Examen ministériel annuel de l'ECOSOC

DEUXIEME SONDAGE DU DCF SUR LA
RESPONSABILITE MUTUELLE AU NIVEAU NATIONAL CONTEXTE
La responsabilité mutuelle est d'une importance cruciale pour assurer que
la coopération au développement soit plus efficace et orientée vers des
résultats de développement ainsi que les progrès pour l'atteinte des OMD.
Les mécanismes de responsabilité mutuelle sont ceux par lesquels les pays
tiennent les donateurs responsables pour leur aide, et sont tenus eux-mêmes
responsables pour les résultats dans le domaine du développement et la
gestion de l'aide. En complémentarité aux relations de responsabilité
entre les gouvernements et leurs citoyens, le but final des mécanismes
nationaux est de transmettre une sentiment de confiance au sein des acteurs
de développement et de promouvoir le changement de comportement, par
exemple en favorisant la prévisibilité de l'aide, l'augmentation de l'appui
budgétaire, une meilleure utilisation des systèmes nationaux, et une
utilisation transparente des ressources de l'aide sur le terrain. Un bon
exemple d'un tel mécanisme est le Cadre d'Evaluation des Performances, qui
contient des objectifs pour les gouvernements et les pourvoyeurs d'aide
individuels, et qui sert en tant que base pour un processus d'évaluation
conjointe. Le consensus de Monterrey a souligné la nécessité d'un partenariat plus
efficace parmi les donateurs et des pays récipiendaires, afin de maximiser
l'impact de l'aide sur la réduction de la pauvreté. En 2005, la
Déclaration de Paris a invité des pays pourvoyeurs d'aide et les
bénéficiaires à évaluer à travers les mécanismes disponibles au niveau des
pays les progrès mutuels qui sont réalisés dans la mise en ?uvre des
engagements qui sont pris sur l'efficacité de l'aide et l'Agenda d'Action
d'Accra. La Déclaration de Paris a également réaffirmé les efforts d'avoir
d'ici 2010 des revues mutuelles d'évaluation en place dans tous les pays
signataires. Le Forum pour la Coopération au Développement des Nations Unies (DCF) est
devenu un forum principal pour l'analyse des progrès vers ce but. Une
première enquête du DCF réalisée au printemps 2010 sur la responsabilité
mutuelle a indiqué que le progrès était très limité. Cependant, il a
également eu comme conséquence un rapport d'enquête analytique qui a
souligné les principales étapes pour augmenter la responsabilité mutuelle,
par exemple la mise en place d'une politique nationale d'aide avec des
objectifs de performance spécifique pour les différents donateurs et les
agences récipiendaires; un processus de suivi au niveau politique le plus
haut avec un leadership fort du gouvernement récipiendaire; l'inclusion des
parlementaires et des organisations de la société civile ainsi que des
contributions analytiques indépendantes; bases de
données complètes qui couvrent des questions liées à la qualité de
l'aide; et pression des pairs parmi les pays pourvoyeurs.[1] Les Etats Membres des Nations Unies lors de la réunion plénière de
haut niveau de l'Assemblée Générale en septembre 2010 ont reconnu que
« les engagements faits par les pays développés et les pays en voie
de développement par rapport aux objectifs du millénaire pour le
développement exigent la responsabilité mutuelle ». Ils ont réclamé
« les ressources financières adéquates et prévisibles aussi bien que
leur qualité améliorée » pour une plus grande transparence et la
responsabilité dans les pays pourvoyeurs comme les pays en voix de
développement et ils ont encouragé le DCF à poursuivre des
évaluations régulières dans ce secteur, avec la participation de
toutes les parties prenantes appropriées. Le DCF des Nations Unies, en coopération avec le PNUD/, lance
maintenant le sondage 2011 de la responsabilité mutuelle et la
transparence au niveau des pays. Pour augmenter l'impact et la complétude du sondage, le secrétariat de
DCF et le groupe de travail sur l'efficacité de l'aide ont convenu que
l'enquête 2011 de la Déclaration de Paris intègre trois questions
principales du sondage du DCF dans son questionnaire.[2] En
partenariat avec PNUD, le DCF et la OCDE collaboreront étroitement
pour assurer la complémentarité des deux enquêtes. Les résultats de l'enquête, ainsi que d'autres efforts du PNUD visant
à accroitre la responsabilité mutuelle au niveau régional et national,
serviront de base pour un rapport complet des Nations Unies sur les
progrès et des meilleures pratiques qui existent en matière de
responsabilité mutuelle au niveau national et qui pourront être
présentés au 4ème forum de haut niveau sur l'efficacité d'aide à
Busan, en République de Corée en novembre 2011 INSTRUCTION POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE
Les objectifs du sondage sont (i) évaluer le progrès fait dans votre pays
dans la mise en ?uvre des mécanismes de responsabilité mutuelle nationaux ;
(ii) rassembler les points de vue des principales parties prenantes sur les
progrès accomplis et (iii) pour identifier des leçons apprises (« facteurs
explicatifs ») et de bonnes pratiques (« modules ») du changement de
comportement des pourvoyeurs d'aide, des récipiendaires et d'autres
acteurs. En étroite collaboration avec les coordonnateurs nationaux de l'enquête de
suivi de la Déclaration de Paris, les représentants des gouvernements des
pays récipiendaires sont invités à rassembler les points de vue des
principales parties prenantes (gouvernement, les donateurs, les
parlementaires et des organisations de la société civile). Dans l'idéal
les discussions concernant les deux sondages auront lieu dans le meme forum
avec toutes les parties prenantes pour exploiter les synergies et reduir le
chargement des participants. Dans beaucoup des pays, le PNUD assure la role
de aider et faciliter ce genre de evenements. L'objectif de ce réunion est
de
conclure l'accord parmi des parties prenantes sur les réponses. Là où
ceci n'est pas possible, vous êtes priés de rapportez le point de vue
du gouvernement et d'indiquez dans l'espace prévue pour les
commentaires à la fin de chaque question quelle partie prenante est en
désaccord et pourquoi. Le sondage de ce fait agira également en tant
que catalyseur pour développer un dialogue national plus inclusif et
accéléra les futur progrès. Afin d'évaluer le degré de participation des acteurs, et en cas de
besoin pour comprendre d'éventuelles réponses qualitatives nous
apprécierions si vous pourriez fournir sur la page finale les
informations détaillées sur les personnes qui ont participé à cette
consultation (nom, organisation, e-mail). Nous vous rassurons que ces
informations seront traitées comme strictement confidentiels
. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas SVP à contacter M.
Thomas Boehler au UNDESA (boehler@un.org, tel : +1 917 367 9452) et
Mme. Radka Konderlova au Cluster Global de l'Efficacité de l'aide au
PNUD/CDG (Radka.Konderlova@undp.org, tel : +1 212 906 5581) Vous êtes prié de répondre aux questions dans une échelle de 1 à 5
avec 1 décrivant « absence de réussite », 2 = « réussite faible », 3
= « réussite modérée », 4 = « niveau élevé de réussite », et 5 =
« réussite complète » pour le critère en question. Politique Nationale d'Aide dans le pays récipiendaire
a. Y a t-il un document de politique nationale d'aide qui définisse
les priorités du gouvernement par rapport à l'aide ?
OUI: NON:
[Cette question a été integrée dans l'enquête 2011 de suivi de la
Déclaration de Paris en forme changé comme question Qg31. ] Si oui, veuillez indiquer le nom du document, et attachez en pièce
jointe une copie électronique ce sondage :
_________________________________________________________________ b. Dans quelle mesure se situe la politique d'aide au-delà des
principes généraux et contient-il des objectifs annuels précis en
matière d'efficacité de l'aide ? [3]
[Cette question a été également integrée en forme simplifié de
l'enquête 2011 de suivi de la Déclaration de Paris comme question
Qg32.]
i) Pour des donateurs individuels 1: 2: 3: 4: 5:
ii) Pour tous les donateurs DAC collectivement 1: 2: 3: 4:
5:
iii) Pour tous les gouvernements récipiendaires 1: 2: 3: 4:
5:
iv) Pour le gouvernement récipiendaire 1: 2: 3: 4:
5: c. Existe t-il un autre document qui contient les cibles
spécifiques pour les donateurs ? Si oui, donnez svp le nom (et
attachez une copie électronique à ce questionnaire, si disponible):
______________________________________ d. Est la politique nationale d'aide cohérent avec les priorités
des
stratégies nationales de Développement ? 1: 2: 3: 4: 5: e. Définit-il des responsabilités institutionnelles claires, à
l'intérieur du
gouvernement pour la gestion/négociation de l'aide? 1: 2: 3:
4: 5: f. Inclut-il des cibles pour les donateurs (comme sur rendre compte
des flux
d'aide et la transparence de l''aide) ? 1: 2: 3: 4: 5: g. Comprend-il des questions relatives à la différence entre hommes
et femmes
ou des objectifs spécifiques dans ce domaine ? 1: 2: 3: 4:
5: h. Les populations pauvres et vulnérables et/ou les représentants
des ONGs ont-ils
été consulté dans la conception de la politique nationale d'aide ?
1: 2: 3: 4: 5: i. La politique d'aide a-t-elle été révisée par le Parlement dans
une séance publique
avant sa mise en ?uvre? 1: 2: 3: 4: 5: j. Prévoit il des rapports sur l'état d'avancement sur l'exécution
de l'aide à soumettre au parlement ?
1: 2: 3: 4: 5:
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