Service Public - Police Municipale - Local Cops

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SOMMAIRE I - SERVICE PUBLIQUE NOTIONS DE BASE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE 1 - LE SERVICE PUBLIC
a) Les grandes lois du statut de la fonction publique territoriale
b) Les Institutions de la Fonction Publique Territoriale :
c) Le statut du Policier municipal 2- LES CADRES D'EMPLOIS DU PM A- Le cadre juridique B- Le recrutement C- Evolution de carrière II - LE CODE DE DEONTOLOGIE Analyse et commentaires. III - LE COMPORTEMENT DU POLICIER MUNICIPALE
Principes
I-ATTITUDE GENERALE DU POLICIER MUNICIPAL
LA TENUE
B- RESPECT DE SOI-MEME
C- LE RESPECT DES AUTRES
D- BIENSEANCE
II- RELATIONS AVEC LES AUTORITES A-Les visites aux autorités. B-LA VISITE D UNE AUTORITE AU POSTE
C-LA PARTICIPATION A UNE CEREMONIE PUBLIQUE
D- A LA BARRE D UN TRIBUNAL
III-RELATION AVEC LA POPULATION
A-ACCUEIL D'UNE PERSONNE AU POSTE DE POLICE
B-LES NOTIFICATIONS ET AUTRES...
C-LES GENS DU VOYAGE
D-INCIDENT
E-LES CONTREVENANTS
F-LES MALFAITEURS
G-LE SERVICE AU TELEPHONE IV - DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET CITOYENS I - SERVICE PUBLIQUE I - NOTIONS DE BASE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE a) Les grandes lois du statut de la fonction publique territoriale - Principe constitutionnel de libre administration des
collectivités territoriales
- Loi 83-634 du 13 juillet commune aux trois fonctions
publiques portant sur les droits et obligations des
fonctionnaires
- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 spécifique à la FPT, fixe
les grandes dispositions de la fonction publique
territoriale
- Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation
des agents de la fonction Publique territoriale
- Loi Galland du 13 juillet 1987
- Loi 94-1134 dite Hoeffel du 27 décembre 199'
renforcement du rôle des CDG modification de la FIA
- Loi 96-1093 du 16 décembre relative à l'emploi dans la
fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statuaire : résorption de la précarité, instauration du
CFA b) Les Institutions de la Fonction Publique Territoriale : Ministère de référence : Ministère de la Fonction Publique de la
Décentralisation et de la Réforme de l'Etat.
Pour la Police Municipale : Ministère de la Fonction Publique pour le
Statut et le Ministère de l'Intérieur pour les compétences. 1- les institutions extérieures : - Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
Organisme paritaire (représentant des collectivités territoriales,
représentant des organisations syndicales concernant la FPT (Lois,
décrets, arrêtés) formule des propositions sur tous sujets les
concernant la FPT.
- Centre National de la Fonction Publique territoriale (CNFPT)
Etablissement public national
Son rôle :
. organisation d'actions de formation (CNO, CRO) siège, délégations
régionnales, écoles.
. Organisation des concours et examens professionnels des
fonctionnaires catégorie A et B (sauf certains statuts
particuliers)
. bourse nationale des emplois
. Prise en charge des A privés d'emplois
. reclassement de leurs fonctions
- Les centres départementaux de gestion
Un par département
Les communes et leurs établissement public employant moins de 350
fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complets y sont
obligatoirement affiliés.
Son rôle :
. gestion des vacances et des demandes d'emplois
. organise certains concours et examens d'emplois
. procède au reclassement des fonctionnaires de catégorie B et C
physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions
. prennent en charge les fonctionnaires de catégorie B et C privé
d'emploi
. gestion des carrière du personnel des communes affiliées 2- Les institutions externes a) Les commissions administratives paritaires CAP
Crées pour chaque catégorie, il s'agit d'un organisme
paritaire siégeant soit dans la collectivité si celle-ci a
plus de 350 agents, soit auprès du CDG si elle en a moins.
Cet organisme est composé d'élus, désignée par l'autorité
territoriale et de représentants du personnel élus sur des
listes présentées par les organisations syndicales
représentatives. Les CAP connaissent des questions d'ordre
individuel.
b) Le comité Technique Paritaire (CTP)
Cet organisme est crée dans chaque collectivité employant au
moins 50 agents ainsi qu'au centre de gestion pour les
collectivités de moins de 50 agents.
Le CTP donne son avis sur les conditions et organisation du
travail, y compris en matière d'hygiène et de sécurité,
quand il n'y pas de CHS. 3- La construction statuaire 6 filières :
-administrative
-technique
-sanitaire et sociale
-sportive
-sapeurs pompiers 2 mini-filières :
-animation (3 cadres d'emplois 2 en C, 1 en B)
-police municipale (3 cadres d'emplois 2 en C, 1 en B) - chaque filière est composé de cadres d'emplois.
Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut
particulier quelque soit leur employeur. A chaque cadre d'emplois,
correspond un régime indemnitaire, c'est à dire un ensemble de primes et
indemnités pouvant être attribuées aux agents en fonction de leur grade. Le
décret ayant institué ce principe est le décret 91-875 du 6 septembre 1991
pris en application su premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984.
- le cadre d'emplois est constitué d'un ou plusieurs grades (grade
initiale et grade d'avancement)
- le grade donne vocation à occuper certains emplois définis dans le
statut particulier. Certains emplois à forte technicité ou a
compétence particulière ouvrent le droit à l'attribution de la NBI,
c'est à dire attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Le
décret qui institue ce principe est le décret 91-711 du 234 juillet
1991.
- A chaque grade correspond une grille indiciaire composée d'échelons.
- A chaque échelon correspond un indice brut auquel est associé un
indice majoré. Le temps minimal et maximal à passer dans chaque
échelon est défini dans cette grille. 4- Déroulement de carrière 1) Réussite au concours : Inscription sur liste
d'aptitude à valeur nationale, cela est normalement
valable 3 ans mais il faut se réinscrire chaque
année.
2) Recrutement par une collectivité
L'organe délibérant crée l'emploi par délibération
L'autorité territoriale nomme au grade et à l'emploi par
arrêté
Nomination en tant que stagiaire
La durée de stage est fixée par les statuts particuliers
des différents cadres d'emplois ;
Le stage peut être prolongé d'une durée équivalente.
En cours de stage, le licenciement pour insuffisance
professionnelle est possible mis, si seulement si
l'agent est stage depuis la moitié du temps normal de
celui-ci.
En fin de stage : titularisation ou licenciement.
Titularisation :
L'agent devient fonctionnaire c'est à dire qu'il cotise
à la CNRACL pour la retraite et à un régime spécial de
sécurité sociale. Sa qualité de fonctionnaire lui
garantie la stabilité de l'emploi et lui permet
d'envisager une carrière au sein de la fonction publique
territoriale.
L'agent est alors classé à l'échelon correspondant à
l'ancienneté acquise pendant la période normale de
stage.
Une fois titulaire : l'avancement d'échelon est
linéaire. Obligation avancement maximal, possibilité
d'avancement au minimum (importance de la notation).
Pour l'avancement de grade, il faut remplir les
conditions fixées par les statuts particuliers des
différents cadres d'emplois ; La nomination au grade
supérieur est laissée au choix de l'autorité
territoriale. Elle se fait par d'inscription, sur TA
après avis CAP et parfois examen professionnel.
Changement de cadre d'emplois
L'agent a la possibilité de changer d'emploi. Pour cela,
deux possibilités s'offre à lui.
Par concours interne
Par promotion interne
Changement de collectivité
L'agent peut souhaiter de changer de collectivité au
cours de sa carrière ; La mutation est prononcée par la
collectivité territorial d'accueil. Sauf accord entre
les deux collectivités, celle-ci prend effet 3 mois
après la notification de la d