ANNALES de l'Examen d'Entrée - Etudesdedroit.fr

ANNALES de l'Examen d'Entrée Examen d'Entrée 2004
Le Mardi 21 Septembre 2004 Épreuve en Droit de la Famille :
Le formalisme des libéralités
Le Mercredi 22 Septembre 2004 Épreuve en Droit des Obligations et des Biens :
La protection de la caution Épreuve en Droit Commercial et Droit des Affaires Les avantages, les contraintes et les inconvénients
de la location gérance de fonds de commerce Exposé Discussion Jury I
Sujets d'exposé-discussion proposés par le Jury I
Monsieur le Président Jean-Paul BETCH
1. La charge de la preuve
2. La preuve des actes juridiques
3. Le fait et le droit
4. La coutume
5. La jurisprudence
6. Les sources communautaires du droit
7. La fraude
8. La preuve écrite
9. Acte juridique et acte instrumentaire
10. L'internationalisation des sources du droit
11. La personnalité morale
12. Commentaire de l'article 2 du Code Civil
13. Distinction du droit public et du droit privé
14. La codification
15. L'interprétation de la loi
16. Les sanctions civiles des règles de droit
17. La rétroactivité
18. La personnalité juridique
19. La vie privée et le Droit
20. Les conflits de texte dans le temps
21. Droit réel et droit personnel
22. La prescription
23. Les modes d'acquisition des droits
24. Le temps et le droit
25. Le droit et l'équité
26. La place du droit communautaire dans l'ordre juridique français
27. Le droit et les m?urs
28. La pratique, source de droit
29. La preuve et l'évolution des techniques
30. Les limites à la liberté contractuelle
31. Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie
32. La vie privée
33. L'égalité en droit civil
34. Le nom
35. La renonciation à un droit
36. La clientèle civile
37. La preuve face aux évolutions technologiques
38. Le principe du respect à l'intégrité physique
39. L'enrichissement sans cause
40. Le droit et les m?urs
41. Les modes d'interprétation de la loi
42. Nullité/opposabilité
43. Le patrimoine
44. La liberté contractuelle et ses limites
45. La théorie de l'apparence
46. La jurisprudence
47. La preuve
48. Le formalisme
Examen d'Entrée 2005 Sujets des épreuves écrites des Mercredi 21 et Jeudi 22 septembre 2005 : Sujet de l'épreuve de droit de la Famille : Dans quelle mesure peut-on augmenter ou diminuer les droits légaux du
conjoint survivant dans la succession ? Sujet de l'épreuve de droit des Obligations et des Biens : La propriété foncière et le voisinage ? Sujet de l'épreuve de droit des Affaires : Le choix de l'exploitation de l'entreprise sous forme individuelle
ou sociale
Jury I
Sujets d'exposé-discussion proposés par le Jury I
Monsieur le Président Jean-Paul BETCH
1. La charge de la preuve
2. La preuve des actes juridiques
3. Le fait et le droit
4. La coutume
5. La jurisprudence
6. Les sources communautaires du droit
7. La fraude
8. La preuve écrite
9. Acte juridique et acte instrumentaire
10. L'internationalisation des sources du droit
11. La personnalité morale
12. Commentaire de l'article 2 du Code Civil
13. Distinction du droit public et du droit privé
14. La codification
15. L'interprétation de la loi
16. Les sanctions civiles des règles de droit
17. La rétroactivité
18. La personnalité juridique
19. La vie privée et le Droit
20. Les conflits de texte dans le temps
21. Droit réel et droit personnel
22. La prescription
23. Les modes d'acquisition des droits
24. Le temps et le droit
25. Le droit et l'équité
26. La place du droit communautaire dans l'ordre juridique français
27. Le droit et les m?urs
28. La pratique, source de droit
29. La preuve et l'évolution des techniques
30. Les limites à la liberté contractuelle
31. Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie
32. La vie privée
33. L'égalité en droit civil
34. Le nom
35. La renonciation à un droit
36. La clientèle civile
37. La preuve face aux évolutions technologiques
38. Le principe du respect à l'intégrité physique
39. L'enrichissement sans cause
40. Le droit et les m?urs
41. Les modes d'interprétation de la loi
42. Nullité/opposabilité
43. Le patrimoine
44. La liberté contractuelle et ses limites
45. La théorie de l'apparence
46. La jurisprudence
47. La preuve
48. Le formalisme Jury II Sujets d'exposé-discussion proposés par le Jury I
Monsieur le Président François BRUNET 1. Le droit et les m?urs
2. Les présomptions légales
3. La fraude en droit privé
4. L'acte authentique
5. Le rôle de la jurisprudence dans la création du droit
6. Le droit de la preuve au regard des techniques nouvelles
7. L'équité
8. La coutume
9. Droits réels et droits personnels
10. Les conflits de lois dans le temps
11. La charge de la preuve en droit privé
12. La notion d'ordre public
13. La hiérarchie des normes juridiques
14. Nullité et inopposabilité
15. La notion d'apparence
16. L'abus de droit
17. Lois nouvelles et contrats en cours
18. La personnalité juridique
19. Le formalisme
20. Le patrimoine
21. Le principe de l'autonomie de la volonté
22. Sociétés et associations
23. La non rétroactivité des lois
24. Droit et morale
25. Le principe d'égalité dans le droit de la filiation
26. La liberté contractuelle et ses limites
27. L'abus de droit
28. Le droit français et la Convention européenne des droits de l'homme
29. Les présomptions
30. La personnalité morale
31. L'égalité entre époux
32. Obligations de moyens et obligations de résultats
33. La sanction de l'inexécution des contrats
34. L'interprétation de la loi
35. L'enrichissement sans cause
36. La règle « nul n'est censé ignorer la loi »
37. La protection de la vie privée
38. Formalisme et consensualisme en droit privé
39. La prescription Jury III
Sujets d'exposé-discussion proposés par le Jury I Madame la Présidente Marie-Laure ROBINEAU L'abus de droit
L'apparence
L'application de la loi dans le temps
Les bonnes m?urs
L'égalité entre époux
L'enrichissement sans cause
Les dernières volontés
Le divorce
Le domicile
La filiation
La force majeure
Le formalisme
La fraude
L'incapacité
L'indivision
L'interprétation des contrats
La jurisprudence
La liberté contractuelle
Le nom
L'obligation de conseil
Les obligation de moyens et de résultats
L'ordre public en droit privé
La personnalité morale
Les actes des personnes privées et discernement
La possession
La prescription
Les présomptions
La preuve des actes juridiques
La protection des consommateurs
Le quasi contrat
L'union hors mariage
L'unité du patrimoine
L'usufruit
Les vices du consentement
La vie privée Examen d'Entrée 2006
Sujets des épreuves écrites ? Sujet de l'épreuve de droit de la Famille :
? Sujet de l'épreuve de droit des Obligations et des Biens : LA COUR DE CASSATION, siégeant eu CHAMBRE' mixte; a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (limoges, 25 juin 2003), que M.. X..., marié
sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le
consentement de son épouse, un nantissement de titre dématérialisés, entrés
dans la communauté, en garantie d'une dette contractée pour un tiers auprès
de la Banque Nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la
société anonyme Banque nationale de Paris Paribas (la banque) ; que Mme
X..., son épouse, a assigné la banque en mainlevée du nantissement ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande,
alors, selon le moyen, que le nantissement constitué par un tiers pour le
débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ;
qu'en l'espèce, en décidant que le nantissement donné par M. X... en
garantie du remboursement du prêt accordé à la société. Par la banque ne
pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ
d'application de l'article: 1415 du Code civil, la cour d'appel a violé le
teste susvisé ;
Mais attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un
tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire `à l'obligation
d'autrui et n'étant pas dés lors un cautionnement, lequel ne se présume
pas, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil
n'était pas applicable au nantissement donné par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fond. ;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme. X... aux dépens; ? Sujet de l'épreuve de droit des Affaires :
Exposé Discussion
Sujets d'exposé-discussion proposés par le Jury I
Monsieur le Président Jean-Paul BETCH
1. La charge de la preuve
2. La preuve des actes juridiques
3. Le fait et le droit 4. La coutume
5. La jurisprudence
6. Les sources communautaires du droit
7. La fraude
8. La preuve écrite
9. Acte juridique et acte instrumentaire
10. L'internationalisation des sources du