CRC

| | |CRC/C/SEN/Q/3-5/Add.1 |
| |Advance Unedited Version |Distr. générale |
| | |21 décembre 2015 |
| | | |
| | |Original: français |
Comité des droits de l'enfant
Soixante et onzième session
11-29 janvier 2016
Point 4 de l'ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports
périodiques du Sénégal, présentés en un seul document
Additif
Réponses du Sénégal à la liste de points*
[Date de réception : 15 decembre 2015] Première partie
Sous cette rubrique, l'État partie est invité à répondre aux
questions ci-après.
1. Veuillez informer le Comité sur l'intention de l'État partie
d'accélérer le processus d'élaboration et d'adoption du Code de l'Enfant. 1. A la faveur de la mise en ?uvre du « Projet d'Amélioration des
mécanismes de coordination et de communication entre les acteurs de
l'Etat et de la société civile au Sénégal pour revendiquer les
droits de l'enfant et assurer leur protection », le Gouvernement du
Sénégal a résolument marqué son option d'achever le processus
d'élaboration du code de l'enfant. A cet effet, un groupe de
travail réunissant les sectoriels étatiques et les représentants
des organisations de la société civile mis en place par arrêté du
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice n° 07232 du 29 avril 2014
s'est chargé de piloter le processus d'élaboration du code de
l'enfant, de juillet 2014 à Février 2015. Aujourd'hui, le projet du
code de l'enfant est achevé et le draft est soumis aux autorités
pour son adoption.
2. Veuillez indiquer le progrès accompli s'agissant de la mise en
?uvre de la Stratégie Nationale de Protection de l'Enfance et du Plan
d'Action National 2012-2016. 2. Les éléments d'appréciation des progrès accomplis dans le cadre de
la mise en ?uvre de la Stratégie Nationale de Protection de
l'Enfant et de son plan d'actions peuvent être tirés de
l'évaluation faite lors de la revue du secteur de la protection
tenue les 06 et 07 août 2015. Cette rencontre a permis de passer en
revue les contraintes et les gaps mais surtout de faire le point
sur les avancées majeures notées dans le secteur de la protection
de l'enfance. 3. L'évaluation du Plan d'Actions National (2013-2015) a ainsi permis
de noter les progrès suivants : . Le renforcement du cadre juridique et institutionnel de la
protection de l'enfance avec la création d'un Comité
Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE)
présidé par le Premier Ministre et qui constitue l'organe de
coordination de la politique de protection de l'enfance. Au
plan juridique la réforme du Code Pénal (CP) et du Code de
Procédure Pénale (CPP) en cours contient de nombreuses
dispositions très protectrices des enfants ; . une nette amélioration du dispositif de coordination des
interventions en faveur de la protection de l'enfance marquée
par la mise en place de Comités Départementaux de Protection
de l'Enfant (CDPE) qui sont les organes chargés de promouvoir
la synergie des interventions en matière de protection de
l'enfance au niveau local ; . un meilleur accès aux offres de services de protection de
l'enfance à travers la mise en place d'un système intégré
national de protection de l'enfance et la codification de
schémas de prise en charge des enfants victimes ou en danger ; . un renforcement des compétences des acteurs et professionnels
travaillant avec les enfants avec la mise en ?uvre de
plusieurs projets et programmes de formation destinés aux
travailleurs sociaux, aux forces de sécurité (Policiers,
Gendarmes), aux Magistrats, Juges et Procureurs ; . une meilleure promotion de la gestion des connaissances en
matière de protection de l'enfance à travers le développement
de plusieurs études relatives, entre autres, à la Cartographie
des Daaras dans la région de Dakar, au processus
d'harmonisation de la législation nationale sénégalaise avec
le droit international relatif aux droits de l'enfant, à
l'évaluation des coûts des offres de services de protection de
l'enfance, au confiage des enfants, au budget social mobilisé
pour le compte des enfants.
3. À la lumière de la précédente recommandation du Comité
(CRC/C/SEN/CO/2, par.14), veuillez indiquer si l'État partie entend
établir une institution indépendante de Défenseur des Enfants. 4. L'engagement du Gouvernement à créer une institution indépendante
de Défenseur des Enfants est clairement matérialisé par l'adoption
de l'avant projet de loi instituant cette autorité. A la suite
d'une étude approfondie du dossier par les plus hautes autorités,
notamment sous l'impulsion du Secrétariat général du Gouvernement,
le projet de création du Défenseur de l'Enfant a été soumis à la
Cour Suprême qui a donné un avis favorable.
4. Veuillez informer le Comité sur les efforts déployés pour
combattre toutes formes de discrimination fondées sur le statut social et
les castes. 5. Dans le cadre de la mise en ?uvre de la politique sociale, le
Gouvernement du Sénégal a entrepris, ces dernières années,
plusieurs initiatives visant à combattre toutes formes de
discrimination fondées sur le statut social et les castes. Dans ce
sens, des projets et programmes épousant les domaines de
l'éducation (Programme d'Appui à la Modernisation des Daaras), de
la Santé (Couverture Maladie Universelle), de la lutte contre la
pauvreté (Programme National des Bourses Sécurités Familiales ;
Carte d'Egalite des Chances pour les Personnes Handicapés) sont en
cours de réalisation. 6. Dans le même sillage, la Stratégie Nationale de Protection de
l'Enfant consacre le principe de non discrimination et d'égalité
des chances en proclamant fortement que : « tous les enfants,
quelque soient leur sexe, leur race, leur couleur, leur langue,
leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine
nationale ou sociale, leur appartenance à une minorité nationale,
leur fortune, leur naissance, leur état de santé, leur handicap ou
leur situation dans tout autre domaine, devraient être protégés
contre toutes les formes de violence et bénéficier des soins et de
l'assistance nécessaires pour leur assurer les meilleures chances
possibles de survie et de développement ».
5. Veuillez indiquer les mesures prises afin d'assurer la
pleine application des dispositions du nouveau Code de Nationalité qui
permettent aux enfants d'acquérir la nationalité sénégalaise de leur père
ainsi que de leur mère. Veuillez indiquer les mesures prises afin
d'éliminer la discrimination à l'égard des enfants étrangers en situation
d'handicap en ce qui concerne leur naturalisation. 7. Par la loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la
loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise,
modifié, le Sénégal a introduit d'importantes réformes dans son
droit de la nationalité. 8. Ainsi, l'article 5 de cette loi dispose que « est sénégalais tout
enfant né d'un ascendant au premier degré qui est sénégalais ». 9. L'article 9 quant à lui prévoit que : « l'enfant qui fait l'objet
d'une adoption plénière acquiert la nationalité sénégalaise si
l'adoptant, ou, en cas d'adoption conjointe, l'un des adoptants est
sénégalais ». 10. Ces deux dispositions lèvent de manière définitive les restrictions
relatives à la dévolution de la nationalité sénégalaise par la
femme ou à l'enfant naturel.
6. À la lumière de la précédente recommandation du Comité
(CRC/C/SEN/CO/2, par.30) et eu égard aux informations fournies aux
paragraphes 151, 152 et 153, veuillez indiquer quelles mesures ont été
prises, suite à l'adoption en 2010 de la stratégie du Centre National de
l'Enregistrement des Naissances, afin de réduire les disparités régionales
en ce qui concerne l'enregistrement des naissances et d'assurer que les
enfants sans certificat de naissance aient accès à l'éducation et aux
services sociaux et de santé sans discrimination. Veuillez également
informer le Comité sur les délais et coûts des jugements supplétifs ainsi
que sur les mesures prises pour assurer le retrait des
certificats par les personnes intéressées. 11. La réforme majeure de l'Acte III de la décentralisation s'est
traduite par la communalisation intégrale qui a eu pour effets
immédiats sur la gestion de l'état civil, l'amélioration de la
qualité et de l'accessibilité du service (Loi n°2013 -10 du 28