Réforme territoriale - Miroir Social

[pic] Paris, le 24 février 2015 Aux Secrétaires des Unions
Départementales,
Aux Secrétaires des Fédérations,
Aux Membres des CESER. PP.ZN Circulaire n° 27-2015
Secteur : Economique Deuxième loi de la réforme territoriale :
loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 Cher(e)s Camarades, La circulaire confédérale n°169 du 21 novembre 2014 « Déforme terri-
létale » donne la position de FORCE OUVRIERE sur la réforme territoriale et
l'acte III de décentralisation dans leur ensemble. Le 23ème congrès
confédéral de Tours a renforcé nos analyses et a confirmé notre opposition
à ces textes et orientations qui menacent l'unité, l'unicité et l'égalité
de la République. Le gouvernement réalise actuellement « une tournée de promotion » de cette
réforme territoriale dans les 13 nouvelles régions arrêtées par la loi
n°2015-29 du 16 janvier 2015. Des réunions sont programmées et des Unions
départementales ou des syndicats FORCE OUVRIERE ont été invités par les
Préfets. FORCE OUVRIERE a indiqué au gouvernement lors du Conseil national des
services publics (CNSP) du 11 février 2015 que ces réunions n'avaient pas
lieu d'être et que le gouvernement n'avait pas à choisir ses interlocuteurs
au sein de FORCE OUVRIERE (pour une région actuelle ou future région
fusionnée, certaines UDFO ont été invitées, d'autres pas, certains
syndicats l'ont été directement sans passer par l'UDFO). Nous avons demandé
au gouvernement d'inviter directement la confédération. En l'état, nous ne
sommes pas favorables à participer à ces réunions de propagande d'une
réforme que nous combattons et au sein desquelles il n'est pas possible
d'intervenir. Quoiqu'il en soit, chaque fois que nécessaire, il est important de rappeler
systématiquement la position du congrès confédéral reprise dans la
circulaire confédérale n°169 du 21 novembre 2014 et dans le communiqué
confédéral du 19 janvier 2015 « Eclatement de la République ». Comme rappelé dans ce communiqué, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015
« relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral » a été publiée au JO
le 17 janvier 2015. Elle forme le deuxième volet de la réforme territoriale après la loi du 27
janvier 2014 qui instaure en particulier les métropoles. L'annexe à cette
circulaire analyse précisément ce texte et rappelle nos positions sur celui-
ci[1]. Si le passage imposé de 22 à 13 régions retient l'attention, il n'est, en
fait, qu'un élément de la réforme territoriale de décentralisation-
régionalisation. Dans le même temps, l'examen de la troisième loi (loi « NOTRe »
répartissant notamment les compétences entre l'Etat et les différents
niveaux de collectivités qui survivront à la réforme) a débuté au Sénat. A ce stade des débats, les sénateurs ont accordé aux Régions le pilotage
local des politiques de l'emploi, dans un cadre leur confiant des pouvoirs
d'adaptation normative et règlementaire. FORCE OUVRIERE s'oppose fermement
à ce transfert supplémentaire qui fragiliserait Pôle Emploi et la politique
publique nationale de lutte contre le chômage. En matière d'emploi comme sur les autres politiques publiques, ces textes
législatifs menacent clairement l'égalité de droit républicaine et la
présence de proximité des services publics. Affaiblissement des missions de l'Etat, fusions des régions, suppressions
des départements, regroupements forcés des communes en intercommunalités à
plus de 20 000 habitants, métropolisation imposée : cette contre-réforme
conduit à l'éloignement de la puissance publique ouvrant la porte à tous
les communautarismes. FORCE OUVRIERE s'oppose à cette transformation de la République en
« fédération de régions » autonomes et omnipotentes conduisant à
l'instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles.
Cette « déforme terri-létale » remet en cause l'indivisibilité, la
cohérence, la lisibilité, l'unicité et, du coup, l'égalité républicaine,
c'est-à-dire l'égalité de droit. FORCE OUVRIERE s'oppose à une République XXS, balkanisée en une fédération
de régions XXL. Avec nos amitiés syndicalistes, |Pascal PAVAGEAU |Jean-Claude MAILLY |
|Secrétaire confédéral |Secrétaire général | -----------------------
[1] La première loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) est
analysée dans la circulaire n°58 du 27 janvier 2014. La troisième loi, la
fameuse loi NOTRe actuellement débattue au parlement, portera sur les
compétences entre collectivités et régions.