Droit administratif : 3ème semestre. Introduction : Situons le droit ...

Droit administratif : 3ème semestre. Introduction : Situons le droit administratif par rapport aux autres droits :
Le droit public est le droit qui régit l'organisation de l'Etat et des
collectivités territoriales, et les rapports entre l'Etat et les autres.
Le droit public est subdivisé en 2 branches :
- le droit international public : rapport entre les divers Etats.
- le droit interne qui est lui-même subdivisé en 3 matières : le droit
constitutionnel, le droit financier, le droit administratif. 1ère remarque : tentative de définition du droit administratif :
Bien que ce ne soit pas tout à fait exact, c'est le droit de
l'administration.
> Pour le grand public, l'administration c'est l'auxiliaire du pouvoir.
L'administration est au dessous du gouvernement.
> Pour le juriste, le terme administration revêt 2 sens.
- définition matérielle : l'administration est une activité dont l'objectif
est la satisfaction des besoins d'intérêt général.
- définition organique : c'est un ensemble d'institutions qui réalisent les
activités d'intérêt général.
2ème remarque : l'administration est soumise à des règles spéciales qui
constituent le droit administratif.
> TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été
renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée
en régie par l'Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d'une
action en dommages et intérêts contre l'Etat comme civilement responsable
des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le TC écarte les
principes établis en droit civil pour ce qui concerne la responsabilité de
l'Etat, et affirme le caractère spécial des règles applicables aux services
publics.
> Pourquoi l'administration est elle soumise aux droit administratif ?
- explication historique : la Révolution française de 1789 a instauré le
principe de séparation des pouvoirs (Montesquieu, Locke). Chacun des trois
pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) est confié à un organe
différent.
Il y a plusieurs façons de mettre en ?uvre la séparation des pouvoirs :
séparation rigide et séparation souple.
Par exemple, les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif aux USA
font l'objet d'une séparation rigide. Les chambres ne peuvent pas renverser
le Président, et à l'inverse le Président ne peut pas dissoudre les
chambres.
En France, les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif font
l'objet d'une séparation souple. Les chambres peuvent renverser le
gouvernement, et à l'inverse le gouvernement peut dissoudre les chambres.
Sous la révolution française, les rapports entre les pouvoirs exécutif et
judiciaire font l'objet d'une séparation rigide. On a décidé que le pouvoir
judiciaire ne pourra connaître des problèmes de l'administration. En effet,
on se souvient des précédents parlements qui refusaient, entre autres,
d'enregistrer les édits royaux. Et on ne veut naturellement pas revenir à
cette situation de blocage des institutions.
- conséquences : dans un premier temps, l'administration n'avait pas de
juge, ou plutôt elle était son propre juge. Et cette situation n'est pas
satisfaisante aux vues des droits proclamés par la DDHC. Progressivement,
on crée des juridictions administratives spécialement chargées de juger
l'administration. Création du Conseil d'Etat par Bonaparte. Le juge
administratif a élaboré des règles spécialement applicables à
l'administration.
Cette création d'un droit spécifique répondait à une nécessité.
- explication logique : l'administration a pour mission la satisfaction de
l'intérêt général. Cette mission justifie un pouvoir de commandement et des
privilèges.
Par exemple, l'Etat veut réaliser une autoroute, pour cela il doit acquérir
des terrains, ainsi il doit disposer d'une procédure : l'expropriation
contre une juste et préalable indemnité. C'est ce qu'on appelle des
prérogatives de puissance publique.
Autre prérogative de puissance publique : les clauses exorbitantes du droit
commun (notion relative aux contrats administratifs.)
Mais l'administration n'est pas qu'un ensemble de privilèges. C'est aussi
un droit de contrainte (de sujétion) pour l'administration. Elle est régie
par des règles contraignantes, comme le principe de continuité du service
public. 3ème remarque : l'idée selon laquelle le droit administratif est le droit
de l'administration est inexacte et incomplète.
> L'administration n'est pas toujours soumise aux règles du droit
administratif.
- pour les actes de gestion courante, l'administration se comporte comme
une personne privée. Exemple du taille crayon, l'administration n'applique
pas le droit administratif lorsqu'elle doit acheter un taille crayon, elle
se comporte exactement comme une personne privée.
- pour les SPIC (service public à caractère industriel et commercial) : les
SPIC s'apparentent à des entreprises privées et sont essentiellement soumis
aux règles de droit privé.
> Le droit administratif ne s'applique pas seulement à l'administration.
Il existe de Services publics dont la gestion est confiée à des organismes
privés (établissements scolaires privés). Les personnes privées investies
d'une mission d'intérêt général sont soumises en partie au droit
administratif.
Le droit administratif met en scène deux acteurs :
Le juge administratif.
L'Administration.
Première partie : le Juge administratif.
Titre 1 : les juridictions administratives.
Chapitre 1 : organisation des institutions administratives : (voir cours de
DJP).
Chapitre 2 : la répartition des compétences entre les deux ordres de
juridiction (juge administratif et juge judiciaire).
Lois des 16 et 24 août 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes
et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne
pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit
les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les
administrateurs pour raisons de leurs fonctions. »
A l'inverse le juge administratif n'est compétent que pour connaître des
actes de l'administration.
Le juge administratif ne peut pas connaître des litiges entre personnes
privées, SAUF EXCEPTIONS :
- l'administration se comporte parfois comme un particulier, dans ce cas
c'est le juge judiciaire qui est compétent.
- un organisme privé est parfois investit d'une mission de service public,
dans ce cas, c'est le juge administratif qui est compétent.
Problématique : quand applique t'on le droit administratif ?
Section 1 : le service public : critère du droit administratif.
Le service public est un concept qui permet de dire que le droit
administratif s'applique.
§1 : Champ d'application du droit administratif avant l'arrêt BLANCO, c'est-
à-dire avant le concept de service public.
A) application du droit administratif avant l'arrêt BLANCO.
L'application du droit administratif reposait sur la distinction entre acte
de gestion et acte d'autorité. C'est une distinction doctrinale du 19ème
siècle : LAFERRIERE et DUCROCQ.
- acte d'autorité : l'administration agit en vertu de son pouvoir de
commandement (acte de puissance publique). Compétence administrative.
- acte de gestion : ne se distingue pas vraiment des actes des
particuliers. Compétence judiciaire.
B) théorie de l'Etat débiteur.
Loi de 1790 et décret du 26 septembre 1793. Le conseil d'Etat se
considérait seul compétent pour condamner pécuniairement l'Etat. Ce système
a disparu avec BLANCO.
§2 : L'arrêt BLANCO et ses prolongements.
L'existence d'un service public conditionne l'application du droit
administratif.
A) mise en ?uvre de la notion de service public :
a) définition du service public.
Selon la conception classique, le service public est une activité d'une
collectivité publique visant la satisfaction d'un besoin d'intérêt général.
- un élément matériel : une activité d'intérêt général.
- un élément organique : une collectivité publique.
L'élément matériel correspondait totalement avec l'élément organique. Tout
organe public avait une mission d'intérêt général. Et seul un organe public
pouvait avoir une telle mission.
Cette notion classique correspond à la notion de l'Etat libéral. L'Etat est
« un mal nécessaire », c'est-à-dire qu'il fait le minimum.
b) utilisation de la notion de service public.
L'arrêt BLANCO décide que le droit administratif s'applique dès lors que
l'on est en présence d'un service public.
B) développement du critère :
a) trois grands arrêts étendent l'arrêt BLANCO.
> CE, 6 février 1903, TERRIER : prime pour la destruction des vipères. Le
CE applique la solution de l'arrêt BLANCO au département et au contentieux
contractuel. Compétence du juge administratif. > TC, 29 février 1908 : FEUTRY : un fou fugue de l'asile et let le feu à de
la paille. Application de l'arrêt BLANCO au département et au contentieux
quasi-délictuel. > CE, 4 mars 1910 : THEROND : capture des chiens errants. Application de
BALNCO. Compétence du juge administratif. b) la doctrine. L'Ecole de Bordeaux. Juristes DUGUIT, JEZE, BONNARD.
> Présupposés idéologiques : l'Etat est avant tout « une coopération de
service public organisée et contrôlée par des gouvernants ». le service
public justifie l'Etat. Le service public est toute activité dont
l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants
parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la
réalisation et au développement de l'interdépendance sociale. (Cf.
solidarisme de Léon Bourgeois.)
Le service public est aussi une limite à l'intervention de l'Etat. L'Etat
organise les services publics mais il ne doit faire que cela. Les activités
économiques sont l'affaire des particuliers.
> Sur le plan juridique, l'Ecole a systématisé le critère de service
public. Il y a coïncidence totale entre le service public et l'application
du droit administratif.
> JEZE : « le service public est l