i. la resolution du cas pratique en droit administratif - Droit européen

I. LA RESOLUTION DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF
1. LA METHODE
1.1. REMARQUES PRELIMINAIRES 1. LA MÉTHODE EST UNE SOLUTION POUR APPRENDRE: LOGIQUE. MAIS IL NE FAUT PAS
RÉCITER LA MÉTHODE, IL FAUT TROUVER LA SOLUTION. LA MÉTHODE EST UN CHECK
LIST. 8/10 QUESTIONS NE POSENT PAS DE PROBLÈME. MAIS IL FAUT Y PENSER
POUR ÉLIMINER CERTAINES SOLUTIONS.
2. Cas dans lesquels, il ne faut pas appliquer la méthode
1. Procédure contentieuse: décision administrative de 1e instance (il
faut un permis de conduire); on vous le refuse; on fait un recours. On
a une 2e décision. Ceci est une procédure contentieuse; c'est du
litige. Cette méthode vise les procédures de combat. La décision de 1e
instance n'est pas du contentieux.
2. Procédure gracieuse: La méthode n'est pas adaptée à la procédure
gracieuse qui précède (demande de permis de conduire). Par exemple, il
n'y a pas de délai en procédure gracieuse.
3. Les cas de responsabilité (en procédure civile) de l'Etat. C'est du
contentieux, mais on passe par une action de droit civil; ce n'est pas
la même hypothèse que de recourir contre une décision. Par exemple,
j'ai une créance contre l'Etat.
4. Le recours de droit public. La façon de présenter les arguments. La
recevabilité se ressemble. Mais la validité ne correspond plus: OJ 90
organise la méthode de réflexion: on explique pourquoi il y a
atteinte. Dans le recours de droit administratif, la procédure est
différente.
5. La méthode ne fonctionne pas complètement pour les cas d'opportunité.
Dans le système administratif suisse, on passe dans le pouvoir
judiciaire après la 2e instance: le juge ne peut revoir que la partie
en droit, certains faits; mais il ne peut pas faire l'appréciation de
l'opportunité. Donc on ne peut pas recourir contre le refus du permis
de conduire. Le juge ne revoit que si l'IP, par exemple a été
respecté. Le choix de délivrer ou non est laissé au pouvoir exécutif.
Selon CPJA 77/78, il n'y a pas d'entrée en matière sur l'opportunité.
6. La tactique: des moyens auxiliaires de l'administration existent en
procédure mais ce ne sont pas des moyens de recours. La
reconsidération est possible. On peut rouvrir le dossier. Il faut
essayer de discuter avant de faire recours. Mais cette partie ne fait
pas partie de la méthode.
3. Grandes similitudes de la méthode avec le droit privé: Etat de fait,
base légale, subsumer. Marquer la solution et développer ensuite.
1. Différence avec le droit privé, le droit administratif est fondé sur
le principe inquisitorial. L'administration établit les faits pour
ensuite appliquer ce qui lui semble correct. Pas le fardeau de la
preuve du droit privé. Si l'Etat veut imposer sa décision, il doit se
donner les moyens ( rechercher les dispositions. Les moyens pour y
parvenir sont semblables. Si les faits ne sont pas correctement
établis, on peut invoquer l'arbitraire.
1. Par exemple, le coq chante tous les matins. Soit le droit du
voisinage en droit civil.
2. Soit en procédure administrative, le voisin a une installation
contraire à l'ordonnance sur le bruit. En procédure civile, il faut
démontrer que le coq chante trop fort.
3. En procédure administrative, c'est l'Etat qui prend les choses en
main. Le droit administratif est plus favorable aux administrés au
niveau du fardeau de la preuve.
4. Les préavis qui entreront de l'Etat de fait.
5. Ordre chronologique
6. Qualification juridique. Ne pas réécrire l'état de fait, mais mettre
des mots juridiques. Par exemple, déterminer quelle est l'autorité
compétente. Eliminer les fausses pistes: méthode négative. 1.2. Les questions topiques 1. IL FAUT SE DEMANDER CE QUE VEUT L'ADMINISTRÉ: PAR EXEMPLE UNE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, DE SÉJOUR. QUELS SONT LES ENJEUX, LES
OBJECTIFS.
2. Exemple p. 24ss
1. Les questions juridiques sont difficiles à formuler.
La décision administrative est un « obstacle institutionnel »; c'est
une mesure qui a un effet juridique pour l'administré et pour
l'administration (ne peut pas revenir sur son avis, ne peut changer
d'avis tous les jours) ( Contraignant pour les deux.
Il faut donc d'abord démonter la décision administrative. Le 1e stade
de la question juridique est se préoccuper de cette décision juridique
contraignante. Peut-on faire tomber cette décision. Dans les
conclusions, on marque l'annulation de la décision de 1e instance.
Peut-on obtenir l'annulation et comment faire? (recours contre la
décision). Ensuite, on demande dans la conclusion la réforme; on
formule une requête par exemple obtenir le permis de construire. Peut-
on obtenir une nouvelle décision?
3. Il faut déterminer le domaine juridique (privé ou public). Le droit
privé est de plus en plus empiété par le droit public (voir faisceau
d'indice entre les 2). Dans la pratique, cette détermination est
importante pour savoir quelle est la voie de recours. Si c'est du
droit privé, le recours de droit public n'est pas possible OJ 84 (
Question de recevabilité.
Domaine public - domaine privé? Par exemple, niveau du lac de
Neuchâtel baisse. Les terres appartiennent à l'Etat, puis aux
communes, puis elles sont redistribuées. On ne sait plus où on en est.
La qualification est importante, parce que ce ne sont pas les mêmes
règles applicables.
Le statut de fonctionnaire. Les règles ne sont pas les mêmes suivant
les lois cantonales applicables. On applique le CO à titre supplétif,
lorsque la loi cantonale a des lacunes. Mais les cas sont assez rares. 1.3. Les elements de recevabilite R) LES BIENS FAMILIAUX JOUENT UN RÔLE.
La police des étrangers = ensemble des règles qui régissent l'activité en
question, ensemble des réglementations.
1. Règles de droit matérielles de la LEE
7. Autorité administrative est compétente pour appliquer la LSEE:
chaque canton a sa loi d'application LASEE
8. Autorité chargée de rendre la plupart des décisions: Département de
Justice et Police. A Fribourg, Direction. Au-dessus du Département,
le Conseil d'Etat, chaque conseiller a un département. Ce
département n'a pas le temps de surveiller et de s'occuper. On a
donc pris des arrêtés (Acte législatif de l'exécutif) dans lesquels
on délègue l'activité: ...
9. Office de la police des étrangers qui doit appliquer la LSEE. Cet
office, c'est la Police des étrangers.
10. L'autorité de recours ne sera pas le département. Le recours saute
l'étape du département, direct au Grand Conseil (comme si le
département avait pris la décision).
11. Voie de recours le Tribunal administratif.
La chronologie des faits.
Les questions topiques.
Les questions de recevabilité sont incontournables.
Il y a tellement de requêtes qu'il faut dominer la procédure. Il faut se
faire entendre par l'autorité compétente. A quelles conditions, notre
requête est recevable (pour qu'on prenne le temps de nous lire).
1. Ouvrir la porte
2. La bonne
3. Intérêt juridique pour agir 1. delai SI C'EST DU CONTENTIEUX, IL Y A FORCÉMENT DU DÉLAI. OU LE DÉLAI EST
SATISFAIT OU IL NE L'EST PAS.
12. Délai respecté: 30 jours en principe lorsque c'est un délai ordinaire.
Mais il y a toujours un 2e délai de 10 jours, contre les décisions
incidentes (décision provisoire qui ne terminent pas le litige, mais
une étape dans le dossier): en matière de mesures provisionnelles. Ces
cas qui ont un autre délai sont en diminution.
Autres exceptions: Exemple la feuille de nos résultats (20 jours)
c'est faux. Si le délai réel est plus long, OK. Mais si le délai est
plus court, la bonne foi du citoyen prévaut.
Les vraies exceptions: des dérogations conscientes LF sur les marchés
publics 10 jours.
13. Si le délai n'est pas respecté, autres possibilité!
1. Les voies spéciales ou extraordinaires: les délais n'existent pas
ou ils sont plus longs.
2. La nullité: Lorsque une autorité administrative travaille mal, la
décision doit être annulée. L'effet de l'annulation agit, dès
qu'elle est donnée. La nullité se constate en tout temps (ab
nuovo). 2. capacite pour agir ELLE CONCERNE LE STATUT DE L'INDIVIDU QUI RECOURT:
14. Personne physique: CCA, CCP, CC 11ss
15. Personne morale: CC 52ss
Cela ne va pas au-delà de son statut. 3. les voies de droit, de recours LA QUALITÉ POUR RECOURIR DÉPEND DE LA VOIE DE DROIT. IL FAUT TOUJOURS
DÉTERMINER LA VOIE DE DROIT.
1. On est au Tribunal fédéral: donc seulement 2 voies de recours
possibles: RDA ou RDP. Il faut toujours commencer avec la RDA qui est
ordinaire. Le RDP est extraordinaire: la violation par les cantons de
la Cst.
Le RDA est possible:
16. S'il y a une décision administrative: PA 5 définit la décision
administrative. ( OJ 97ss.
17. Il doit s'agir de la dernière instance cantonale: OJ 98 litt.g
18. Il faut examiner si on est dans une exception d'irrecevabilité: OJ
99 -101. Questions techniques au Conseil Fédéral (99). Domaines
juridiques déterminés qui vont au Conseil Fédéral (100): il y a des
cas en matière de police des étran