vers une autonomie "encadrée" des accords d'entreprise - CRAISST

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Du 2 au 9 NOVEMBRE 2015 . Droit du travail : vers une autonomie "encadrée" des accords
d'entreprise ?
. Pourquoi la réforme de l'Allocation adulte handicapé fait polémique
. Allocation aux adultes handicapés : le gouvernement fait marche
arrière
. Sondage régionales : Laurent Wauquiez accroché en Auvergne-Rhône-Alpes
. La syndicaliste et les DRH (suite)
. Entre-soi et peinture verte : réflexions au sujet de l'affaire
Volkswagen
. Suite pour usine et orchestre
. Le bénévolat, miroir du travail
. Halte aux marchands de peur : viande rouge, charcuterie, chimie... et
les fruits et légumes ?
. Détachement de travailleurs au sein de l'UE : une décision favorable
. 1 000 secrétaires de comité d'entreprise. Modèle social et dialogue
social vus des CE
. Temps de travail : la Suède en quête de bonne heure
. La convention d'assurance chômage annulée par le Conseil d'État :
Quelles conséquences ?
. Le FMI va surveiller les inégalités sociales de certains pays [pic]
Droit du travail : vers une autonomie "encadrée" des accords d'entreprise ?
Par Jean-Christophe Chanut | 03/11/2015 LA TRIBUNE
La ministre du Travail va présenter mercredi 4 novembre ses premières
pistes pour réformer le droit du travail. Les accords d'entreprise
devraient bénéficier de davantage d'autonomie.
Après une phase de concertation avec les organisations patronales et
syndicales, c'est finalement mercredi 4 novembre que la ministre du
Travail, Myriam El Khomri, remettra dans l'après-midi au Premier ministre
ses premières pistes pour réformer le droit du travail. Il faut en effet
aller vite car un projet de loi (qui englobera aussi le Compte personnel
d'activité (CPA) et des mesures liées à la transformation numérique), doit
être entièrement ficelé pour début 2016 afin d'être adopté par le Parlement
avant l'été 2016, selon les souhaits de Manuel Valls.
Alors que va préconiser Myriam El Khomri? On sait que le gouvernement
souhaite "rendre plus lisible le code du travail", en donnant plus de place
au dialogue social d'entreprise. On sait aussi que les réformes proposées
s'inspireront du rapport Combrexelle, remis le 9 septembre septembre à
Manuel Valls, qui prône, dans les quatre ans, "une nouvelle architecture du
code du travail" distinguant une base de "principes fondamentaux", communs
à tous les salariés, et ce qui peut être renvoyé à la négociation
collective dans les branches et les entreprises.
Pas touche au Smic ou au seuil de déclenchement des "heures sup"
En revanche, ceux qui espéraient une entière liberté de négociation sur
tous les thèmes au niveau de l'entreprise vont rester sur leur faim. De
fait, au moment de la remise du rapport Combrexelle, le président de la
République, puis Manuel Valls, ont immédiatement fixé la limite de la
réforme. Ainsi, le Premier ministre l'a souligné lors de la remise du
rapport : « la loi doit continuer à fixer le cadre ». Aussi, à l'avenir, il
reviendra toujours à la partie législative et règlementaire de fixer les
règles d'ordre public: le Smic sera donc maintenu, tout comme - au grand
dam du Medef - la primauté du contrat à durée indéterminé. Il n'est pas non
plus envisageable de revenir sur le principe de non discrimination ou
d'égalité entre les femmes et les hommes ou encore sur les grands principes
régissant les licenciements.
Autant de normes qui continueront à être gravées dans le marbre. Il en
sera exactement de même de la durée légale du travail qui restera toujours
fixée à 35 heures. Le rapport Combrexelle entretenait un flou sur cette
question. Le Premier ministre a levé le moindre doute en déclarant « que le
seuil de déclenchement des heures supplémentaire restera fixé à la 36ème
heure de travail". Aussi, le Medef sera déçu, même après la refonte à venir
du Code du travail, il ne sera donc pas possible, par accord d'entreprise
ou de branche, de déroger à ce seuil en l'élevant, par exemple, à la 37eme
ou 38eme heure. En revanche, comme actuellement, il sera toujours possible
de travailler jusqu'à 48 heures par semaine (seuil maximum fixé par une
directive européenne) ou d'échapper au paiement des heures supplémentaires
en concluant des accords instituant des forfaits jours ou organisant
l'année en cycle de travail. Rien ne changera sur ce point.
Trois socles de normes
C'est donc davantage sur la méthode d'élaboration des normes en droit du
travail, que la ministre du travail devrait avancer des propositions. A ce
stade, si l'on comprend bien la démarche gouvernementale, il y aurait trois
socles.
D'abord, quelques principes intangibles d'ordre public (le seuil de
déclenchement des heures supplémentaires donc, par exemple) continueront
d'être déterminés par la loi ou le règlement. Ensuite, à un deuxième
niveau, la ministre pourrait proposer qu'il soit délégué aux branches
professionnelles le soin de fixer ce que le rapport Combrexelle appelle «
un ordre public professionnel», c'est-à-dire les quelques principes
essentiels en droit social que l'ensemble des entreprises d'une même
profession doivent respecter (par exemple sur le travail de nuit, le temps
partiel, les salaires de base, etc.), afin d'éviter les trop grandes
distorsions de concurrence.
A cet égard, afin de rendre les branches plus efficientes et mieux adaptées
au cadre d'une négociation, leur nombre va être considérablement réduit.
L'objectif à terme est de les faire passer d'environ 750 aujourd'hui à une
centaine. De nombreuses petites branches quasi inactives sont donc appelées
à disparaître.
Les branches pourraient aussi être chargées d'élaborer les règles
supplétives applicables dans les entreprises qui ne seront pas parvenues
(ou, faute de syndicats, qui n'en n'auront pas la possibilité) à conclure
des accords à leur niveau.
Enfin, dernier niveau, les accords d'entreprise. Ils devraient
impérativement respecter les règles d'ordre public fixées par la loi, ainsi
que les points essentiels définis par les accords de branche. Mais ils
pourraient, beaucoup plus qu'aujourd'hui, fixer leurs propres règles
sociales en matière de durée du travail (contingents d'heures
supplémentaires, nombre de jours inclus dans le forfait jour, etc.), de
représentation du personnel, de congés payés, etc. Reste que la question de
l'autonomie et de l'articulation des accords d'entreprise par rapport aux
accords de branche sera l'un des points clés de la réforme proposée par la
ministre du Travail.
A priori, ces accords d'entreprise devront être majoritaires, c'est-à-dire
qu'ils devront être signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins
50% des suffrages lors de la dernière élection des représentants du
personnel. Actuellement, sauf cas précis, il suffit pour qu'un accord soit
valable qu'il ait été conclu par des syndicats représentant 30% du
personnel et qu'il n'est pas fait l'objet d'une opposition de syndicat(s)
ayant obtenu 50% des suffrages. A noter que les syndicats sont divisés sur
cette question d'accord majoritaire.
Dernier point, la réforme devra trancher sur le sort qui attendra les
salariés qui refusent un accord d'entreprise: licenciement personnel ou
licenciement économique?
On attend aussi de Myriam El Khomri qu'elle se prononce sur le referendum
en entreprise. Actuellement, sauf sur quelques points, ce referendum n'a
pas force de droit, il ne peut être utilisé qu'à titre indicatif. Bien
entendu, les syndicats sont contres cette technique, y voyant une façon de
les contourner. A l'inverse, Nicolas Sarkozy s'est prononcé pour sa
généralisation en cas de blocage du dialogue social. La CGPME souhaite
aussi qu'il soit utilisé dans les entreprises dépourvues de représentation
du personnel.
Un futur projet de loi très politique
Dans l'esprit de Manuel Valls, le futur projet de loi déposé en 2016 serait
une étape vers le besoin de « plus de souplesse » tant réclamée par les
entreprises mais sans nuire pour autant aux droits des salariés. Bien sûr,
lui et le président de la République pourront alors se targuer d'avoir «
allégé le code du travail » en accordant à l'avenir davantage d'espace à la
négociation. C'est une façon de couper l'herbe sous le pied de l'opposition
sans trop mécontenter - même si sa va tanguer une fois encore - sa propre
majorité en ne remettant pas en cause le seuil de déclenchement des heures
supplémentaires. Oui, mais... justement, l'opposition, et notamment sa
composante la plus libérale, va rétorquer que tout ceci est trop tiède et
qu'il fallait aller beaucoup plus loin en permettant à chaque entreprise de
définir ses règles en matière d'heures supplémentaires.... Ce que pourtant
l'UMP (devenue aujourd'hui le parti "Les Républicains") s'est bien gardée
de faire alors qu'elle était au pouvoir pendant dix ans, de 2002 à 2012. Pourquoi la réforme de l'Allocation adulte handicapé fait polémique
Francetv info 04/11/2015
Le projet de budget pour l'année 2016 prévoit de déduire du montant de
cette allocation les intérêts des comptes épargnes non imposables, comme le
livret A.
"Mesure indécente" pour l'Association des paralysés de
France, "racket" pour l'UDI,"austérité la plus immorale" pour le FN...
Alors qu'elle doit être discutée mardi 3 novembre à l'Assemblée nationale,
la réforme de l'Allocation adulte handicapé (AAH) prévue dans le projet de
budget du gouvernement pour l'année 2016 se retrouve sous le feu de