approuvé le 7-5-2015) II. CADRE CONCEPTUEL Étant donné l'ampleur, la prévalence et l'importance croissantes du
phénomène migratoire au cours des dernières décennies, presque tous les
États des Amériques sont devenus des pays d'origine, d'accueil et de
transit, ainsi que de retour de migrants. Cela a eu pour conséquence
immédiate que la migration constitue un thème prioritaire de l'agenda
politique et diplomatique de la région. La violence et la disparité des
niveaux de vie, y compris les avantages sociaux et prestations de travail,
figurent parmi les facteurs qui sont liés au flux migratoire au niveau
régional. (Approuvé le 7-5-2015) Le Programme reconnaît la corrélation étroite entre développement
économique et mobilité humaine dans les pays d'origine, d'accueil, de
transit et de retour. Il reconnaît également que les flux migratoires ont
largement influencé les secteurs social, culturel, politique et économique
des pays d'accueil et d'origine et, dans une moindre mesure, des pays de
transit des personnes migrantes. L'intérêt suscité par l'étude de ce
problème complexe a été motivé, entre autres, par l'impact de l'arrivée de
travailleurs migrants sur le marché du travail, l'intégration de la
population migrante dans les pays d'accueil, la migration de retour et
l'effet des envois de fonds sur la macroéconomie. De même, l'existence de
phénomènes ayant un rapport avec la migration, comme le trafic illicite de
migrants et la traite des personnes, les violations des droits de la
personne ou les menaces contre ceux-ci, la criminalisation et la
stigmatisation des personnes résidant dans les zones frontalières et la
crise humanitaire causée par les enfants et adolescents migrants non
accompagnés sont autant de facteurs qui nécessitent une attention
particulière de la part des pays de la région. (Approuvé le 7-5-2015) Les pays du Continent américain reconnaissent le droit de toute
personne de sortir d'un quelconque pays, voire même de son propre pays, et
d'y retourner et ils sont intéressés à optimiser les méthodes et pratiques
de coopération qui contribuent à une migration sûre, marquée par l'ordre et
la régularité, y compris la mobilité de la main-d'oeuvre, afin de maximiser
les avantages que suppose le phénomène migratoire et d'en atténuer les
inconvénients. Les impacts quantitatifs et qualitatifs, provenant de la
migration, exigent et requièrent une plus grande coopération internationale
pour garantir ainsi que les politiques migratoires respectent et protègent
les droits humains des personnes migrantes. (Approuvé le 7-12-2015) Le Programme favorisera en particulier une approche des droits de la
personne fondée sur la parité hommes-femmes, la diversité culturelle et le
respect des migrants et de leurs familles. Étant donné les diverses causes
de la migration, notamment la situation humanitaire, le travail ou la
réunification familiale, il reconnaît l'existence de flux migratoires
mixtes qui englobent différents types de migrants. Le Programme prendra en
compte l'approche transversale de la parité hommes-femmes de manière à
explorer et à mettre en valeur les différences de genre dans les schémas de
migration. (Approuvé le 7-5-2015)
Par ailleurs, le Programme traitera de la relation entre migration et
développement, compte tenu du lien étroit qui existe entre la migration et
les thèmes notamment du travail, de la santé, de l'éducation, de la culture
et des projets de développement économique des communautés d'origine des
migrants. Cette approche complète la vision d'un renforcement des capacités
des États membres pour que globalement ils concourent à cerner les défis et
les possibilités que suppose la migration. Les objectifs de promotion et de
protection des droits humains des migrants sont compatibles avec les droits
souverains des États de contrôler leurs frontières et de faire appliquer
leurs lois. Par conséquent, le Programme interaméricain reconnaît le droit
des États membres à réglementer l'entrée et le séjour des étrangers dans
leurs territoires et à déterminer le statut des personnes migrantes ainsi
que les effets de ce statut sur les systèmes politique, juridique,
économique et éducatif des pays d'accueil, ainsi que l'accès aux services
et avantages publics conformément à l'ordre juridique de chaque pays.
(Approuvé le 7-5-2015) La réglementation exercée par les États de réglementer l'entrée et le
séjour des étrangers dans leurs territoires doit être exercée conformément
au droit international applicable, y compris les droits de la personne et
les droits des réfugiés, une attention particulière devant être accordée à
la situation des enfants migrants non accompagnés étant donné le niveau
élevé de vulnérabilité auquel ceux-ci sont exposés. Cependant, il faut
tenir compte de l'apparition d'aspects préoccupants liés au thème
migratoire, tels que l'adoption de mesures tendant à criminaliser les
migrants. (Approuvé le 7-5-2015) Le Programme en question est élaboré sur la base de la détermination
d'objectifs généraux et spécifiques. Les activités sont ensuite identifiées
pour atteindre ces objectifs, activités qui seront menées à bien par les
acteurs du Programme, à savoir les organes, organismes et entités de l'OEA
et les États membres. Parmi les autres acteurs avec lesquels il est
recommandé d'établir une coopération figurent les organisations
multilatérales et la société civile, y compris les migrants eux-mêmes et
les travailleurs migrants et leurs familles. Les bénéficiaires du Programme
sont les migrants, y compris les travailleurs migrants et leurs familles,
les résidents temporaires[2]/ et les États. (Approuvé le 7-5-2015) Les activités confiées aux organes, organismes et entités de l'OEA par
le Programme émanent d'activités et de programmes déjà existants, auxquels
viendront s'en ajouter d'autres que ces a