Fiche pratique numéro 1 - CDG81

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ANNEXE 1
Fiche de procédure :
L'avancement de grade Textes de référence : articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. Principe : L'avancement de grade correspond à un changement de grade à
l'intérieur d'un cadre d'emplois. Il permet d'accéder à un niveau de
fonctions et d'emploi supérieur. Il a lieu d'un grade au grade
immédiatement supérieur (sauf dans certains cas après examen professionnel,
comme rédacteur à rédacteur chef par exemple), dans les conditions prévues
par chaque statut particulier (ancienneté, seuils démographiques,
ratios ...).
Téléchargez les conditions d'avancement de grade sur le site du cdg 81
Base documentaire(carrière(fonctionnaires(avancement de grade L'avancement de grade est un avancement au choix établi par ordre de
mérite, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de
l'expérience professionnelle après avis de la commission administrative
paritaire compétente. Un exemple : un adjoint technique 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon
de son grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans le cadre
d'emplois des adjoints techniques peut prétendre à une nomination dans le
grade immédiatement supérieur, soit adjoint technique principal 2ème
classe, dans le respect de la procédure ci-après. Conditions : Attention, désormais les statuts particuliers ne fixant pas de date pour
examiner les conditions à remplir par le fonctionnaire, il n'y a pas lieu
de retenir celle du 1er janvier, mais de vérifier que l'intéressé remplira
les conditions au cours de l'année au titre de laquelle le tableau est
dressé. Dans ce cas, la nomination pourra intervenir au plus tôt à la date
à laquelle les conditions seront remplies ;
Exceptions : Deux statuts particuliers prévoient une appréciation au
1er janvier .Il s'agit des avancements au grade d'agent de maîtrise
principal et d'assistant socio éducatif principal. Formation (rappel): Bien que l'obligation de suivre la formation d'adaptation à l'emploi figure
toujours dans certains statuts particuliers, la loi du 19 février 2007
relative à la fonction publique territoriale, a supprimé cette condition
pour être inscrit sur un tableau d'avancement de grade.
Exceptions :
L'obligation de formation concerne le cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale et celui de gardien de police municipale (uniquement
pour l'avancement au grade de brigadier chef principal. L'inscription au
tableau d'avancement de grade ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation
établie par le Président du CNFPT.
1ère étape : Mise en place des ratio « promus-promouvables » ( La collectivité doit formuler ses propositions de ratios d'avancement de
grade auprès du comité technique paritaire (CTP) à l'aide du formulaire -
voir annexe 2. ( L'assemblée délibérante après avis du CTP doit délibérer pour fixer les
ratios retenus pour les avancements de grade dans la collectivité. 2ième étape : Identification des promouvables ( Le Centre de Gestion recense l'ensemble des fonctionnaires remplissant
les conditions nécessaires pour accéer au grade supérieur par avancement de
grade et édite le tableau des promouvables qui est adressé aux
collectivités (ou établissements). ( L'autorité territoriale effectue ses choix par ordre de priorité et
établi un tableau d'avancement par grade pour instruction avant la
commission administrative paritaire (CAP).
3ème étape : Le tableau d'avancement de grade ( Le projet de tableau est soumis à l'avis préalable de la CAP compétente. ( L'autorité territoriale prend un arrêté fixant le tableau définitif
annuel d'avancement de grade après avis de la commission administrative
paritaire. Il ne peut être dressé qu'un seul tableau par année civile, par grade et
par collectivité. Ce tableau doit être affiché ou publié puis transmis au Centre de Gestion
pour publicité et notifié aux agents concernés. Aucun complément, ni modification ne peuvent intervenir sur le tableau
d'avancement devenu définitif. Les fonctionnaires inscrits au tableau ne peuvent être nommés qu'au cours
de cette période de validité. Leur nomination à une date ultérieure
nécessite l'établissement d'un nouveau tableau. 3ème étape : la nomination de l'agent ( La nomination des agents se fait dans le respect des ratios déterminés
par l'assemblée délibérante, après avis du CTP. ( L'avancement de grade peut entraîner une création d'emploi correspondant
au nouveau grade. S'il n'existe pas d'emploi vacant au tableau des
effectifs, l'assemblée délibérante doit le créer. ( La création ou la vacance d'emploi fait l'objet d'une déclaration au
Centre de Gestion. Cette formalité est obligatoire sous peine de nullité de
la nomination de l'agent :
Vous pouvez télécharger le modèle sur le site ( La nomination doit être précédée de l'acceptation du fonctionnaire de son
nouvel emploi correspondant au nouveau grade (mentionnée sur l'arrêté de
nomination).
L'ordre du tableau détermine l'ordre des nominations. ( Un arrêté individuel de nomination dans le nouveau grade doit être
pris :Il vous sera adressé par le centre de gestion sur demande après avis
de la CAP
L'arrêté portant avancement de grade est transmis par la collectivité au
contrôle de légalité (dans les 15 jours de sa signature) et peut prévoir,
en application de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984, une date
d'effet antérieure à cette transmission (mais pas antérieure à la date
d'effet de la création d'emploi).Il ne peut intervenir que lorsque l'arrêté
portant tableau d'avancement de grade est exécutoire (affiché et notifié).
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