Règlement de formation - ses

[pic] www.cdg90.fr MODELE
DE
REGLEMENT DE FORMATION
Ce document définit les droits et obligations des agents de
la collectivité en matière de formation
Soumis pour avis au Comité Technique Paritaire le :
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Adopté par l'Assemblée délibérante en séance du :
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........................ LE DROIT A LA FORMATION
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit
reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est
garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut -
titulaires, stagiaires et non-titulaires - ainsi qu'aux personnes
concourant à une mission de service public au sein de la collectivité.
Enoncé à l'article 1er du Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction
publique territoriale, il pose le principe de « formation professionnelle
tout au long de la vie » : La formation professionnelle tout au long de la
vie des agents des collectivités territoriales et des établissements
publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure
efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction
des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du
service. Elle doit favoriser le développement de leurs compétences,
faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification
professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des
techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à leur
intégration et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur
mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et
créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les
hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois....
- La loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, article 22 dont résulte le droit à la
formation permanente des fonctionnaires ;
- La loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
- La loi N°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des
agents de la fonction publique territoriale ;
- Le décret 85-630 du 10/06/85 modifié relatif à l'hygiène et sécurité ;
- La loi 2007-148 du 2 février 2007, et notamment l'article 4, relative à
la modernisation de la fonction publique, modifiant l'article 22 de la loi
du 13
juillet 2003 ;
- La loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de la fonction
publique territoriale (FPT), modifie la loi du 12 juillet 1984 ;
- Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT ;
- Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire
des fonctionnaires territoriaux ;
- Le décret 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres
territoriaux en charge de la protection de l'enfance ;
- Le décret 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de
formation. SOMMAIRE
A- LES FORMATIONS OBLIGATOIRES
1- Position statutaire de l'agent durant sa formation
obligatoire
2- Délais
3- Compte individuel de formation
4- Les formations d'intégration
5- Les formations de professionnalisation
6- Autres formations obligatoires :
- l'hygiène, la sécurité les conditions de travail
- la filière police
- les représentants du personnel
B LES FORMATIONS FACULTATIVES
1- les formations de perfectionnement
2- les préparations concours et examens professionnels
3- les formations personnelles suivies à l'initiative de
l'agent :
- la décharge des obligations de service
- la mise en disponibilité pour des études ou recherches
- le congé de formation professionnelle
- le congé pour bilan de compétences
- le congé pour validation des acquis de l'expérience
4- la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la
langue française
C- le DIF
D- LES DROITS DES NON TITULAIRES EN MATIERE DE FORMATION
E- LES POSITIONS DE L'AGENT PENDANT LA PERIODE DE FORMATION
- pendant une action de formation obligatoire
- pendant une action de formation facultative F- LE LIF G- LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS GENERAUX A - LES FORMATIONS OBLIGATOIRES La loi du 19 février 2007 reconnaît aux agents territoriaux un droit
d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et impose aux
collectivités et établissements employeurs un véritable suivi des
formations obligatoires liées aux grades et aux métiers de chaque agent. Elles comprennent les formations d'intégration et de professionnalisation
qui sont mises en oeuvre dans les conditions fixées par le décret 2008-512
du 29 mai 2008 et les statuts particuliers de chaque cadre d'emploi (le
décret 2008-512 est applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières
sapeurs-pompiers et police municipale).
Ces formations sont, en règle générale, organisées et mises en oeuvre par
le CNFPT.
Avant le 1er janvier de chaque année, les collectivités et établissements
publics locaux sont tenus de transmettre au CNFPT, un état prévisionnel des
effectifs et de l'évolution annuelle prévue pour planifier les besoins en
matière de formation obligatoire.
L'article 1 du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 énonce que ces
formations ont pour objectif de permettre à tout agent d'exercer avec la
meilleure efficacité les missions confiées, en vue de la satisfaction des
usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle tout au long de la vie doit favoriser le
développement de leurs compétences, permettre l'adaptation de chacun aux
changements des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et
contribuer à l'intégration et à la promotion sociale. Elle doit également
faciliter la mobilité et la réalisation des aspirations personnelles.
1/ Position statutaire de l'agent durant sa formation obligatoire L'agent bénéficie d'une autorisation d'absence délivrée par l'autorité
territoriale pour suivre la formation qui lui est accordée.
La formation correspond à un temps de travail effectif. Elle doit être
compatible avec les nécessités de service.
L'agent est maintenu en position d'activité, conserve l'intégralité de sa
rémunération et bénéficie des droits sociaux attachés à son statut
(avancement, congés, retraite,...). Les frais de déplacement au titre des
formations obligatoires sont pris en charge par l'organisme de formation ou
l'employeur.
Si l'agent se forme en dehors de son temps de travail, il bénéficie de la
législation de la sécurité sociale en matière de protection d'accident du
travail et de maladie professionnelle.
2/ Délais La loi fixe les délais d'accomplissement de ces formations, ils ne peuvent
être prolongés. Des dispenses partielles ou totales peuvent cependant être
octroyées aux agents dès lors que leurs expériences professionnelles ou
formations antérieures sont validées par le CNFPT.
L'autorité territoriale ne peut pas empêcher un agent de suivre ces
formations obligatoires dans les délais prévus par les textes, il peut
simplement rechercher un aménagement de temps en justifiant d'une nécessité
de service. 3/ Compte individuel de formation Chaque année, la collectivité employeur est tenue d'informer l'agent de ses
obligations de formation.
L'autorité territoriale fixe, en concertation avec l'agent et le CNFPT, les
modalités de suivi de ces formations (calendrier, type de formation,...) en
fonction de l'évaluation des besoins individuels et dans le respect du plan
de formation définit par la collectivité.
Après chaque réalisation de formation, le CNFPT délivre une attestation de
suivi à l'agent et à son employeur. L'attestation doit être versée au
dossier individuel de l'agent.
Le DIF ne peut être invoqué au titre des formations statutaires
obligatoires. 4/ Les formations d'intégration La formation d'intégration vise à faciliter l'intégration des
fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à
l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. |Bénéficiaires |Obligations |Durée-Délai |
|Tout agent nouvellement|Le suivi effectif de |Les statuts |
|nommé stagiaire (suite |cette formation |particuliers des |
|à concours ou par |conditionne la |différents cadres |
|recrutement direct) |titularisation de |d'emplois définissent |
|depuis le 1er juillet |l'agent. |la durée de la |
|2008 (catégorie A, B et|A l'issue de la |formation. En règle |
|C) exce