Rapport (partie III) - World Trade Organization

La Norvège souhaiterait noter que, en ce qui concerne les trois OGM
contenant des ARMG, la politique appliquée par les Communautés européennes
et leurs États membres à l'égard des OGM semblerait relever directement de
l'article XX du GATT de 1994, alinéa b), en tant que mesures destinées à
protéger "la santé et [ ] la vie des personnes et des animaux ou à
[préserver les] végétaux". Les risques présentés par ces OGM ont été
expliqués en détail dans la communication écrite de la Norvège et les
documents qui y sont annexés.
522. Je me bornerai à formuler une brève observation concernant la
prescription de "nécessité" énoncée à l'alinéa b); nous ne
voyons pas très bien quelles autres mesures raisonnables - et
ayant moins d'effets de distorsion des échanges - pourraient
être prises pour atteindre l'objectif politique établi qui
consiste à éviter la résistance aux antibiotiques.
L'étiquetage, par exemple, ne permettrait pas, à l'évidence,
d'atteindre les objectifs de santé déclarés. Je note également
qu'aucune autre mesure ne semble avoir été proposée par l'une
quelconque des parties plaignantes. 523. Enfin, je ferai une remarque concernant les prescriptions
énoncées dans le texte introductif de l'article XX du GATT de
1994. Rien dans les faits en l'espèce n'indique que les mesures
nationales en cause dans le présent différend sont appliquées
d'une manière discriminatoire, ni qu'elles représentent une
restriction déguisée au commerce international. Ces
interdictions qui visent certains OGM sont fondées sur des
préoccupations légitimes et sont appliquées de la même façon à
tous les Membres de l'OMC.
réexamen intérimaire 522. CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD, LES
CONSTATATIONS DU RAPPORT FINAL DU GROUPE SPÉCIAL COMPRENDRONT UN
EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCÉS PAR LES PARTIES PENDANT LA PHASE DE
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE. LA PRÉSENTE SECTION DES RAPPORTS DU
GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTE UN TEL EXAMEN. COMME IL RESSORT
CLAIREMENT DE L'ARTICLE 15:3, LA PRÉSENTE SECTION FAIT PARTIE
DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL.
1 Contexte 522. Les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Communautés
européennes ont demandé séparément que le Groupe spécial procède
à un réexamen intérimaire de certains aspects des rapports
intérimaires remis aux parties le 7 février 2006.[1] Aucune des
parties n'a demandé la tenue d'une réunion consacrée au réexamen
intérimaire.[2] Toutefois, conformément aux procédures de
travail du Groupe spécial, toutes les parties ont eu, et saisi,
la possibilité de présenter de nouvelles observations écrites
sur leurs demandes respectives.[3] 523. Le 8 mai 2006, le Groupe spécial a envoyé une lettre dans
laquelle il appelait l'attention sur le fait que certains
aspects de ses rapports intérimaires avaient été mal interprétés
par des groupes ou des membres de la société civile à la suite
de la divulgation non autorisée au public des rapports
intérimaires confidentiels du Groupe spécial.[4] Pour cette
raison, il a fait, dans sa lettre, un certain nombre de
déclarations sur les constatations qu'il formule dans la
présente affaire.[5] 524. Le 10 mai 2006, le Groupe spécial a remis ses rapports finals
aux parties à titre confidentiel.
2 Structure 525. Le Groupe spécial traite d'abord des demandes de modification
des rapports intérimaires présentées par les parties (section
VI.C). Il note à cet égard qu'il n'a pas reçu d'observations
sur chacune des sections des rapports intérimaires de la part de
chacune des quatre parties. Il a structuré le traitement qu'il
a appliqué aux demandes des parties ci-après de la manière
suivante: a) la section VI.C.1 porte sur la section VII.A des rapports
intérimaires (questions de procédure et autres questions
générales); b) la section VI.C.2 porte sur la section VII.C des rapports
intérimaires (procédures d'approbation pertinentes des CE); c) la section VI.C.3 porte sur la section VII.D des rapports
intérimaires (moratoire général des CE); d) la section VI.C.4 porte sur la section VII.E des rapports
intérimaires (mesures par produit); e) la section VI.C.5 porte sur la section VII.F des rapports
intérimaires (mesures de sauvegarde des États membres des CE); f) la section VI.C.6 porte sur la section VIII des rapports
intérimaires (conclusions et recommandations). 526. De plus, la présente section fait également état de certaines
autres modifications (contrôle rédactionnel, etc.) qui n'ont pas
été spécifiquement demandées par les parties (section VI.D). 527. La présente section traite ensuite de la demande présentée par
les Communautés européennes concernant la suppression de la
version publique des rapports du Groupe spécial de parties
divulguant des "renseignements strictement confidentiels"
(section VI.E). 528. Enfin, la présente section traite de la divulgation au public
des rapports intérimaires confidentiels du Groupe spécial
(section VI.F).
3 Demandes de modification des rapports intérimaires présentées par les
parties
1 Questions de procédure et autres questions générales 529. Les Communautés européennes ont relevé une référence erronée à
l'année 2005 au paragraphe 7.47.
2 Procédures d'approbation pertinentes des CE
1 Observations communes au Canada et à l'Argentine 530. Le Canada et l'Argentine demandent que l'exemple hypothétique
utilisé par le Groupe spécial aux paragraphes 7.162 et 7.163 et
dans la note de bas de page 132 (Canada) soit nuancé pour éviter
la possibilité que son utilisation soit mal interprétée. Dans
ces paragraphes, le Groupe spécial se fonde sur un exemple
hypothétique (concernant l'étiquetage des produits alimentaires)
pour expliquer son approche interprétative de la question des
mesures mixtes. Le Canada craint que l'utilisation de l'exemple
hypothétique puisse être interprétée à tort comme l'expression
par le Groupe spécial d'un point de vue sur le but des
Règlements n° 1829/2003 et 1830/2003, mesures qui ne relevaient
pas de son mandat. L'Argentine estime que l'exemple ne
constitue pas une partie essentielle du raisonnement du Groupe
spécial et pourrait être supprimé sans que cela nuise aux
conclusions de ce dernier. De plus, de l'avis de l'Argentine,
le raisonnement du Groupe spécial trouve une application
pratique lorsque celui-ci traite de la question de savoir si les
procédures d'approbation des CE sont des mesures SPS du point de
vue de leur but. 531. Les Communautés européennes répondent qu'elles ne voient pas
comment cet exemple pourrait être compris comme faisant
référence à une mesure concrète comme le Règlement n° 1829/2003
ou comme exprimant généralement des vues sur la compatibilité
avec les règles de l'OMC d'une telle mesure. En fait, le Groupe
spécial ailleurs dans le rapport dit explicitement qu'il ne
prend pas position sur la compatibilité avec les règles de l'OMC
des prescriptions en matière d'étiquetage. Par conséquent, il
n'a pas besoin de modifier son rapport. 532. Le Groupe spécial a enlevé l'exemple pertinent au
paragraphe 7.162 et supprimé l'ancienne note de bas de page 132.
2 Observations du Canada 533. Le Canada demande que le Groupe spécial reconsidère
l'interprétation qu'il donne, au paragraphe 7.164, de la
position du Canada en ce qui concerne la question de savoir si
une prescription peut constituer à la fois une mesure SPS et une
mesure non SPS. Le Canada craint que les observations formulées
par le Groupe spécial dans la note de bas de page 127 ne
laissent entendre que celui-ci a mal compris la position du
Canada à cet égard. 534. Les Communautés européennes font valoir que le Canada ne dit pas
clairement ce qu'il demande au Groupe spécial de faire.
Vraisemblablement, les craintes du Canada pourraient être
apaisées si la note de bas de page 127 était reformulée de la
manière suivante: "Le Canada avait une position plus complexe et a qualifié de
"sémantique" la question de savoir si une mesure qui traite à la fois
de risques SPS et d'autres types de risques ou objectifs généraux
devrait être considérée comme une mesure unique ou comme une série de
mesures." 535. En réponse à l'observation du Canada, le Groupe spécial a
développé l'interprétation qu'il donne de la position du Canada
dans la note de bas de page 339.