VIE DU SYNDICAT et BOURSE DE L'EMPLOI - Police

Affiliée à la F.A.-F.P.T. et à la F.G.A.F. LE MOT DU SECRETAIRE GENERAL
Les décrets sont enfin publiés ! Près de six mois après la validation du protocole d'accord relatif à la
professionnalisation des polices municipales .... Les décrets viennent
enfin d'être publiés au Journal Officiel. La FA-FPT avec deux autres organisations syndicales représentatives de la
Fonction Publique Territoriale a signé ce texte. Je ne vais pas re-
développer les raisons qui nous ont poussés à accepter ce texte, car notre
organisation syndicale à déjà largement communiqué sur ce sujet et elle a
surtout répondu à l'attente exprimée par nos nombreux adhérents. Je rappelle juste que ce texte répond en partie à nos demandes puisque nous
avons obtenu : - le recrutement des gardiens en échelle 4 de rémunération,
- un cadre d'emplois à 3 grades (gardien, brigadier, BCP) au lieu des 5
actuels,
- la suppression des quotas permettant d'atteindre l'indice terminal brut
499,
- le maintient des trois grades (cat. C) en catégorie « active »,
- la diminution de la durée de carrière pour arriver au grade terminal,
- l'intégration possible des chefs de police après avoir satisfait à un
examen professionnel spécifique (ceux qui ont obtenu déjà l'examen
professionnel n'auront pas à le repasser),
- le maintien de l'appellation chef de police (grade en voie d'extinction), - l'amélioration de la promotion interne pour l'accessibilité à la
catégorie B,
- l'augmentation de l'Indemnité Spéciale de Fonction pour les APM et les
Gardes Champêtres (+ 2%),
- favoriser le déroulement de carrière des C.S.P.M,
- augmentation de l'Indemnité Spéciale de Fonction pour le C.S.P.M. (2% à
4% en fonction de l'indice brut),
- création d'un grade de catégorie A, et intégration de certains chefs de
service de classe supérieur et de classe exceptionnelle. Malheureusement, bien d'autres revendications importantes n'ont pas été
prises en considération, mais la signature du protocole permet aux
organisations signataires de continuer les négociations... Le travail
continu ... Bulletin n°65 - 18 .11.2006
Jean Michel WEISS
LES DECRETS SONT
ENFIN PUBLIES .... PROTOCOLE POLICE MUNICIPALE ET REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE ... DES
MODIFICATIONS IMPORTANTES ... Dans l'histoire de la police municipale, rarement un texte n'aura été aussi
controversé. Néanmoins restant fidèle à ses convictions, la FA-FPT à la
demande de ses adhérents a entériné ce protocole. Aujourd'hui nous avons obtenu un « ACOMPTE » et le travail continu pour
obtenir satisfaction sur l'ensemble de nos revendications non exaucées ...
Néanmoins, ce qui est pris n'est plus à prendre ! Publiés au Journal Officiel du 17-11-2006 ces décrets sont applicables dès
maintenant. Dans ce document, il est fait état à plusieurs reprises de
modifications issues de la réforme de la Fonction Publique suite aux
dispositions des accords signés le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et
des organisations syndicales qui prévoient notamment une restructuration de
l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C. Ces avancées ne sont pas
applicables dans l'immédiat, mais la publication des textes est attendue
pour la fin du mois de novembre, pour une application au 1er décembre
d'après la volonté des ministères. - Grilles indiciaires : | |
|Ancienne situation | |Nouvelle situation |
| |
|Gardien de police municipale (E3)|( |Gardien de police municipale (E4) |
| | |Protocole PM : IB 277 à 382 (10 échelons)|
|IB 274 à 364 (10 échelons) | | |
| | |( Réforme FP : IB 287 à 409 (11 |
| | |échelons)* |
| |
|Gardien principal de police |( |Gardien de police (E4) + ancienneté |
|municipale (E4) | |majorée de 9 mois |
|IB 277 à 382 (10 échelons) | |Protocole PM : IB 277 à 382 (10 échelons)|
| | | |
| | |( Réforme FP : IB 287 à 409 (11 |
| | |échelons)* |
| |
|Brigadier / Brigadier-chef de |( |Brigadier de police municipale (E5) |
|police municipale (E5) | |Protocole PM : IB 281 à 427 (10 échelons)|
|IB 281 à 427 (10 échelons) | | |
| | |( Réforme FP : IB 290 à 446 (11 |
| | |échelons)* |
| |
|Brigadier-chef principal de |( |Brigadier-chef principal de police |
|police municipale (EIS) IB 351 à | |municipale (EIS) |
|459 (6 échelons) | |Protocole PM : IB 351 à 499 (8 échelons) |
| |
|Chef de police municipale (EIS) |( |Chef de police municipale (EIS) IB|
|IB 358 à 499 (6 échelons) | |358 à 499 (6 échelons) |
| | |grade en voie d'extinction maintien de |
| | |l'appellation |
| | |Protocole PM : Passage en catégorie B |
| | |après examen professionnel par promotion |
| | |interne sans quotas (nomination au bon |
| | |vouloir de la collectivité). (Les C.P |
| | |inscrits, sur une liste d'aptitude au |
| | |titre de la promotion interne des chefs |
| | |de service, sont dispensés de présenter |
| | |un nouvel examen professionnel). | - Durée de carrière :
|Ancienne situation |
|Gardien de police municipale (E3) 2 ans|
| |
|( |
|Gardien principal (E4) 4 ans |
|( |
|Brigadier / Brigadier-chef (E5) 2 ans |
|( |
|Brigadier-chef principal IB 449 sans |
|condition d'ancienneté |
|( |
|Chef de police IB 499 avec quota de 20% |
|Durée minimum : soit BCP IB 449 en 8 ans|
|ou CP en 7 ans | |Nouvelle situation suite Protocole PM |
|Gardien de police municipale (E4) |
| |
|4 ans |
|( |
|Brigadier / Brigadier-chef (E5) 2 ans |
|( |
|Brigadier-chef principal |
|IB 499 sans quota |
|Durée minimum : soit BCP IB 499 en 6 |
|ans |
- Catégorie B active CNRACL (permettant aux APM comptabilisant 15 ans de
service de prétendre à la retraite à partir de 55 ans). |Ancienne situation |Nouvelle situation Protocole PM |
|Gardien à B.C.P. seulement |Maintien des trois grades en catégorie |
| |active |
- Indemnité Spéciale de Fonction : (malheureusement fixée par l'Assemblée
délibérante). % maxi.
| |Ancienne situation |Nouvelle situation |
| | |Protocole PM |
|Garde Champêtre |14 % |16 % (+ 2%) |
|Agent de police municipale|18 % |20 % (+ 2%) |
|Chef de service inférieur |20 % |22 % (+ 2%) |
|IB 380 | | |
|Chef de service supérieur |26 % |30 % (+ 4%) |
|IB 380 | | | - Cadre d'emploi des Chefs de services : |Ancienne situation |Nouvelle situation sur Réforme FP* |
|Chef de Service de classe normale |Chef de Service de classe normale |
|IB 298 à 544 |IB 306 à 544 (gain indiciaire du 1er au |
| |9ème échelon) |
|Chef de Service de classe supérieure|Chef de Service de classe supérieur |
| |IB 367 à 579 (gain indiciaire pour le 1er |
|IB 359 à 579 |échelon) |
|Chef de Service de classe exceptionnelle IB 393 à 612 |
|Pas de changement |
La réforme de la FP améliore la situation du 1er grade de la catégorie B,
néanmoins ce texte ne répond pas à notre attente, alors que la FA-FPT
souhaitait déposer u