Règlement intérieur.docx - cclpa

SOMMAIRE
PREAMBULE 4 PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL 5
1 LES TEMPS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT 5 Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail 5
Article 2 : Durée annuelle du temps de travail effectif 5
Article 3 : Journée de solidarité 5
Article 4 : Temps de travail hebdomadaire 5
Article 5 : Protocole ARTT 5
Article 6 : Horaire quotidien - Amplitude 6
Article 7 : Horaires en vigueur dans l'établissement 6
Article 8 : Droit du travail à temps partiel 6
Article 9 : Annualisation du temps de travail - notion de cycle de
travail 6
Article 10 : Heures supplémentaires 6
Article 11 : Heures complémentaires 7
Article 12 : Astreintes et Permanences 7
Article 13 : Réunions 7
Article 14 : Habillage - déshabillage - douche 7 2 LES TEMPS D'ABSENCE DANS L'ETABLISSEMENT 8 Article 15 : Congés annuels 8
Article 16 : Jours ARTT 8
Article 17 : Retards 9
Article 18 : Autorisations exceptionnelles d'absence 9
Article 19 : Sorties pendant les heures de travail - aménagements
horaires 9
Article 20 : Temps de repas 9
Article 21 : Temps de pause 9
Article 22 : Temps de trajet 10
Article 23 : Droit à la formation 10
Article 24 : Formation pendant une période non travaillée 10
Article 25 : Prise en compte des temps de déplacement, pour formation,
stages et missions 10
Article 26 : Missions 10
Article 27 : Jours fériés 10
Article 28 : Compte-épargne temps 11
Article 29 : Congés pour indisponibilité physique 11
Article 30 : Utilisation du droit syndical - Participation aux CAP et CT
11
Article 31 : Droit de grève 12 3 UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL 13 Article 32 : Modalités d'accès aux locaux 13
Article 33 : Véhicule de service - engins de chantier 13
Article 34 : Utilisation des parkings 13
Article 35 : Véhicule personnel 13
Article 36 : Règles d'utilisation du matériel professionnel 13
Article 37 : Achat de fournitures 14 DEUXIEME PARTIE - HYGIENE ET SECURITE 14 Article 38 : Respect des consignes de sécurité 14
Article 39 : Utilisation des moyens de protection individuels et
collectifs 14
Article 40 : Vestiaires et sanitaires 14
Article 41 : Stockage de produits dangereux 14
Article 42 : Droit d'alerte et de retrait en cas de situation de travail
présentant un danger grave et imminent 14
Article 43 : Surveillance médicale 14
Article 44 : Trousse de secours 15
Article 45 : Conduites à tenir en cas de troubles de comportement liés à
la consommation de produits toxiques 15
Article 46 : Désignation de l'assistant de prévention 15
Article 47 : Registre des accidents de travail 15
Article 48 : Registre d'hygiène et de sécurité 15
Article 49 : Registre unique de sécurité - Document unique de prévention
(DUP) 15 TROISIEME PARTIE : REGLES DE VIE DANS L'ETABLISSEMENT 16 Article 50 : Comportement professionnel 16
Article 51 : L'obligation de secret, de discrétion professionnelle, de
réserve de neutralité 16
Article 52 : L'obligation de non ingérence
.......................................................16
Article 53 : Obligation d'obéissance hiérarchique 16
Article 54 : Droit à la protection contre le harcèlement dans les
relations du travail 16
Article 55 : Droit à la protection de l'établissement - protection
fonctionnelle 16
Article 56 : Liberté d'opinion - laïcité 16
Article 57 : Cumul d'activité 16
Article 58 : Information du personnel 16
Article 59 : Protection de l'environnement 17
Article 60 : Utilisation du matériel de l'établissement à des fins
personnelles 17
Article 61 : Utilisation du portable personnel au travail 17
Article 62 : Utilisation matériel personnel pour le service 18
Article 63 : Emprunt de véhicule et de petit matériel de service 18
Article 64 : Conduites addictives 18
Article 65 : Consommation exceptionnelle d'alcool sur le lieu de
travail..........................18
QUATRIEME PARTIE - GESTION DU PERSONNEL 19 Article 66 : Rémunération après service fait 19
Article 67 : Affectation dans les services 19
Article 68 : Déroulement de carrière 19
Article 69 : Primes - indemnités 19
Article 70 : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) 19
Article 71 : Supplément familial (SFT) 19
Article 72 : Action sociale 19
Article 73 : Accès au dossier individuel .19 CINQUIEME PARTIE - DISCIPLINE 20 Article 74 : Discipline 20
Article 75 : Sanctions applicables aux agents stagiaires 20
Article 76 : Sanctions applicables aux agents non-titulaires 20 SIXIEME PARTIE - MISE EN ?UVRE DU REGLEMENT 21 Article 77 : Date d'entrée en vigueur 21
Article 78 : Modifications du règlement intérieur 21 ANNEXES 21 PREAMBULE L'accomplissement de l'exercice professionnel requiert une organisation du
fonctionnement des services, mais aussi une organisation des relations
sociales dans un espace de travail partagé par tous les agents au sein de
la collectivité. Pour organiser au mieux l'utilisation du lieu de travail, pour que chacun
puisse y exercer efficacement son métier et y développer ses compétences,
le respect d'un code de conduite individuel et collectif s'impose. En conséquence, le présent règlement intérieur propose de fixer les règles
du fonctionnement interne de l'établissement applicables à l'ensemble du
personnel communautaire. Il est fondé sur les dispositions statutaires issues respectivement : De la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ; De la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ; De l'ensemble des décrets pris pour l'application de ces deux lois. Il reprécise aussi l'ensemble des dispositions internes prises
antérieurement par l'établissement chaque fois que le bon fonctionnement
des services ou l'organisation du travail le nécessitait en application du
cadre statutaire. De la sorte, les dispositions réglementaires issues des délibérations,
notes de services ou rapports, ou figurant dans le livret d'accueil
notamment, ont été intégrées au présent document. A ce titre, le règlement intérieur rappelle les missions prises en charge
par l'employeur au titre de la gestion des ressources humaines et précise
enfin les dispositions mises en ?uvre en matière de protection sociale des
agents. Il comporte également des mesures d'application de la réglementation en
matière d'hygiène et de sécurité. Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera
l'intégration de nouveaux personnels. Il favorisera le positionnement de
chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues. « Le règlement intérieur s'impose à chaque agent employé par
l'établissement, au sein même de celui-ci, quelle que soit sa situation
statutaire, son rang hiérarchique et son affectation dans les services ;
mais il s'impose également en quelque endroit que l'agent se trouve au nom
de l'établissement qu'il sert ou qu'il représente ». Une fois adopté, le règlement intérieur devient force réglementaire dans
l'établissement.
PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL Art. 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Avis du CTP sur les conditions de travail des personnels concernés par la
fusion des communautés de communes su Lautrécois et du Pays d'Agout et sur
les répercussions de cette fusion sur l'organisation des services - Séance
du 19 juin 2013 L'organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de
travail, de répartir, de manière différenciée, selon la nature des
activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de
travail dans la journée, la semaine, le mois ou l'année.
LES TEMPS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT
Dans l'établissement, les temps de présence sont organisés conformément
aux dispositions de la règlementation sus indiquée qui détermine le temps
de travail en vigueur du personnel communautaire. 1 Définition de la durée effective du temps de travail
Art.2 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les
agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
2 Durée annuelle du temps de travail effectif
Art.1er du décret 2000-815 du 25 août 2000 La durée maximale annuelle, hors heures supplémentaires, est de 1607
heures. Il est précisé que si l'agent bénéficie de jours supplémentaires de
congés, suite au fractionnement, ces jours sont com